SAUT
choix de ce surarbitre incombe à la Chambre de Commerce si les arbitres ne s'entendent pas non plus sur ce point.
La sentence est alors rendue par trois arbitres (elle peut l’être par deux voix contre une).
b) Soit pour l'arbitrage de la Chambre de Commerce. Dans ce cas, les conflits portant sur l’état de la marchandise, sur la dépréciation de prix qu'elle a subie, sur les cours cotés, sont réglés par deux experts désignés par la Chambre.
Les conflits portant sur d’autres questions sont jugés par le tribunal d’arbitrage de la Chambre (Schiedsgericht der Handelskammer).
Ce tribunal est composé d’un Président, membre de la Chambre, et de deux arbitres désignés par le Président de la Chambre de Commerce. Ces arbitres sont choisis parmi les commerçants qui paraissent le mieux qualifiés pour apprécier le cas qui leur sera soumis. Le syndic prend part aux délibérations avec voix consultative.
Au cours de la procédure, le tribunal peut renoncer à sa mission, sans donner de motifs. La solution du litige appartient alors aux tribunaux ordinaires.
Le montant des frais de procédure est de 3 % du chiffre des intérêts en jeu, sans pouvoir excéder une certaine somme. Ces frais incombent aux parties selon une proportion fixée dans la sentence.
La Chambre hambourseoise joue également un rôle important dans le fonctionnement de plusieurs tribunaux permanents d'arbitrage, tels que:
Oberelbisches Schiedsgericht (pour navigation de l’Elbe supérieure) ;
Unterelbisches Schiedsgericht ;
Hamburger Schiedsgericht für Kollisionssachen.
Ses interventions consistent surtout dans la désignation du président et quelquefois d’un ou de deux autres arbitres.
Il n’a pas été dressé, à notre connaissance, de statistique d'ensemble sur l’activité des tribunaux d’arbitrage fonctionnant auprès des Chambres de Commerce. Voici quelques chiffres :
Tribunal d'arbitrage de la Chambre de Commerce de Hambourg (pour l’année 1913) :
Sentences rendues .............. 85 Différents réglés par compromis. 5 DÉS ISO, = CREER 25 Refus de l'arbitrage... ........... 2 PAS SDMELION mare rem doc 1
Sur la durée de la procédure :
456 cas relevés devant le tribunal d'arbitrage spécial au commerce des céréales, près de la Chambre de Commerce de Magdebure.
Dans 58 cas, la procédure a duré de 1 à 10 jours
— 111 — — J1.9/20 C2 — 150 — — St O0 — 75 — — 31 à 40 — — 62 — — plus de 40 —
En résumé, les Chambres, par l’action qu'elles exercent sur le développement de l'arbitrage, servent supérieurement les intérêts du commerce. La pratique de
cette procédure a, en effet, une valeur éducative de premier ordre. Les solutions que donnent des hommes d’affaires investis d’une fonction de justice à des conflits dont l’examen nécessite souvent des connaissances techniques approfondies, forment une sage jurisprudence, de laquelle s’inspirent les tribunaux ordinaires, appelés à statuer sur des litiges analogues.
Le Congrès des Chambres de Commerce (le D. I. u. H. T.), multiplie ses efforts, de concert avec des groupements étrangers, en vue de la création de tribunaux internationaux d’arbitrage commercial dont la tâche sera facilitée par l’unification du droit qui s'accomplit peu à peu (1).
Les services que rend déjà et que rendra la procédure arbitrale dans le domaine économique inclineront les commerçants et les industriels de tous les pays à adhérer sans scepticisme à l’idée de résoudre également les conflits politiques par cette voie, si loyale, si rapide et si sage.
(1) Il convient de noter ici que la Chambre de Commerce internationale a institué une Cour d'arbitrage pour le règlement des litiges commerciaux internationaux. .
