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posé un principe dont l'application eût singulièrement diminué les représentations professionnelles patronales. Nous faisons allusion à l’art. 156 : « Le Reich peut par une loi, sous réserve d’indemnité..., faire passer dans la propriété commune les entreprises économiques privées susceptibles d’être socialisées ».
La menace est sérieuse, elle vise directement la classe importante des entrepreneurs — industriels surtout — et indirectement, toutes leurs représentations officielles ou privées.
« Les entreprises susceptibles d’être socialisées » : la formule est large. Il est évident que la majorité weimarienne pensait surtout aux mines, aux transports, aux assurances. c’est-à-dire aux entreprises concentrées, mûres pour la socialisation. Mais il n’est point par nature d'entreprises non susceptibles de nationalisation, sauf les petites exploitations individuelles.
Tout dépendait donc, à partir du 11 août 1919, des initiatives législatives dans l'esprit de l'art. 156. Elles furent bien timides : en pleine Révolution, d’ailleurs, avant le vote de la Constitution, le Ministre social-démocrate Wissel, partisan résolu de la socialisation, dut se retirer devant l’opposition des socialistes de gouvernement. La seule loi sur la socialisation, celle du 23 mars 1919, se borne à expliquer le mécanisme de la transformation d’une entreprise privée en entreprise socialisée.
La Constitution du 11 août 1919 ne pouvait cependant rester lettre morte dans toutes ses dispositions. On ne paralyse pas entièrement une œuvre aussi large, qui consacre 15 articles à la vie économique (151 à 165).
Elle a, en effet, jeté les bases d’une nouvelle structure
— Di
de l'économie du Reich. Un des aspects les plus originaux de cette vaste organisation est la collaboration (envisagée) de toutes les forces ouvrières et patronales à la direction et au contrôle de la production : ces forces, de nature sociale opposée, vont pouvoir, comme les éléments chimiques dans les creusets, se souder dans les Conseils, Conseils économiques régionaux, Conseil économique du Reich.
L'Article 165. — L'art. 165, tout plein de possibilités et d’incertitudes, large fresque complexe et cependant inachevée, nous donne les grandes lignes de la réforme. Il doit être cité in extenso :
« Les ouvriers et employés sont appelés à collaborer avec les employeurs, sur un pied d'égalité, à la réglementation des conditions de salaire et de travail, ainsi qu’au plein développement économique des forces productives. Les organisations patronales et ouvrières et leurs conventions sont reconnues.
« Les ouvriers et employés obtiennent, pour veiller à leurs intérêts sociaux et économiques, des représentations légales dans les Conseils ouvriers d’entreprise, ainsi que dans les Conseils ouvriers constitués par régions économiques et dans un Conseil ouvrier du Reich.
« Afin de remplir entièrement leur mission économique et de collaborer à l'exécution des lois de socialisation, les Conseils ouvriers régionaux et le Conseil ouvrier du Reich se réunissent aux représentants des employeurs et des autres milieux intéressés de la population, en Conseils économiques régionaux et en un Conseil économique du Reich.
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« Les Conseils économiques régionaux et le Conseil économique du Reich seront constitués de telle façon que tous les groupes professionnels notables y soient représentés en fonction de leur importance économique et sociale.
« Le Gouvernement du Reich, avant de déposer les projets de lois de politique sociale et économique d’une portée fondamentale, doit les soumettre pour avis au Conseil économique du Reich. Le Conseil économique du Reich a le droit de prendre l'initiative de lois de même nature. Si le Gouvernement du Reich n’approuve pas ces propositions, il doit cependant les présenter au Reichstag en exposant son propre point de vue. Le Conseil économique du Reich peut faire soutenir la proposition par un de ses membres.
« Les Conseils ouvriers et les Conseils économiques peuvent être chargés, dans les domaines qui leur sont assignés, de fonctions de contrôle et d'administration.
« Le soin de régler l’organisation et les attributions des Conseils ouvriers et des Conseils économiques, ainsi que leurs rapports avec d’autres corps sociaux autonomes, appartient exclusivement au Reich. »
L'application des dispositions de cet article eût vraisemblablement abouti à une organisation d'ensemble à peu près équilibrée, dont le schéma suivant peut donner une idée (1).
(1) Le plan Wissel, élaboré dès 1919 par le Ministre de l’Economie, prévoyait la hiérarchie suivante de Conseils : — Conseils d'entreprise (Betriebsrâte).
