CHAPITRE XX

Suite des réflexions sur la Chambre des Pairs de France. — Opinion concernant l'entier renouvellement des corps politiques, administratifs et judiciaires ainsi que des principaux agents du gouvernement français régénéré. — D'un nouveau congrès politique et d'une nouvelle coalition des Puissances étrangères contre la France. — De la Belgique menacée par les Puissances étran^ gères. — Réunion projetée de la Belgique à la France.

J'ai exprimé quelques-unes de mes opinions poli-tiques dans le chapitre précédent avec une franchise d'autant plus grande, que la nation française en recouvrant tous ses droits par le fait de la mémorable révolution de juillet dernier, en a profité pour parvenir au comble de ses désirs,^n choisissant un monarque qu'elle appelait depuis long-temps de ses vœux , qu'elle adore et qu'elle défendra autant par inclination que pour son propre bonheur.

C'est donc autant dans l'intérêt de la nation que dans l'intérêt personnel du souverain si je persiste à croire et à dire qu'il serait de la plus grande imprudence d'admettre, au moins sans de très-fortes modifications, une€hafnbre des Pairs dont l'exis-

tence, paraissant assez inutile, recèlera toujours des hommes plus ou moins impopulaires, parmi lesquels le hasard de la naissance ainsi que ceux de la nature , si souvent inégale dans ses créations, placera tour à tour des individus d'un génie trèsélevé et d'autres d'un esprit fort ordinaire, les uns doués de dispositions et de talents pour ainsi dire naturels et d'autres bornés, ignorantsetsans mérite. Cette dernière réflexion semble proscrire à jamais l'idée de la Pairie héréditaire. Quoi qu'il en soit, et sous tel point de vue qu'on veuille envisager cette institution politique , ce serait toujours une absurdité ou au moinsune inconséquence qui, dans certaines circonstances, pourrait devenir dangereuse, ainsi que nous l'avons déjà exposé dans le chapitre précédent, d'attribuer à une Chambre des Pairs le droit exclusif de juger des Ministres d'État prévaricateurs qui seraient accusés par la Chambre des Députés, et traduits par elle par-devant la haute Cour pour être condamnés ou absous.

Les ministres d'État qui seraient susceptibles d'être mis en jugement doivent, au, contraire, être soumis à une espèce de jwy spécial qui serait choisi et nommé à cet effet. Je livre donc cette opinion à ceux qui sont en état de la mûrir et d'en faire la proposition, et qui sentiront également la nécessité de refaire cet article de la Charte, ainsi

que plusieurs autres qui exigent d'être modifiés ou

abrogés.

L'inconvenance politique que je viens de signaler, conduit naturellement à regretter que les premiers faiseurs, ainsi que le nouveau ministère, tous pleins de bonne volonté sans doute, mais dépourvus d'expérience, et invinciblement habitués à la servilité du règne de V ex-restauration , si bigote , n'aient pas été assez bien inspirés d'avoir préféré la conservation de masures dangereuses et sympathiques avec la corruption sacerdotale et jésuitique , plutôt que de reconstruire à neuf et d'une manière plus sohde : j'aime à le répéter, on aurait dû f^re maison nette, s'il m'est permis de m'exprimer ainsi, on aurait dû renouveler entièrement tous les corps politiques de l'État , et successivement, tous les principaux agents du gouvernement administratifs et judiciaires , tous du plus ou du moins gangrenés, en commençant par les deux Chambres, dès le lendemain de l'élection de notre monarque bien-aimé, sauf à réélir ou renommer tout de suite unç partie des anciens membres de ces divers corps, autrefois entichés de maximes si anti-populaires et si liberticides.

