C. — Action économique indépendante (Wirtschaftli

che Selbstverwaltung) :

D. — Contrôle de l’exécution de certaines lois et arbitrage.

A. Attributions consultatives. — Dans les définitions

données par les lois des pays, nous retrouvons régulièrement l’expression de cette idée que les Chambres de Commerce ont à seconder les autorités (centrales, provinciales et communales) dans leurs efforts en vue de protéger et d'activer le développement du commerce et de l’industrie par des communications précises, portant sur des faits (durch tatsâchliche Mitteilungen) par des proposition et des vœux et par la rédaction d’avis (et de parères).

Les Chambres ont donc à renseigner les autorités administratives (elles peuvent le faire, d’ailleurs, spontanément) sur l’état général du commerce et de l’industrie; sur l’opportunité ou les conséquences probables, pour les personnes qu’elles représentent, de l’application de telle ou telle mesure ; Sur les usages commerciaux

eg:

(les tribunaux civils et consulaires leur demandent des parères), etc.

Elles sont appelées à faire l'examen critique des projets de lois et cette mission est importante. Elles dissèquent méticuleusement les textes, et en signalent tout ce dont la mise en vigueur est susceptible d'entraver le commerce, d’alourdir ses charges ou de ralentir les tractations économiques.

Ce sont quelquefois les groupements de Chambres qui émettent leur opinion : c’est ainsi que nous lisons dans le Bulletin de la Chambre de Commerce de Francfortsur-le-Mein, de mai 1925 (page 125): « L'Union des Chambres de Commerce et d'Industrie de Hesse-Nassau a pris les conclusions suivantes sur le projet de loi relatif à la revalorisation des hypothèques et autres obligations de droit privé :

Le Vu la situation difficile de l’économie allemande, l'Union repousse toute augmentation du taux de la revalorisation au-dessus de 15 % et toute modification matérielle des stipulations en vigueur relative à la revalorisation, etc... »

Dans le même numéro (page 124) :

« La Chambre de Commerce et d'Industrie de Francfort a donné les renseignements techniques suivants :

« a) Ecart de quantité dans la livraison de minerai:

« Une livraison de 12.660 tonnes sur un marché d’environ 13.000 tonnes, c’est-à-dire un écart de 3 % sur la quantité convenue est d'usage courant en matière de vente de minerai. »

« b) « Abladungsgeschâäften » dans le commerce du café: