CHAPITRE XIX

De la Chambre des Pairs de France, considérée comme ayant seule le droit de juger les Ministres d'État mis en accusation. — Opinion sur l'existence de la Chambre des Pairs de France. — De la Charte constitutionnelle.

Nous avons considéré dans le chapitre précédent , les motifs qui doivent déterminer la Chambre des Pairs de France à faire son devoir dans le procès des ex -ministres, en tenant le Gode pénal à la main. Cependant , avant de m'occuper des conséquences de ce jugement et d'indiquer, suivant mes faibles lumières, le moyen de procurer aux prévenus la vie sauve, en invoquant Thumanité et la générosité du peuple français, je crois nécessaire, comme ayant trait au même objet, de présenter ici quelques réflexions sur les deux articles 28 et 47 de la nouvelle Charte du 9 août dernier, qui attribue aux Pairs de France la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, en donnant à cette haute Cour seule le droit de juger les minis-

très d'État qui seraient mis en accusation et traduits devant elle.

Sans prétendre remettre en question ce droit et cette attribution , qui doit sans doute avoir son effet dans le procès des ex-ministres présentement en jugement, il est bien permis, je pense, d'examiner la légitimité du principe sur lequel est établi ce droit et cette attribution; j'y suis autorisé par la Charte elle-même. En effet, elle annonce dans une disposition particulière, que la faculté, qui appartient au Roi , de nommer des Pairs à vie, ou de les rendre héréditaires, etc., sera soumise à un nouvel examen dans la session de i85i.

Je ne ferai qu'effleurer ce sujet , que je ne prétends pas être en état de traiter : mais puisqu'il doit être soumis à de nouvelles discussions, qui le modifieront probablement , ou le changeront en tout ou en partie , je puis sans conséquence, ni m'exposer à aucun blâme, donner mon avis à ce sujet. J'exprimerai donc d'avance combien il me paraîtrait absurde , si par la suite la Cour des Pairs de France était conservée, on voudrait persister à lui donner à elle seule le droit de juger des ministres d'État qui seraient prévenus de crimes de haute trahison, etc., etc

En réfléchissant plus mûrement à la question qui vient d'être exposée, doit -on croire que de» hommes choisis et nommés par le Souverain, et

( ^'7 ) «ouveiit par la seule et unique raison qu'ils se seraient montrés entièrement dévoués à ses volontés absolues, ou partisans des faetions dominantes les plus eorrompues puissent, dis -je, être appelés comme devant être les seuls ayant droit de jug(;r des Ministres d'État, qui sont également ehoisis et nommés par le chef de l'État. Celui-ci a donc la même affection pour les Pairs connue pour les Ministres d'État ; il leur accorde, aux uns et aux autres, la même confiance. Cette affection est sans doute plus intime à 1 égard des Ministres, avec lesquels il contracte l'habitude de communiquer journalièrement. En effet ceux-ci , dans leur intérêt propre, se montrent plus assidus à jouer auprès du souverain les rôles de flatteurs , de courtisans obséquieux, toujours prêts à lui obéir d'une obéissance purement passive, jusqu'au point de se compromettre quelquefois en trahissant les intérêts du peuple, et en travaillant toujours sourdement et souvent très -ouvertement à détruire la liberté et l'indépendance nationales. Presque tous se vantent de méconnaître les droits du peuple , de tourner en ridicule le principe de sa souveraineté légitime et primitive, et enfin de sapper continuellement dans sa base tous les articles les plus importants de la Charte, de cet acte qui devrait être national, et qui semble n'être encore que provisoire. C'est-àdire qu'il lui manque encore d'être rédigée et vou-

lue par la nation entière , avant d'être présentée à l'acceptation du Roi , tandis que notre nouvelle Charte n'a pas encore reçu ce noble caractère, celui d'être national , grâce à l'impéritie et aux vues étroites , mais très-impopulaires de ceux qui furent incapables de profiter de l'occasion si rare de pouvoir travailler en grand, à l'abri, et sous la protection de la sublime et mémorable révolution de juillet dernier, que tous ces faiseurs si présomptueux semblent ne pas encore comprendre aujourd'hui. Ceux-là qui refirent cette Charte provisoire , ou qui provoquèrent et dirigèrent ce travail si imparfait, n'eurent pas un génie assez élevé pour agir franchement ; qu'il me soit même permis de dire, de travailler dans te neuf. Ils se sont contentés de remanier cette Charte , et, pour ainsi dire , de la renouveler en trois heures dans une seule séance, ainsi que je l'ai déjà dit précédem-» ment.

