PRÉSENTÉ AU NOM DU GROUPE PARLEMENTAIRE DE L’'ARTISANAT

Les propositions qui précèdent ont pour but commun de remédier à la crise de l'apprentissage, en favorisant le recrutement des apprentis et en aidant à leur formation professionnelle théorique et pratique. Elles envisagent cette crise dans son ensemble, sans distinguer entre la grande et la petite industrie. Seule, la proposition de M. de l'Estourbeillon limite les Chambres de métiers aux industries d’art, soulevant, ainsi que nous l’avons exposé, la question délicate de la discrimination du métier d’art et du métier proprement manuel.

La proposition Courtier se sépare de celles que nous venons d'analyser, par son programme à la fois plus étroit et plus large: plus étroit, car elle ne se propose de remédier à la crise de l'apprentissage que dans le métier artisanal; plus large, car elle voit dans les Chambres de métiers, au-delà de l’apprentissage, un mode général de protection du petit métier, de l’artisanat, considéré comme une classe économique et sociale.

D'après l’exposé des motifs, la création de Chambres de métiers artisanales se justifie d'abord par les conditions spéciales de l’apprentissage dans les petits métiers. « Quand il s’agit de produire, c’està-dire de transformer la matière en objet fabriqué, on peut concevoir que la transformation complète sera ou pourra être exécutée par un ouvrier unique, ou qu’elle s’accomplira par une série d'ouvriers qui n’exécuteront alors qu’une partie de la tâche, toujours la même. La première manière est celle de l'artisan; la seconde est très souvent celle de l’ouvrier d'usine, ou, si l’on veut, l'artisanat a besoin de professionnels « complets », la grande industrie réclame surtout des « spécialistes ».

« Pour confectionner un article de série dans l’industrie de la chaussure, on emploie, aujourd'hui, 250 manœuvres, auxquels on ne peut apprendre les 250 opérations successives que comporte le travail entier. Par contre, le cordonnier doit savoir faire complètement, à la main ou à la machine, sa paire de chaussures. Pour obvier à la crise qui frappe son métier, comme tant d’autres, il nous faut des cordonniers, et c’est aux cordonniers et non aux fabriques de chaussures que nous devons confier leur formation. » (1)

D'autre part, l'intervention de l'Etat serait particulièrement nécessaire, d’après l'exposé des motifs de la proposition Courtier, en matière d'apprentissage artisanal. L'initiative privée apparaît ici insuffisante ; les petits métiers ne disposent pas, pour

(1) Exposé des motifs, Journal officiel, Docum. parlem.. Chambre, annexe n° 5399, 1922, p. 180.

organiser l'apprentissage, de puissants capitaux et d'un personnel important d'ingénieurs et de contremaîtres, comme la grande industrie, ni de syndicats fortement constitués, comme la moyenne industrie. ;

Le développement de l'apprentissage n'est, d’ailleurs, qu’un aspect de la protection du métier artisanal, un des articles du vaste programme élaboré par la Confédération générale de l'artisanat.

Cette Confédération groupe aujourd’hui plus de 87.000 membres et a obtenu (loi de finances du 30 juin 1923), un régime fiscal de faveur pour les artisans et les façonniers (exemption de la patente et de l'impôt sur le chiffre d’affaires, substitution pour les artisans de l'impôt cédulaire sur les salaires à l'impôt cédulaire sur les bénéfices commerciaux et industriels) et le vote de la loi Peyronnet., du 27 décembre 1923, sur les crédits aux coopératives d’artisans. Son programme comporte toutes mesures propres à assurer la renaissance du métier en France et notamment: la création d’un « Office mobilier artisanal »; la constitution du bien de famille artisanal insaisissable, afin de permettre la création de l'atelier artisanal, le retour et la fixation des artisans au village et à la ville; l'institution d’un « Conseil économique national »; la constitution d’une coopérative de construction de maisons et d'ateliers à bon marché.

La Confédération a étudié ces questions dans son 3 Congrès tenu à Paris en juillet 1924. (1)

(4) Le premier Congrès s'est tenu à Strasbourg, en no-

La protection spéciale proposée pour l'artisanat se justifie par sa haute portée économique et sociale. « Les artisans. offrent, au point de vue social, cette particularité d’être à la fois ouvriers et patrons. Les façonniers mêmes gardent dans leur labeur une indépendance que ne connaît pas l’ouvrier, soumis à une direction technique ; quant aux compagnons que l'artisan emploie pour son compte, leur travail participe de la nature même de celui qu’exécute leur maître, et surtout nous ne pouvons oublier qu'ils ne sont qu'au second stade de leur formation et que chacun d'eux est un maître en puissance.

« Emancipés du salariat, élevés au petit patronat, les artisans restent cependant des travailleurs. Ils forment ainsi un groupe bien spécial entre des classes que certains veulent ennemies, et ils réalisent en eux l’union entre ces deux forces qu’on oppose trop souvent l’une à l’autre: le capital et le travail. Parce qu'ils connaissent à la fois les peines et les fatigues de l’ouvrier, les risques et les responsabilités du patron, ils maintiennent dans la nation un heureux élément d'équilibre...

