ART. V

Dans le cas où, conformément aux dispositions du Décret-loi Royal du 21 novembre 1935, N° 2.234, en ce qui concerne l'emploi de carburants liquides nationaux, les entreprises exploitent des services automobiles publics concédés à titre définitif ou provisoire, auraient à faire face à plus de dépenses pour l’exercice de ces services, une prime spéciale proportionnée à l’augmentation de ces frais pourra leur être accordée.

Les règles pour l’attribution de cette prime seront établis par le Ministre des Communications, d’accord avec le Ministre des Finances, par décret Royal qui sera édicté aux termes de l’art. 1, N° 1, de la loi du 31 janvier 1926, N° 100.

Des dispositions ont été prises pour assurer à ces mesures une exécution entière et fidèle.

Le décret ministériel du 18 octobre 1935 décrète :

ART. ÎI

Les types de véhicules automobiles à gazogène de fabrication italienne spécialement construits pour fonctionner exclusivement au gazogène, pour pouvoir bénéficier de l’exemption des taxes de circulation, doivent être au préalable approuvés par la Commission Interministérielle des automobiles à gazogène. Les fabricants qui désirent obtenir cette exemption, doivent adresser une demande à cet effet au Ministère des Communications (Inspectorat Général

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PAR LC

- des Chemins de Fer, Tramways et automobiles) et ÿ joindre les documents suivants:

a) description du type de gazogène et de son fonctionnement, complété par des dessins très précis et détaillés, en double exemplaire;

b) déclaration que le véhicule automobile et le gazogène sont de fabrication italienne;

c) certificat de l’Inspectorat Corporatif du travail attestant que la Maison est autorisée à la construction aux termes des dispositions en vigueur concernant les installations industrielles.

Le fabricant est tenu de fournir aussi tous autres éclaircissements et documents qui lui seraient requis au cours de l’indestruction des demandes et à effectuer à ses frais toute expérience que l’Inspectorat jugerait nécessaire.

L’Inspectorat, après avis de la Commission Interministérielle des véhicules automobiles à gazogène, procède à l’approbation du type et en informe les organismes des Chemins de Fer chargés de l'inspection, afin que ceux-ci puissent procéder au contrôle et à l'essai des différents véhicules répondant à un type approuvé, en apposant sur le permis de circulation la déclaration d’exemption de taxes et la date de cette exemption, en précisant que le véhicule automobile est neuf, de fabrication nationale et fonctionne exclusivement au gazogène.