Malheureusement, les ministres d'État en général comprennent difficilement que , pour obtenir de la nation sa confiance pleine et entière, il est nécessaire de })r()fesser franchement et sans res-

triction , des principes tout ù la fois monarchiques et républicains. Ils devraient sentir qu'en acceptant audacieusemcnt l'emploi si important de ministre, ils contractaient une grande dette envers un peuple victorieux qui a droit de jouir du fruit de sa victoire. Ils n'auraient pas dû, en quelque sorte, renouveler en partie tant de difficultés si astucieuses contre la liberté de la presse, qui reste toujours comprimée et surchargée d'impositions onéreuses, et de cautionnements odieux, et trèsinjustes lorsqu'ils dépassent le maximum des amendes; de répéter enfin ce langage usé de tous les anciens ministres despotes , qui prétendent qu'on ne peut bien gouverner le peuple tant que les hommes d'État sont harcelés par le journalisme, quiest l'épouvantaildes ministères.

Les réflexions que je viens d'exposer sont presque entièrement hypothétiques, et n'ont aucun rapport direct aux personnages qui composent aujourd'hui le ministère d'État. S'ils ressemblaient en effet à des ministres tels que je viens de les dépeindre si gratuitement^ on serait autorisé à dire qu'ils n'auraient pas encore bien compris ce que c'est que la révolution de juillet dernier^ qu'ils n'auraient pas senti tout le parti qu'ils pouvaient en tirer, en se liant intimement avec le peuple, qu'ils ont repoussé avec tant de mépris. Ils se sont effrayés au contraire, outre mesure, à l'idée seule

de consentir, dans l'intérêt même du gouvernement, ce que je m'engage à démontrer, de consentir, dis-je, à rétablissement des clubs j, ou s^ciété s populair es ^ÉGULAnist^s, tandis qu'elles ont été si injustement et si jésuitiquement comprimées le lendemain pour ainsi dire des trois fameuses journées. Cette pusillanimité eut lieu par la seule raison, que les sociétés populaires inspiraient autant d'horreur que de terreur à tous nos grands génies patriotes mixtes ^ dont les sentiments politiques , toujours empreints de servilité, paraissent encore si équivoques.

Tous ces grands rhéteurs et autres, qui aujourd'hui dévorent avec tant d'avidité les marons tirés hors du feu, non par eux, mais aux risques et périls d'un peuple généreux et héroïque; tous ces grands hommes, dis-je, ont vu, avec une basse satisfaction, le patriote Hubert ^ traduit et condamné par-devant les tribunaux. Et moi aussi, j'aurais donné mon vote pour qu'il fût condamné à deux jours de prison et deux francs d'amende ; d'abord, pour rendre hommage au respect du à la loi, qui semblait même abrogée, et ensuite en vertu d'une prévision magnétique animale, afin de renchérir sur les opinions héroïques d'un Pair DE France , qui opinait , dit-on , à condamner M. de Kergorlay, ex-Pair, à cinq francs d'amende et quelques jours de prison. Ces deux nobles

Pairs n'ont-ils pas offert au public la preuve irréfragable qu'il existe encore aujourd'hui, et qu'il a existé dans la Chambre des Pairs, une minorité investie des sentiments du jésuitisme le plus pur et le plus sublime, en professant noblement, publiquement, et avec un courage d'enthousiasme, au point même, lorsque l'occasion s'en présente, d'être disposés à supplier leurs juges de leur accorder les palmes du martyre.

Quant au citoyen Hubert^ que j'ai si impitoyablement condamné à deux jours de prison et deux francs d'amende, pour en faire aussi un martyr du respect du à la loi , je demande qu'au sortir de son cachot, il soit promu au titre et à l'emploi de directeur-général de tous les Clubs ou Sociétés populaires RÉGULARISÉES, qui tôt OU tard seront inévitablement établis dans tous les départements de l'empire français. En effet, sî on y réfléchit profondément on doit prévoir, pressentir, que si jamais ce qu'à Dieu ne plaise notre gouvernement venait à être menacé d'une époque de malheurs, le peuple français aurait infailliblement recours à l'institution des Clubs ou Sociétés populaires, qui est le seul et infaillible moyen de centraliser la force nationale, et obtenir cette unité d'action qui, dans les moments les plus dangereux, peuvent si heureusement se manifester spontanément par des barricades et des pavés , et que tous les Ministres