« … Défendre nos artisans, c’est, au point de vue social, travailler à l’apaisement des esprits ; c’est favoriser l’essor d’une de ces classes moyennes qui peuvent tant contribuer au maintien de l’ordre et au développement de ia prospérité de la nation C’est, au point de vue économique, redonner la vie à une production essentiellement française, c’est relever le prestige et l’activité de nos métiers d’art; c’est réor-

vembre 1922 (c'est à ce Congrès qu'est née la proposition Courtier) et le second à Bordeaux en juin 1923.

ganiser pour nos villes les corps de métiers qu’on abandonne, c’est réagir contre l'exode rural, en donnant à nos cultivateurs les ouvriers spécialistes dont ils ont besoin chaque jour. » (1)

Si l’on met à part son champ d'action, la proposition Courtier reproduit, sur beaucoup de points, la proposition Verlot. Elle admet la création obligatoire par décret des Chambres de métiers; elle fait de celles-ci des établissements publics, à circonscription départementale; e!le autorise les concerts et ententes entre elles, ainsi que l'assemblée générale semestrielle de leurs présidents. Leurs ressources consistent dans le produit de la taxe d'apprentissage, dans des dons, legs et subventions.

Voici les principales différences à relever. D’après la proposition Courtier, les Chambres de métiers ne sont pas constituées paritairement; elles se composent, pour les deux tiers, d'artisans maîtres et pour un tiers, d'artisans compagnons, élus par les différents métiers de la circonscription. Les jurys d’examens de fin d'apprentissage qui décernent le titre de compagnon sont nommés par les Chambres de métiers et sont composés en nombre égal d'artisans et de compagnons. Pour les examens de maîtrise, les Chambres de métiers nomment des commissions d'examens parmi les artisans maîtres, auxquels se joignent deux représentants des services de l’enseignement technique. Les programmes doivent être soumis à l'assemblée des présidents, en vue de réaliser l’uniformité nécessaire.

(1) Exposé des motifs, loc. cit. p. 180, col. 3.

Les attributions des Chambres de métiers sont à peu près calquées sur la proposition Verlot, sauf deux différences essentielles qui découlent de leur caractère. D’une part, ces Chambres n'ont à s'occuper de l'orientation et de la formation professionnelles que dans les métiers d'artisans. Pour les autres métiers, la proposition Courtier confie ces attributions aux Chambres de commerce. Les Chambres de métiers, dit l'article 17, « auront, à cet égard, à se concerter avec les Chambres de commerce, à qui incombe l’organisation de l’apprentissage industriel et commercial. »

Aux termes de l’art. 20, la Chambre de métiers élit quatre représentants au comité départemental de l’enseignement technique, et deux aux commissions locales.

Enfin la taxe d'apprentissage est acquittée par les artisans maîtres. Les délibérations la concernant exigent la présence de plus des trois quarts des membres en exercice; les maîtres artisans ont seuls voix délibérative.

D'autre part, la mission des Chambres de métiers d'artisans dépasse la formation professionnelle et embrasse tout ce qui a trait à la défense artisanale. Elles sont chargées « de sauvegarder les intérêts professionnels et économiques des métiers. A cet effet, l'avis des Chambres de métiers devra être demandé dans toutes les questions de perfectionnement, de relèvement et de développement du métier, généralement dans toutes celles qui intéressent l'artisanat. Les Chambres de métiers peuvent émettre des avis, de leur propre initiative, sur toutes les questions énumérées et, en général, sur toutes les questions inté-

ressant une ou plusieurs catégories de métiers. » (Art. 17, al. 2, 3 et 4).

La proposition Courtier est manifestement inspirée, de l’aveu de ses auteurs, du régime des Chambres de métiers d’Alsace-Lorraine. Elle veut faire des Chambres de métiers, comme la loi allemande sur les professions, des organismes de défense du « métier artisanal » contre la grande industrie. Le statut qu’elle préconise diffère cependant assez sensiblement de ce ui des Chambres d’Alsace-Lorraine. Celles-ci n’excluent pas, dans leur composition, les représentants de la grande et de la moyenne industrie et, en fait, ils y figurent nombreux. L'institution décrite dans la proposition Courtier ne dispose pas des pouvoirs de coercition que la loi allemande reconnaît aux Chambres de métiers en matière d'apprentissage. La proposition Courtier réduit enfin l’action de défense du métier à des vœux ou à des avis, sans faire aucune allusion au droit des Chambres de métiers de prendre des initiatives telles que la création de banques populaires ou de coopératives d'achats en commun, réalisations autrement efficaces que des vœux.

Le régime allemand des Chambres de métiers repose, d’ailleurs, sur des institutions inconnues de la législation française actuelle et qui contribuent, dans une large mesure, à assurer l'efficacité de l’institution: ce sont les corporations facultatives et surtout obligatoires, qui prêtent aux Chambres de métiers l'appui de leur cohésion et de leurs pouvoirs.