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La loi bavaroïse n’admet ni les pharmaciens, ni les syndicats agricoles, ni les syndicats de petits patrons.

Les personnes juridiques —— sociétés — et physiques se font ou peuvent se faire représenter pour l'exercice de leur droit de vote, soit de plein droit par leur représentant légal, soit par une personne quelconque munie d’une procuration expresse. Le droit de vote des personnes en tutelle ou en curatelle est exercé par leur tuteur ou curateur.

Sont éligibles les électeurs âgés de 25 ans. Les étrangers sont généralement éliminés du bénéfice de l’égibilité, même lorsqu'ils font partie du corps électoral ; ils ne peuvent être élus que dans le pays de Bade. (Art. 7 de la loi badoïse des 28 décembre 1886 et 10 novembre 1920, modifiée le 28 février 1922).

Le domicile commercial dans la circonscription est exigé en Bade, et non en Prusse, etc...

La loi impose aux membres élus d'accepter leur mission : en Bavière (art. 33 : le refus d’élection…. est recevable si l'intéressé est âgé de plus de 60 ans, s’il est incapable physiquement ou intellectuellement.….), et avant 1919, dans quelques pays secondaires (Saxe-Meiningen, Saxe-Coburg-Gotha..)

Sont éligibles, soit normalement, soit en surnombre (Zuwahl), les anciens commerçants et industriels qui ont consacré aux affaires leur vie active et y ont acquis de l'expérience et de la notoriété.

Les modalités du scrutin ne sont pas uniformes en Allemagne.

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La loi prussienne introduit dans son art. 10 le principe suivant : Le chiffre total de l'impôt des patentes payé dans la circonscription est divisé par trois. On forme une première classe d’électeurs en groupant ceux qui, parmi les plus imposés, paient ensemble le premier tiers considéré — une seconde classe, plus nombreuse, comprend les électeurs qui paient le second tiers — et enfin, la troisième classe englobe les petits exploitants, beaucoup plus nombreux encore, assujettis à un impôt plus modique, qui paient le troisième tiers du chiffre total défini ci-dessus. Chaque catégorie élit le même 1ombre de membres : de sorte que les entrepreneurs les plus riches sont plus favorisés que les autres.

Ce système est appliqué de plein droit, à moins que les Chambres de Commerce n’en choisissent un autre, dont le mécanisme, exposé dans leurs statuts, soit approuvé par le Ministre du Commerce et de l’Industrie.

L'art. 5 de la loi saxonne organise le vote à deux degrés : « Les membres des Chambres de Commerce. sont élus par des électeurs élus eux-mêmes par des personnes qualifiées de la circonscription. et dont le nombre, fixé par le Ministre de l'Intérieur, doit être au moins égal au double du nombre des membres à élire... » Pour la désignation des électeurs, la majorité relative suffit ; pour l'élection au second degré, la majorité absolue est exigée au premier tour...

Sont électeurs au premier degré les commerçants inscrits au registre du commerce.

La plupart des pays ont adopté le vote direct et égalitaire.

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Le vote est secret. Le scrutin est dirigé par des « Wahlleiter » désignés par les Chambres de Commerce (en Bavière et en Wurtemberg par les autorités officielles). La majorité absolue est exigée au premier tour dans certains pays (Prusse, Oldenbourg), la majorité relative suffit ailleurs (Bade, Wurtemberg, Hesse, Bavière).

Les résultats sont soumis à l'approbation du Ministre compétent (1).

Les membres sont élus pour 6 ans, et renouvelés par moitié tous les trois ans (en Prusse, par tiers tous les deux ans).

Perdent leur qualité les membres dont la situation se modifie de telle sorte qu’ils seraient normalement rayés de la liste des électeurs (cas de faillite, par exemple).

Les Chambres peuvent prononcer l'exclusion des membres qui ont perdu la considération publique, qui ont commis une faute grossière (einen grossen Verstoss) contre l'honneur commercial (Wurtemberg) ou même (en Bavière) qui négligent d'une façon continue leurs devoirs de membres (2).

La fonction de membres d’une Chambre de Commerce est honorifique, et gratuite. Des frais de déplacement

(1) Les électeurs allemands tiennent, plus que les Français, à leurs prérogatives. Le nombre des abstentions dépasse rarement 40 %. À Paris, en 1923, le dixième seulement des électeurs inscrits exercèrent leur droit de vote.

(2) Art. 6 de la loi française de 1898: Les membres qui pendant six mois, se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif reconnu légitime, sont déclarés démissionnaires par le Ministre du Commerce, après avis de la Chambre.

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sont accordés généralement aux membres qui accomplissent une mission pour la Chambre.

Les Chambres nomment, parmi leurs membres, un président et un ou plusieurs vice-présidents, pour une durée de une année en Prusse (art. 32), de trois années (Bade, art. 16; Saxe, art. 17; Bavière, art. 5, etc….).

En cas de partage au cours des délibérations, la voix du président est prépondérante. Le président représente la Chambre, personne juridique, à l’extérieur et notamment en justice.

En cas de décès ou de démission du président ou des vice-présidents avant l'expiration de leur mandat, il est procédé à une nouvelle désignation pour le temps restant à courir.

Les statuts que les Chambres de commerce sont tenues de rédiger fixent dans le détail, d’une façon souvent très minutieuse, les modalités des élections : nous croyons utile de donner dans ce sens la traduction sommaire des statuts de la Chambre de Commerce de Berlin qui sont parmi les plus simples :

1° La Chambre de Commerce et. d'Industrie de Berlin est chargée des intérêts économiques généraux du commerce et de l’industrie de sa circonscription. (Suit la délimitation de cette circonscription : Berlin et sa banlieue).