d'État passés, présents et à venir, n'auraient jamais pu et ne pourront jamais obtenir. C'est assurément le véritable moyen que la France peut employer pour braver toutes les coalitions possibles, que désormais nous ne devons plus craindre tant que le gouvernement bien inspiré se sera intimement uni avec le peuple pour repousser toutes les invasions sans cesse menaçantes de la part des puissances absolues, ennemies déclarées du système si admirable d'un gouvernement constitutionnel et représentatif. Toutes ces puissances absolues se lasseront enfin de cette charlatanerie de Sainte- Alliance et de ligues offensives et défensives, qu'elles ont adoptées si jésuitiquement sous la dénomination du double principe d'Intervention et de Non-Intervention, qu'elles emploient tour à tour avec tant de perfidie, selon les circonstances et toujours suivant leurs intérêts.

C'est ainsi que d'une part l'Espagne et le Portugal sont protégés, et de l'autre la Belgique est menacée; mais , si les Belges étaient attaqués par les puissances étrangères despotiques et absolues, d'après le système si machiavélique d'intervention, souffririons-nous qu'ils fussent opprimés? Ce peuple de héros si dignes d'être nos frères, et dont nous devons ambitionner de recevoir le même titre de leur part , ne doivent jamais être abandonnés par la France. Leur cause, comme je l'ai déjà dit,

( '^'^9 ) fst la notre , et le gouvernement français ne voudrait pas se compromettre et perdri; là confiance du peuple, en permettant que les tètes républicaines de la Belgique fussent condamnées à se courber honteusement sous le jou-g des fourches caudines d*un roi incendiaire et assassin de son peuple. Le poète Lucain a dit :

, Romanaque Sanmis

Ultra candinas speravit vaincra farcas.

(Lucain, Phars. ^ liv. 2.)

La nation belge n*aurait donc d'autre espoir , speravit j d'échapper à une mort certaine, vulnera^ que de s'humilier sous les fourches caudines d*une dynastie , si indigne de régner sur un peuple libre ; mais Bruxelles et Anvers crieront à jamais vengeance contre des tyrans orgueilleux, cruels et absolus.

Pour tirer Thoroscope de la Belgique , ce beau pays doit à jamais être uni d'intérêt et de l'amitié la plus sincère avec la France. Nous devons sans cesse répéter aux Belges : Soyez libres , indépendants, choisissez le gouvernement qu'il vous plaira; mais vous serez t(îu jours nos voisins et fidèles alliés ; vous serez les défenseurs de nos frontières , toujours nous serons Tun et l'autre forts de notre

amitié réciproque. Vous n'aurez également rien à craindre des Hollandais , ou plutôt du gouvernement hollandais ; car les inimitiés nationales ne sont que de pures fictions , inventées et trop souvent réalisées par des souverains despotes et absolus, qui cherchent dans leur intérêt à fanatiser politiquement un peuple contre un autre ; leur but est de réduire le plus faible en esclavage. Vous ne devez plus jamais dire les Hollandais nos ennemis^ car ce n'est pa^ le peuple du pays qui du côté du Nord confine au vôtre qui vous a fait la guerre , mais ce sont les infâmes Ministres d'Etat de ce gouvernement despotique et barbare qui ont causé tous vos malheurs.

Il faut enfin vous dire que , si vos intérêts vous portaient à désirer vivement à vous unir intimement à la France et à en devemr partie intégrante, nous y mettrons peut-être d'abord, et par politique , moins d'empressement que vous ne pourriez l'imaginer, afin de ne pas exciter la jalousie des puissances absolues, quî sont également les ennemis naturels de votre pays, comme elles le sont du nôtre ; mais vous n'y perdrez rien du côté de notre attachement et des secours que vous aurez toujours droit de réclamer et d'atteîidre de notre part. Nous conviendrons encore que la nature, qui se pkît si* sOu-veiït à tracer des barrières naturelles

pour servir de frontières et de limites aux empires, vous a placés de manière à devenir une partie intégrante de la France, qui a déjà illustré notre pays. Mais nous ne devons et nous ne voulons nous livrer à un pareil désir, qu'autant que ce vœu sera réciproque de votre part.

