LT AE

politique de réorganisation du Landtag prussien, selon lequel le choix des représentants du commerce et de j’industrie à cette assemblée était dévolu aux Chambres de Commerce.

La Révolution de 1918 a délesté le projet de cette dernière conjecture. Le reste est passé à travers les événe-: ments et a fourni l'essentiel de l'Ordonnance du 1‘ avril

Nous avons cité les travaux prussiens parce que les autres pays ont souvent suivi l'exemple de la Prusse en cette matière — et en d’autres. À défaut d’une loi unique, c’est par une série d’imitations réciproques que les textes encore divers en vigueur dans les différents pays deviendront finalement identiques. Maïs ce phénomène d’osmose pourra durer longtemps avant l’équilibre définitif.

La Constitution de Weimar. — La Constitution de Weimar offre pourtant aujourd’hui la possibilité de régler rapidement cette question d'uniformisation législative.

Deux dispositions très importantes permettent en effet l'application d’un texte unique à toutes les Chambres du Reich : ce sont celles de l’art. 13 « Droit de Reich passe droit de Pays » et de l’art. 7 « Le Reich a le droit de légiférer en ce qui concerne... 10° : l’organisation des représentations professionnelles pour le territoire du Reich ».

Aucune controverse n’est possible. S'il plaisait au Reichstag de doter l’Allemagne d’une réglementation uniforme des Chambres de Commerce, il le pourrait

nn M

faire, abrogeant ainci d’un seul coup toutes les lois particulières que nous avons déjà citées.

Evidemment, les pouvoirs législatifs du Reichstag sont limités par le droit de protestation du Reichsrat, par l'espèce de droit de veto attribué au Président du Reich, par l'opposition possible du peuple et, en matière économique, par l’autorité conférée au Conseil économique du Reich, avec lequel le Reichstag doit en principe collaborer. |

Mais seul, à propos de Chambres de Commerce, ce Conseil économique songerait à intervenir, et son intervention ne serait d'ailleurs pas nécessairement hostile à l'initiative du Reichstag.

Et surtout, il faut comprendre que le Reichstag a des travaux plus compréhensifs à entreprendre. La réglementation des représentations professionnelles n'est pas une question de grande politique.

Enfin, les « Pays » ne soulèveront pas la question : la Bavière, la Saxe, le Wurtemberg. sont plus attachés qu’on ne le croit communément à leurs institutions propres. Ils peuvent encore légiférer, sauf sur quelques matières exclusivement réservées au Reich par l'art. 6 de la Constitution et n’y manquent pas en vérité. Ils modifieront sans hâte leurs lois sur les représentations professionnelles, et par une série d’ajustements réciproques arriveront finalement à une parfaite identité législative.

__ En fait, depuis 1919, les lois sur les Chambres de Commerce n’ont pas été touchées par une Joï d’empire. Mais la Constitution de Weimar, élaborée par une Assemblée où les tendances démocratiques dominaïent, a