2° Le droit de vote et l'obligation financière sont exclusivement réglées par l’art. 3 de la loi sur les Chambres de Commerce et d'Industrie, et l’art. 3 de l’ordonnance du 1° avril 1924. :

3° Le nombre des membres élus par le corps électoral

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de la circonscription est fixé à 93. La Chambre de Commerce et d'Industrie est autorisée à procéder à des élections complémentaires lorsqu'elle est réduite à 77 membres.

4° La circonscription de la Chambre est partagée en deux secteurs élecwraux. Le premier comprend la ville de Berlin; le second, le reste de la circonscription de la Chambre.

5° Les élections des membres ont lieu au scrutin égalitaire, direct et secret. Les électeurs qui ne sont pas domiciliés au lieu du vote ont le droit de voter par correspondance. Les autres dispositions, notamment celles qui sont relatives au secret du vote sont prises par le président. |

6° Les électeurs du premier secteur sont répartis comme suit en groupes électoraux (catégories professionnelles) :

a) Industrie,

b) Commerce de gros,

c) Commerce de détail (Einzelhandel),

d) Opérations de bourses des valeurs et de bourse des marchandises (céréales et métaux),

e) Agents commerciaux, courtiers, commissaires, etc.

f) Hôtels — transports — théâtres,

g) Assurances,

h) Journaux et éditions,

i) Banques hypothécaires.

7° Cet article définit ce que l’on entend par Industrie, Commerce de gros, Commerce de détail, etc.

8° Les électeurs qui auraient dans la circonscription le droit de voter plusieurs fois ou qui pourraient appar-

tenir à plusieurs catégories professionnelles ne doivent exercer qu’une fois leur droit de vote. S'ils n’indiquent pas, avant les élections, le secteur ‘électoral ou le groula Chambre les inscrit d'oft déterminé.

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pement qu'ils choisissent, fice dans un secteur où uñ groupemen 9° Le nombre des membres à élire es premier secteur et de 15 dans le second.

Répartition, par catégories professionnelles, des 78 membres du premier secteur

Industrie .....::. 28 Industries métallurgiques ...-.:::::-:: 14 Industries chimiques .........-..-+-:-°°: 3 Textiles et vêtements ..........:-:-° 3 PAIE et Pi 0 Me 1 COLE RER PAR POSE 1 BORNE Re AMI De SNS TE 2 Industries alimentaires .....-..-.-::°:.: 2 Construction (et matériaux des EP 2 Commerce de gros ....-.......-++e 14 Commerce de détail .........-.....-:: 14 Opérations de bourse ........::-::-:-: 14 Commission, courtage, représentation, etc. 2 Hôtel, Théâtre ............... RME 2 ASSUrances .......... Le AR RENTE Rp nd à Editions et journaux .......---.:: FSSSE Banques hypothécaires ........-:.--: 4 Î

Parmi les 15 membres du second secteur, 4 au moins doivent appartenir à l’industrie, les 11 autres à l’indus-

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trie, au commerce de gros, au commerce de détail, etc.

Le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie a le droit de modifier la composition numérique des catégories, pour tenir compte de tout changement qui surviendrait dans la structure industrielle de Berlin.

10° Les élections complémentaires ont lieu dans Île secteur et pour les groupes auxquels appartenaient les membres qui sont remplacés.

11° Le premier secteur comprend la ville de Berlin, le second est partagé en sections de vote.

12° En vue des élections, la Chambre dresse une liste des électeurs répartis en secteurs, sections et groupes électoraux (catégories professionnelles). Cette liste doit être affichée pendant une semaine.

La Chambre fait connaître les lieu et époque de l’affichage, en indiquant que les réclamations contre la composition de la liste électorale sont recevables pendant la semaine qui suit la fin de l'affichage.

Après l'expiration de ce délai, elle décide sur les réclamations et arrête la liste. Appel de ces décisions peut être porté, pendant deux semaines, devant l’ « Oberprasident », qui juge définitivement.

13° à 18° La Chambre de Commerce désigne, parmi ses membres et pour chaque bureau de vote, un Commissaire de vote et son suppléant, et, pour chacun des deux secteurs électoraux un homme de confiance (Obmann). |

— Le commissaire préside aux opérations de vote.

Le vote est secret. Les bulletins, sous enveluppe fermée, sont jetés dans les urnes. Les électeurs qui ne ré-

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sident pas dans la circonscription électorale peuvent voter par correspondance.

Sont nuls les bulletins contenant plus de noms qu’il n’y a de membres à élire — qui sont illisibles — qui formulent des réserves ou des protestations, etc...

Le procès-verbal du scrutin est signé par le bureau (le commissaire de vote, ses assesseurs et un secrétaire).

Dans chaque secteur les résultats sont centralisés par l'homme de confiance, assisté d’un fonctionnaire de la Chambre.

Sont élues les personnes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, si toutefois ce nombre de voix dépasse la moitié des voix exprimées.

Si la majorité absolue n’est pas atteinte, on forme une liste de ceux qui ont obtenu le plus de voix, et comprenant un nombre de noms double du nombre de membres à élire.

Le scrutin, au second tour, a lieu dans les mêmes formes qu’au premier tour, le choix des électeurs étant ainsi limité.

Ces statuts ont été arrêtés par l’Assemblée plénière du 19 septembre 1924.

Signature du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Berlin (29 septembre 1924).

Approbation et signature du Ministre du Commerce et de l’Industrie (14 octobre 1924).

Ressources financières. — Les Chambres de Commerce et d'Industrie supportent des dépenses dans l'intérêt du commerce et de l’industrie ; ces dépenses doivent incomber surtout à ceux qui bénéficient de leur