( 27y2 ) CHAPITRE XXI.

De la Récusation que pourraient invoquer les Ex-Ministres d'être jugés par la Chambre des Pairs. — Réflexions sur Les dispositions particulières insérées dans la nouvelle Charte du 9 août i83o. qui déclarent nulles et non avenues les nominations et créations de Pairs'faites sous le règne de Charles X.

J'ai examiné dans le chapitre XIX, qui précède^ le principe d'après lequel l'ancienne Charte du 4 juin i8i4, art. 55, et la nouvelle, qui aujourd'hui est la seule en vigueur, en date du 9 août de la présente année i83o, art. 47? ont conféré à la Chambre des Pairs le droit d'être seule pour juger les ministres qui seraient accusés et traduits devant elle. J*ai essayé ensuite de démontrer que ce principe était susceptible d'être rejeté comme n'étant point fondé sur l'équité ni la raison. Je crois devoir maintenant présenter de nouvelles réflexions sur une autre injustice réelle, qui a été introduite dans cette nouvelle Charte du 9 août dernier, concernant une partie de l'article intitule : Dispositions partictdières, et sans imméro , qui dé-

clarent nulles et non avenues, les nominations et créations de pairs faites sous le règne de Charles X,

On ne pourrait me faire un crime d émettre librement mon opinion sur cette injustice manifeste , puisque la Charte elle-même convient que plusieurs des articles qu'elle a adoptés , provisoirement sans doute, doivent être révisés, savoir l'article 20 , concernant la nomination des pairs de France , ainsi que neuf autres articles, inscrits à la suite des Dispositions particulières , numérotés de i à 9. On serait donc autorisé, en quelque sorte, à qualifier la nouvelle Charte de provisoire , à moins d'exiger comme un acte de foi, ainsi que je l'ai déjà dit, qu'elle fût considérée comme étant définitive. En conséquence , il répugnera toujours au bon sens et à la raison de soutenir que cette Charte ait reçu complètement tous les caractères d'un acte véritablement national. En effet, elle n'a point été délibérée dans un congrès national, et il n'a été fait antérieurement aucun appel â des élections populaires.

Que de choses seraient donc à refaire aujourd'hui , pour prévenir le retour sans ces'se renaissant des abus, et s'opposer même à la continuation actuelle de certains principes liberticides et anti-populaires, et de certaines habitudes de servilité, que la restauration semble encore maintenir sur pied, et qui, tôt ou tard . à des é|)oques plui

( 234 ) ou moins reculées, pourraient faire naître un jour la nécessité d'une nouvelle éruption volcanique, du sein de laquelle le peuple français saurait toujours faire jaillir sa liberté et son indépendance, par l'effet de sa toute-puissance populaire.

La Chambre des Députés, nommée sous le règne et sous l'influence de Charles X, n'était-elle pas devenue en quelque sorte elle-même provisoire parle seul fait de la révolution purement populaire de juillet? La nation était rentrée dans toute la plénitude de ses droits. Toutes les institutions politiques, administratives, judiciaires, etc., etc., avaient disparu, rien n'était resté debout; mais cette Chambre des Députés s'est investie d'elle-même d'une grande autorité. Elle en a fait, il est vrai, dans les premiers moments, un heureux emploi; néanmoins elle est restée composée d'une infinité d'éléments hétérogènes et disparates, qui, en partie, s'y retrouvent encore, c'est-à-dire de membres professant secrètement et même ouvertement les sentiments et les principes les plus impopulaires et les plus liberticides. Elle n'avait donc point et ne pouvait avoir reçu du peuple la mission spéciale de discuter et de rédiger avçc maturité un acte aussi important, que dis-je, une Charte nationale^ pour être ensuite présentée à l'acceptation du souverain.