Elle a rédigé la clause compromissoire suivante que les parties ont intérêt à insérer dans leurs contrats :
« Les parties contractantes s'engagent à recourir à un arbi- « trage rendu conformément au règlement d’arbitrage de la « Chambre de Commerce Internationale pour le règlement de « tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des con- « trats. » ;
Le Comité exécutif de la cour d’arbitrage, saisi d’un litige par l’un des Comités nationaux qui composent la Chambre de Commerce internationale désigne le pays du défendeur comme lieu
Activité de la Chambre de Berlin. — Le compte rendu pour 1924 de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Berlin (Jahresbericht für 1924), présente d’abord un tableau de l'industrie et du commerce de la circonseription. À vrai dire, les questions qui y sont exposées dépassent de beaucoup les préoccupations purement locales. Après quelques considérations générales sur le degré d'activité des affaires, sur la crise des capitaux, la tendance des prix, les salaires, etc…., c’est ume revue, sous le titre de Politique économique, des faits importants de l'année: Accords de Londres, Politique commerciale (importation, exportation, tarifs douaniers allemands, négociations commerciales conclues ou en cours avec les pays étrangers) ; questions financières (le système fiscal et son influence sur l’économie) ; Transports, etc... C’est ensuite Fexamen de la situation des différentes branches du commerce : Banques, Assurances, Alimentation, Fer et Acier, Charbon, Métallurgie, Electricité, Textiles, Cuirs et Peaux, etc.
La deuxième partie du compte rendu traite de l’orga-
de larbitrage: ce choix a une importance particulière pour l'exécution des sentences.
(Cf. sur l'arbitrage à la Chambre de Commerce internationale « La Revue politique et parlementaire » du 10 mars 1925, article de M. René Duchemin.)
Le D. I. H. T. à adhéré à la Chambre de Commerce internationale. If y forme le Comité national allemand, avec le Zentral Verband Deutscher Bank u. Bankiergewerbe, l’Hauptgemein- schaft des deutschen Eïnzelhandels, le Reïchverband der d. Industrie, et le Zentralverband des d. Grosshandels. Partisan résolu de larbitrage commercial, le D: I. H. T. assurera en Allemagne la plus large publicité à la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce internationale.
nisation et de l’activité de la Chambre. Nous en extrayons quelques indications sommaires :
Vœux émis par la Chambre. — Pour l'abolition de l'impôt sur les Bourses (Borsensteuer) et de l'impôt sur les opérations de Bourse (Borsenumsatzsteuer) ;
Pour la réduction du tarif ferroviaire appliqué aux marchandises lourdes et aux minerais ; aux marchandises en transit; aux machines agricoles; aux marchandises destinées à l’exportation, etc.
Pour la réduction des délais de livraison en matière de transports internationaux par chemin de fer :
Pour la prolongation du tarif réduit dont bénéficient les produits alimentaires, etc. ;
Le 19 septembre 1924, en assemblée plénière, la Chambre a pris une résolution pour la suppression immédiate de toutes les dispositions administratives ou législatives compliquant les voyages à l'étranger.
Avis motivés : adressés aux tribunaux, 5.360. adressés aux ministères, consulats, administrations (Finances, impôts, douanes), etc., 9.382.
Renseignements écrits. — Donnés aux Offices du Commerce extérieur, à la Société des Chemins de fer du Reich, etc., 1.018.
Bourse. — Nouvelle réglementation pour l’admission à la Bourse (des valeurs) de certaines catégories d’intermédiaires, notamment des employés d'agents de change (Mackleragenten).
Le Tribunal d'arbitrage de la Bourse a réglé 327 conflits. |
Nominations. — D'’experts (Sachverstandiger) : 19, ce qui porte leur nombre à 781.
d’experts-comptables (Buchrevisoren) : 11 (chiffre total : 194).
(Par contre le nombre de « Revisoren » a diminué de 158 au cours de l’année 1924, par suite de la réduction considérable de fondations de sociétés).
Délivrance de certificats d’origine, vérification de factures, homologation de documents divers, 37.521.
Enseignement commercial :
a) Ecole supérieure de commerce.
2.666 étudiants inscrits en 1924 — plus 246 étudiants non inscrits (Hospitanten) et 279 auditeurs. — Aménagement de nombreuses salles de classe et d’étude. — Allégement du programme de sciences naturelles (dont la connaissance n’est pas essentielle pour un commercçant).
b) Autres établissements (entretenus par la Chambre de commerce et la ville de Berlin)
8 écoles DAGFERSRnENEs, dont une de oies 2.000 élèves.
1 école d'assurances.
5 écoles commerciales pour filles, 1.000 élèves.
1 école commerciale de garçons, 265 élèves.
4 écoles du soir, dont une pour dames, 1.800 élèves.
2 écoles de dactylographie (une de filles), 120 élèves.
1 cours commercial pour jeunes gens ayant une bonne instruction.
Nota. — La Chambre de Berlin est la seule administration qualifiée pour viser les cartes d’écoliers (dépla-
cements à tarif très réduit en chemin de fer) : 10.090 visas en 1924.
Bibliothèque et archives. — 93.269 prêts de livres.
