II. — Contrefaçon du sceau royal et faux en

lettres royales 70

§ 5. ~ Bris d'asseurement royal 76

§ 6. — Délits des officiers royaux dans Tezercice de leur

fonction 92

§ 7. — L'infraction de sauregarde royale 98^

§ 8. — Le port d'armes 149

§ 9. — Désobéissance aux ordres du roi 171

§ 10. — La nouvelle dessaisine 188

§ 11. — Délits commis sur les chemins 204

370 TABLE DES MATIÈRbS