J'ajouterai eu outre, et en invoquant les propres

tenues de la nouvelle Charte, j'ajouterai, dis-je, que la Chambre des Députés elle-même aunouce sa nouvelle réorganisation , car il est dit dans l'article 9 supplémentaire : « L'abolition du double •> vote et la fixation de conditions électorales et «d'éligibilité. » IS 'est-ce pas là une réorganisation complète? Pourquoi donc s'est-elle prorogée ? Pourquoi ne se reconnaît-elle pas imparfaite? Et pourquoi donc reiiiser au peuple, sans légitimes raisons, une Chambre de Députés composée de représentants du peuple élus enfin sous l'influence de la mémorable révolution de juillet dernier?

Sans vouloir entrer dans de nouveaux détails à cet égard, je me bornerai à rappeler ce que j'ai déjà annoncé précédemment, que tout nous porte à espérer que de nouvelles discussions et de nouvelles rédactions sur cet objet feront un jour disparaître l'absurdité si révoltante, si contraire au bon sens et à la raison, qui condamne environ trentetrois millions d'âmes, composant la grande nation française, qui condamne, dis-je, cette immense population à n'avoir que quatre-vingt mille électeurs pour choisir les représentants d'un peuple aussi nombreux , et fixer arbitrairement le nombre de ces derniers.

Cette absurdité, imposée depuis trop long-temps au peuple français par la faction sacerdotale, ultramontaine et jésuitique, est un véritable complot.

des plus odi(^ux, qui n'a d'autre but que d'humilier la population française, de lui enlever, dans sa presque totalité , la prérogative d'être représentée, et, en quelque sorte, de frapper d'ilotisme la généralité presque entière d'une grande nation libre, généreuse et héroïque.

Le peuple français ne doit plus recevoir un aussi grand affront ; il ne veut plus souffrir un dédain aussi insultant et la marque d'un aussi grand mépris de la part de l'aristocratie nobiliaire, de l'aristocratie delà richesse, et, ce qui est pis encore, de l'aristocratie des hommes salariés par le gouvernement. Cette aristocratie est peut-être à présent la plus dangereuse, parce qu'elle est la plus basse, la plus servile et la plus rampante, et que, toujours guidée par la morale des intérêts, elle n'est composée que de flatteurs et de courtisans, qui se font un principe de l'obéissance purement passive; et parce que ceux qui la composent se constituent en quelque sorte les agents directs, les séides, les bourreaux mêmes du despotisme le plus absolu et le plus tyrannique. Néanmoins c'est le peuple qui les paie, sans cesse ils tendent la main avec l'attitudedes mendiants, etpratiquent le serviHsme, en exerçant l'autorité qui leur est confiée.^ avec plus de despotisme et d'une manière plus arbitraire et plus absolue que ne le font ordinairement ceux dont ils sont soudoyés.

Il faut cependant es[)érer que les grandes opérations nationales qui ont été si mal dirigées dès 1(^ commencement de notre révolution de juillet, et celles qui restent encore à l'aire , seront réparées ou exécutées , et que les erreurs et les fiasses mesures qui ont eu lieu, plus par inexpérience que par mauvaise volonté, cesseront de se propap;er.

Ceux qui sont indifférents par caractère, et plus encore ceux qui profitent des abus ou qui y ont coopéré, rejetteront, blâmeront et mépriseront les réflexions que je viens de présenter; mais il n>en sera pas moins vrai que la Chambre actuelle des Députés, dontrélectionremonte au règne impur de i'Ex-restau ration, si bigote, et qui a été formée sous l'influence d'un roi qui fut si asservi luimême sous le joug du jésuitisme, la Chambre des Députés, dis-je, en s'arrogeant le droit qu'ellen'avait pas , de faire une nouvelle Charte en une seule séance , avait encore moins le droit de déclarer nulles dans la même Charte les nominations et créations de pairs de France faites légalement sous le règne de Charles X.