La pairie est donc dans une dépendance absolue de la royauté : mais si elle devient définitivement héréditaire, elle n'en sera que plus asservie, et par conséquent plus oppressive et plus dangereuse pour les libertés publiques et populaires. Cette Chambre a été et serait toujours le type du privilège* et des exceptions, qui sont presque toujours injustes et quelquefois tyranniques.

C'est ainsi que ceux qui , en s'emparant du pou-

( ^'.'9 ) voir despotique et absolu , ont toujours soin de recourir à des institutions essentiellement serviles et rampantes, pour servir d'instrument de despotisme , entre les mains de celui qui , dans son intérêt propre, comble cette institution , ou ce corps politique, sous telle dénomination que ce soit, la comble, dis-je , de distinctions, de faveurs, de titres et d'argent ; et tous les membres qui le composent ne sont que des esclaves décorés pour paraître plus respectables et en imposer au dehors , mais en même temps grassement soudoyés , pour les rendre plus dévoués.

Que Ton ne soit donc plus étonné qu'une corporation aussi favorisée et aussi élevée au-dessus des autres citoyens , se croie toujours obligée , par reconnaissance et par esprit de corps , à saisir toutes les occasions d'augmenter outre mesure les prérogatives de la royauté , aux dépens des droits dn peuple , qu'elle croira devoir méconnaître par devoir. Qu'on aille par exemple proposer à la PAIRIE d'admettre le principe de la souveraineté légitime et primitive du peuple , qui cependant est incontestable, comme étant fondé sur la nature même de ce principe, et justifié par le bon sens et la raison , vous verrez toujours la majorité de cette chambre haute rejeter avec dédain, avec mépris , avec fureur même, une telle proposition.

Cette chambre haute sera donc toujours également altière mais obséquieuse envers le souverain; elle sera toujours disposée à réunir son influence à celle du monarque, qui déjà est suffisamment puissant, puisqu'il est le dispensateur de tous les emplois et de toutes les faveurs , puisqu'il possède tous les genres d'autorité, et quêtant enfin à la tête de la force armée, il peut tout à la fois menacer, punir et récompenser, et s'il avait Je mauvaises intentions , il pourrait enfin , tôt ou tard , réduire le peuple à la servitude la plus humiliante.

On doit donc conclure de ce qui vient d'être dit, que les prérogatives royales^n'ont besoin d'autres défenseurs que la royauté elle-même, qu'il est injuste enfin de faire payer au peuple et de grever le budget de l'État de tous les frais relatifs à rétablissement et à la solde d'une corporation aussi inutile que celle des Pairs de France.

En exposant les réflexions que je viens d'exprimer concernant la haute Chambre, qui est appelée à juger les ex-ministres, mon intention, et je îe répète, n'est point d'entraver le grand procès qui leur est déféré. En efl'et , ils sont appelés par la loi à le terminer. Ils sont donc en droit de prononcer un arrêt. Ils jugeront probablement d'après leur conscience, mais en tenant le Code pénal à la main. On verra bien, quand ils auront

terminé cette grande procédure, quels sont les sentiujents politiques qu'ils professent secrètement, et sous quel point de vue ils ont envisagé la grande et à jamais mémorable Révolution de juillet dernier. On saura bien démêler leurs arrière-pensées, et si leurs intentions, manquant de franchise, ne seraient pas d'en anéantir, ou du moins d'en neutraliser les effets-