COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS
$ 1 Sa Composition
La Chambre de métiers, représentation officielle du métier, est naturellement constituée d’après le mode représentatif. Elle se compose de trois éléments:
1° Membres patrons, au nombre de 36, au 31 décembre 1922, avec un nombre égal de suppléants:
r° Membres compagnons, au nombre de 12, au 31 décembre 1922, avec 12 suppléants;
3° 7 membres experts.
Les membres patrons sont élus par les corporations, associations de métiers et coopératives ayant leur siège social en Alsace-Lorraine. (4) Au 31 décembre 1922, le nombre de ces groupements de métiers inscrits comme corps é'ectoraux de la Chambredes métiers s'élevait à 233, dont:
85 corpcrations libres;
61 corporations obligatoires;
52 associations;
39 coopératives.
Ils comprenaient un effectif total de 15.500 membres environ.
Chacun de ces groupements forme un corps électoral où sont électeurs les membres majeurs et jouissant de leurs droits civils et civiques. Sont éligibles les électeurs Français, âgés de trente ans, capables d’être jurés, exerçant un métier en leur nom dans le ressort de la Chambre de métiers depuis trois ans eu moins et ayant 'e droit de former des apprentis.
Le ressort de la Chambre des métiers est divisé en circonscriptions électorales, pour les corporations, d’une part, pour les associations de métiers. d'autre part. Chaque département élit 12 membres patrons et 12 suppléants. La répartition des candidats à élire respectivement dans chaque département par les corporations et les associations se fait d'après le nombre des électeurs appartenant à l’ensemble des
(4) Nous décrirons plus loin le rôle des associations et des coopératives.
corporations et des associations BEOMDÉES séparément.
Les membres et les suppléants sont élus pour six ans, avec renouvellement par moitié tous les trois ans et rééligibles.
Ce premier groupe représente l'élément patronal qui domine dans la Chambre des métiers ou comme dans les corporations et les associations de métiers. Mais de même qu'au sein des corporations, les compagnons sont appelés à participer à la vie de la Chambre de métiers. Les membres de celle-ci sont élus par moitié par les commissions de compagnons des corporations et par moitié parmi les compagnons travaillant chez les membres des associations. Sont éligibles les compagnons Français majeurs, capables d’être jurés.
Le troisième élément, les membres en est recruté par cooptation par les membres patrons et compagnons de la Chambre des métiers. La compétence technique est la seule condition d'éligibilité des experts, à l'exclusion des conditions requises des membres patrons. La nomination d'experts sert souvent à corriger les hasards d’une élection qui a pu n'assurer aucune représentation à des métiers importants.
$ 2. Son fonctionnement
Etablissement de droit public, la Chambre de métiers met en jeu, pour son fonctionnement, l’autorité publique, d'une part, et, d’autre part, divers comités issus de son propre sein.
L'intervention de l'autorité publique se manifeste
d’abord par un statut, établi par l'autorité centrale, qui règle le fonctionnement de la Chambre de métiers. Ce statut lui impose une « autorité de surveillance », exercée par le préfet du Bas-Rhin. Ce haut fonctionnaire ratifie le budget et les comptes ; il surveille l’observation des prescriptions légales et réglementaires; il approuve les règlements d’apprentissage et d'examens; il nomme les commissions d’examen de maîtrise; il peut dissoudre la Chambre de métiers et ordonner de nouvelles élections.
Le préfet assiste aux séances de la Chambre, ainsi qu'un commissaire du gouvernement désigné par lui. Le commissaire du gouvernement est en fait le directeur de l’enseignement technique en Alsace- Lorraine. Il a hérité des attributions conférées par le Code industriel allemand à l'autorité régionale: ratification des statuts ; approbation des prescriptions réglementant l’apprentissage; liquidation des recours contre les décisions de l’autorité de surveillance; établissement d’un règlement électoral.
Le commissaire du gouvernement délègue un représentant à chaque séance de section. Les sections ont leur siège: À
A Strasbourg, pour le département du Bas-Rhin;
A Colmar, pour les arrondissements de Colmar, Ribeauvillé et Guebwiller;
A Mulhouse, pour les arrondissements de Mulhouse, Thann et Altkirch.
La section de Metz, pour le département de la Moselle, est constituée en Chambre de métiers autonome depuis 1925.
Les organes émanant de la Chambre de métiers
sont l'assemblée plénière et les commissions ou Comités.
L'assemblée plénière se compose de tous les membres patrons, compagnons et experts. Ses principales atttributions consistent dans l'établissement du budget et la promulgation d’un réglement d’apprentissage et de règlements d'examens professionnels. Sous une forme plus générale, elle est l'organe souverain de la Chambre et ses attributions sont énumérées par le $ 103-8 de la « Gewerbe Ordnung ».
L'assemblée plénière a délégué aux sections d’importantes attributions en matière d’apprentissage et d'examens professionnels: tenue du rôle des apprentis; organisation des examens; contrôle sur les ateliers formant des apprentis. Les sections fournissent des rapports et des avis au Secrétariat général.
Le comité de la Chambre des métiers se réunit tous les mois; il prend des décisions exécutoires et prépare les séances de l’assemb'ée plénière.
