AMENDEMENT DE M. DE DION

M. de Dion a déposé sur le bureau de la Chambre des Députés, le 16 novembre 1921, un amendement tendant à modifier les articles 4 et 23 de la proposition Verlot et à les rédiger comme il suit:: î

Art. 4. — Les Chambres de métiers seront interprofessionnelles. Elles seront composées pour deux tiers de représentants patronaux et pour un tiers de représentants ouvriers.

Art. 23. — L'Etat devra contribuer à la subvention

accordée aux Chambres de métiers dans la même proportion que l’élément patronal et l'élément ouvrier.

La première modification a pour but de supprimer l'application du principe paritaire dans la composition des Chambres de métiers et d'y réserver la prépondérance aux patrons, assurés d’une majorité des deux tiers.

M. de Dion estime fausse la conception paritaire, parce que, écrit-il, « il existe peu de régions où l’éducation de la classe ouvrière soit suffisante pour coopérer efficacement à l’œuvre d'apprentissage. »

L'argument ne porte pas. L'un des avantages attachés à la création des Chambres de métiers par leurs partisans est qu’elles constitueront des organismes de paix sociale, où les intérêts communs des professions seront imrartialement débattus. Réserver la sunrématie à l'élément patronal, c’est faire des Chambres de métiers une institution suspecte à la classe ouvrière, qui a déjà tendance à se méfier de toute initiative des patrons. C’est risquer de s’éloigner d’un groupement dont on veut faire le représentant impartial des professions. S'is se savent admis sur un pied d'égalité avec les patrons, les ouvriers viendront bien plus volontiers à la Chambre de métiers.

Le principe paritaire tend, de plus en plus, à servir de base aux institutions du droit ouvrier; qu'il s’agisse des salaires de l’industrie à domicile ou de l’application de la loi de 8 heures, le législateur a conféré un pouvoir de réglementation étendu à des organismes paritaires.

Le fonctionnement de ces organismes a certaine-

ment contribué à l'éducation sociale professionnelle des ouvriers et l'assertion de M. de Dion en a perdu de sa valeur. Il serait peu conforme aux tendances récentes de la législation industrielle de leur refuser l'entrée sur le pied d'égalité avec les patrons dans l’organe de représentation professionnel'e par excellence, dont les attributions, à savoir l'orientation professionnelle, l'apprentissage et la formation professionneile touchent au moins autant à l'intérêt des travailleurs qu’à celui des patrons.

N'y a-t-il pas une flagrante injustice, une véritable contradiction, après avoir repoussé l'égalité des employeurs et des ouvriers dans la composition des Chambres de métiers, à leur imposer des charges égales? Même une fois admis, le principe paritaire ne nous semble nullement entraîner logiquement la nécessité d’une participation financière égale des patrons et des ouvriers. Les salaires des ouvriers sont destinés à assurer leur existence et celle de leur famille. L'égalité de cotisations ne serait pas plus équitable que l'égalité des charges fisca’es. Le développement de l’apprentissage touche à l’avenir individuel des ouvriers, mais il sert avant tout les intérêts de la production, en lui garantissant une main d'œuvre suffisante et qualifiée. Il paraît équitable de faire de l’apprentissage une charge pesant surtout sur l’industrie qui, d’ailleurs, trouve dans le profit le moyen d'y subvenir.

Nous admettrons cependant le principe d’une participation minime des ouvriers aux charges des Chambres de métiers. Une cotisation modeste, sans les en éloigner, leur fera mieux comprendre le béné-

fice qu’ils en retireront. On apprécie mieux la valeur de ce qu’on paie. À cet égard, le système adcpté par la Chambre de métiers de la Gironde nous semble excellent. è

L'’amendement de Dion comporte enfin une participation de l'Etat au tiers de la dépense. C’est évidemment un moyen d’aléger considérablement les lourdes charges qu'auront à supporter les Chambres de métiers, si elles veulent exécuter leur immense programme. La collectivité tout entière est intéressée à la régularité de la production, au recrutement d’une main d'œuvre industrielle orientée selon ses aptitudes, répondant aux besoins de la production en quantité et en qualité. Cependant cette répartition tripartite nous paraît trop rigide. La région, le département, la commune sont, eux aussi, intéressés aux progrès des industries loca’ es et leur participation financière serait à envisager. D'autre part, suivant la situation économique des diverses régions ou départements, les ressources des Chambres de métiers seront très inégales. A une attribution uniforme du tiers des charges de chacune d'elles à l’Etat, nous préférerions la constitution d’un fonds commun qui permettrait au budget général d’aider les Chambres les moins riches, sans avoir à subventionner les plus prospères.