Cette Chambre des Députés aurait dû se borner à prendre modestement le titre de provisoire. Elle aurait dû consentir à abréger de beaucoup son existence ; elle aurait pu employer ses derniers moments, de concert avec le gouvernement alors également provisoire, pour abolir ou dissoudre en

masse, ou pour parler plus calhégoriquement, de reconnaître Tabolition réelle et de fait de la Chambre des Pairs de France, qui se trouvait accomplie naturellement par le fait de la révolution. Cette abolition^de fait pouvait être reconnue sans aucun inconvénient pour le nouveau gouvernement, tandis que le contraire pouvait être plus dangereux encore qu'il ne l'a été jusqu'à présent. D'ailleurs, le souverain ne pouvait-il pas, aussitôt après son élection, user de ses prérogatives, et reconstituer provisoirement ou défniitivement en y nommant de nouveaux pairs de France et en y admettant sans doute une partie des anciens?

Quoi qu'il en soit, la Chambre des Députés, qui persiste à ne pas être provisoire, parce qu'elle comprend parfaitement que la plupart de ses membres seraient répudiés dans une nouvelle élection, n'avait aucun droit de commettre une injustice si palpable en révoquant des nominations de pairs de France faites légalement ; tandis que cette révocation n'est permise ni indiquée par aucune loi, et que Louis XVIII lui-même ainsi que ses successeurs ne se sont pas réservé cette faculté, ni pour eux, ni pour leurs successeurs, ni en faveur d'aucun corps politique, ainsi qu'on peut le vérifier en lisant l'ancienne et la nouvelle Charte. La Chambre des Députés aurait pu enfin justifier son usurpation par

( 2^9 ) des considérants ou par des motifs plus ou moins plausibles.

Il résulte des observations que je viens d'exposer, que la Chambre des Députés pouvait ellemême être considérée comme ayant été abolie et dissoute en masse par le fait de la révolution de juillet, et qu'elle n'avait aucun droit d'abolir partiellement ni en totalité la Chambre des Pairs de France.

Quant au gouvernement provisoire , dont les fonctions expirent dans les premiers jours du mois d'août dernier i85o, et attendu que l'étendue de son pouvoir n'est point connue, il est inutile d'en parler ici.

Pour conclure en présentant les conséquences qui pourraient avoir rapport au procès intenté aux ex-ministres y je me permettrai de dire :

( r. ) Que la Chambre des Députés, en déclarant nulles et non avenues les nominations et créations nouvelles de Pairs de France, faites légalement sous le règne d'un roi alors légitime , que cette Chambre des Députés, dis-je, a commis une injustice d'autant plus réelle, que la faculté d'abolir partiellement la Chambre des Pairs , ou même individuellement, n'a jamais été spécifiée dans aucune des deux Chartes, ni même ailleurs.

(2**.) Que d'aprèê l'injustice qui 'vient d'être signalée, les ex-ministres ^ actuellement détenus et traduits par devant la Chambre des Pairs qui seule a le droit de les juger, les ex -ministres, dis-je, pourraient à bon droit et dans leur intérêt, s'ils le jugent à propos, récuser pour juges les membres de cette même Chambre des Pairs, attendu que la Chambre des Députes, sans en avoir le droit, a déclaré arbitrairement, dans la Charte du 9 août i85o, nulle et non avenue la nomination de phis de quatre-vingts Pairs de France, qui ne sont pas désignés dans cette Charte ^ mais qui avaient été nommés et créés très -légalement par Tex-roi Charles X, à l'époque où il régnait légitimement en France.

(3".) Les ex-ministres pourraient donc, s'ils y trouvent leur intérêt, persister autant qu'il serait en eux à récuiser pour leurs juges le reste des membres composant une Chambre de Pairs de France, ne formant plus qu'une Cour de haute justice ainsi morcelée et diminuée sans que les véritables motifs en aient été déclarés ni portés à la connaissance des prévenus. Ils pourraient encore alléguer qu'il n'existe aucune loi qui les priverait du droit (l'être jugés par la Chambre entière des Pairs de France, et non par une fraction de la même Chambre constituée en haute Cour de iustice, et dont

aucun des Pairs de France ne doit être exclu sans cause légitime.

(/|^) Si les ex-ministres témoignent l'intention réelle de récuser pour juges la Chambre des Pairs de France, telle qu'elle est présentement composée, il est de toute justice que cette récusation soit discutée et jugée sous les divers points de vue qui ont été offerts dans le présent écrit.

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