— Conseils ouvriers régionaux (membres élus par les ouvriers), chargés de défendre les intérêts de la classe laborieuse.
Mn, jee
Maintien des entreprises Création de Conseils oupatronales (sauf les 4 vriers appelés à la cogesgrandes entreprises, mines, | tion des entreprises patropar exemple, socialisées). nales : les Conseils d’entreprises (Betriebsrâte).
Associations patronales libres. | " | Associations ouvrières Maintien des représen- | tations professionnelles of- | Création de représentaficielles (patronales) : | tions professionnelles (ou- Chambres de Commerce et | vrières) : les Conseils oud'Industrie, Chambres de Métiers, Chambres d’Agri- |
culture. |
Conseils économiques régionaux.
vriers régionaux.
Résultant de la fusion des représentations professionnelles officielles (patronales et ouvrières), avec adjonction de délégués des associations libres ouvrières, patronales, paysannes, des professions libérales, des consommateurs, etc.
Union des Associations Conseil ouvrier
capitalistes. du Reich.
Conseil économique du Reich.
Délégués des Conseils économiques régionaux, de l’Union des Associations capitalistes, du Conseil ouvrier
— Conseils patronaux régionaux, formés par la réunion des associations patronales d’une même région.
— Conseils économiques régionaux, comprenant les représentants des Conseils ouvriers et des Conseils patronaux de la région.
— Conseil ouvrier du Reïch.
— Conseil patronal du Reich.
du Reich, de la Ligue des Consommateurs, des professions libérales, du Reichsrat, du Reichstag, Personnalités du monde économique, intellectuel, scientifique, etc.
De cette façon, ou, d’une manière approchée, l’équilibre recherché par da Constitution dans le double but de paix sociale et de production, était réalisé par une combinaison judicieuse des organismes existants à des organismes nouveaux, selon une hiérarchie bien ordonnée, depuis les innombrables entreprises individuelles, flanquées de Conseils ouvriers d’entreprise, jusqu’au Conseil économique du Reich, expression suprême de la force productive allemande, en passant par les Conseils économiques régionaux.
Les renseignements économiques et sociaux, filtrés par les Conseils inférieurs, arriveraient au Conseil économique du Reich qui, dominant la vie active de la nation, pourrait ainsi prévoir et résoudre les crises, diriger l’ensemble de la production, discipliner la consommation, et préparer pour le Reichstag les grandes lois nécessaires à l'exécution de cette œuvre.
Mais, cette construction n'a été ni entreprise dans l’ordre logique, ni achevée (1).
Le Conseil économique du Reich a été créé : les Con-
(1) Les Conseils d'entreprise, ou Conseils d'exploitation (Betriebsraete) ont été créés par la loi du 4 février 1920.
De nombreuses études ont renseigné le public français sur ces Conseils.
Le Conseil ouvrier du Reich n'existe pas encore.
seils économiques régionaux ne le sont pas. Encore le C. E. R. n'est-il que « provisoire », et doit précisément mettre en œuvre celles des promesses de l’art. 165 qui, jusqu'ici, n’ont pas été tenues.
Les Conseils économiques régionaux ne peuvent d’ailleurs se concevoir qu’au centre de régions économiques qui ne sont encore ni délimitées ni généralement acceptées en Allemagne.
L'organisation de l'Allemagne, selon la formule weimarienne, est bien lente.
La position des Chambres de Commerce. — Cette lenteur que nous croyons calculée, et qui, très certainement, a été mise habilement à profit par les associations patronales, a enrayé l’offensive conduite contre les Chambres de Commerce allemandes par les socialistes et les syndicalistes.
Un instant désemparées par le régime weimarien, ou plutôt intimidées par les possibilités de socialisation en puissance dans la Constitution, diminuées politiquement par l’abrogation des anciennes constitutions qui leur donnaient dans certains pays, le droit de nommer des délégués au Landtag (1), les Chambres de Commerce ont bénéficié de la savante tactique de la grosse industrie contre le système des Conseils.
En réalité, les syndicats patronaux ne se sont guère inquiétés d'elles. Mais, au fur et à mesure que se déve-
(1) En Bade. Loi organique du 24 août 1904.
En Würtemberg, loi du 16 juillet 1906.
En Hesse, Loi du 3 juin 1911,
