VII. — DÉFENSE DE SOUS-LOUER

La cession, étant faite uniquement en faveur de PEtat locataire, doit s’appliquer à son profit exclusif et la prohibition de sous-location est de droit.

En effet, l'Etat bailleur ne se décide à consentir que parce qu’il a devant lui, comme cessionnaire, tel Etat déterminé, dont les rapports politiques antérieurs le rassurent, ou envers lequel des relations commerciales ou industrielles le prédisposent favorablement.