Les Comités spéciaux ont une compétence déterminée et doivent être obligatoirement consultés sur les affaires de leur ressort.
Les commissions permanentes de la Chambre de mitiers sont au nombre de six.
Commission d'apprentissage et d'orientation professionnelle ;
Commission de revision des comptes;
Commission d’appel et de réclamations concernant les examens de compagnons;
Commission du bâtiment;
Commission des soumissions ;
Comité de direction de la Gazette des métiers.
La commission des compagnons est l'organe central des commissions de compagnons des corporations auprès de la Chambre des métiers. Composée exclusivement des membres compagnons de la Chambre, elle assure la participation de l'élément ouvrier à ceux des travaux de la Chambre où les ouvriers sont particulièrement intéressés. Cette délégation ouvrière collabore obligatoirement avec la Chambre de métiers et ses diverses commissions. Elle doit être entendue toutes les fois qu’i! s’agit de l'apprentissage, d’une question touchant les compagnons ou les apprentis, ou du jugement définitif des recours en matière d'examens. En pratique, un représentant de la commission des compagnons, spécialement désigné à cet effet, prend part aux séances du comité, des commissions d'apprentissage et d'examens (1) et des sections.
Pour achever la description des organes de la Chambre des métiers, mentionnons: les trois offices d'orientation professionnelle qu’elle a successivement créés à Strasbourg, (2) à Colmar et à Mulhouse; la bilbiothôque de plus de 1.000 volumes, à la disposition des artisans et des apprentis du Secrétariat général; l'organe de publication de la Chambre, la « Gazette des Métiers. »
L'ancienne « Gewerbe-Zeitung », gérée par la Féfédération des métiers a pris, en 1921, le nom de Gazette des Mrtiers et est régie directement par la
(4) Cette commission comprend trois membres de la commissions des compagnons.
(2) Depuis le 1% mai 1923, cet office est rattaché à l'Office municipal de placement de la ville de Strasbourg.
Chambre de métiers, depuis le 4 avril 1921. Organe officiel de la Chambre de métiers et de tous les groupements . d'artisans d’Alsace-Lorraine, la Gazette des Métiers paraît actuellement sur 16 pages tous les vendredis. Les principaux articles sont rédigés en français et en allemand. Le service en est fait gratuitement à tous les artisans organisés. Son tirage est monté de 83.800 exemplaires, en 1920, à 5000 en 1921 et 12.000 en 1922. (1)
Signalons enfin les dé'égués spéciaux, chargés de contrôler l'application des prescriptions édictées par ‘es lois et règlements de la Chambre de métiers relativement à l’apprentissage.
$ 3. Ses finances.
Institution de droit public, la Chambre de métiers est assujettie pour son organisation financière au contrôle de l'autorité de surveillance. Son budget, établi annuellement par l'assemblée plénière, doit être ratifié par le préfet du Bas-Rhin, ainsi que le compte annuel des recettes et des dépenses. Le Préfet désigne le comptable trésorier de la Chambre de métiers et la gestion de cet agent est soumise aux règles de la comptabilité publique.
Par contr:, en sa qualité d'établissement public, la Chambre de métiers est autorisée par la loi organique à percevoir des droits pour l’admission aux examens de compagnon et de maître, pour la fréquentation des écoles pratiques créées par elle, pour la
(4) Annuaire de la Chambre de métiers d'Alsace et de Lorraine, 1920-1922, p. 17.
vente des frrmulaires de contrats d'apprentissage et de certifica!: de capacité, pour l’utilisation des bureaux de placement, des auberges ou des agences de renseignements qu'elle administre.
En cas d'insuffisance de ces ressources, la Cham-
bre de métiers reçoit des allocations complémentaires de l'Etai et des communes qui possèdent des « exploitanucns ouvrières »; c'est dans l'intérêt des artisans que fonctionne l'institution, il est juste que ceux-ci participent à ses dépenses. Aussi les communes ont-elle: le droit d'exiger des artisans de leur circonscriplion le remboursement des sommes par elles payé»; comme frais d'administration de la Chambre de métiers. Elles perçoivent à cet effet, soit “un impôt additionnel aux patentes, soit des taxes spéciales 31r les exploitations, proportionnelles au. personnel emp'oyé, (1) conformément à l’article 103-1 du Code local ainsi conçu:
« Les frais d'administration de la Chambre de métiers, en tant qu'ils ne peuvent être couverts d’une autre façon, sont supportés par les communes, qui sont autorisées à répartir entre les différentes exploitations, d’après une échelle fixée par le ministre, la quotité des frais qui leur sont imposés. »
La taxe est perçue en Alsace-Lorraine sous forme de centimes additionnels à l'impôt professionnel, maintenu comme base fictive des impositions additionnelles. (2) Sont imposables tous les artisans occupant généralement des salariés et dont le béné-
(1) Bouilloux-Lafont, Les Chambres de Métiers, p. 85. (2) Cet impôt correspond à l'impôt français sur les bénéfices industriels et commerciaux.
fice net d'exploitation dépasse 875 francs. Le dernier barême, fixé par arrêté du 24 mai 1921, fait varier les unités entre À et 75, d’après le bénéficr net d’exploitation. Une unité est due pour une productivité moyenne comprise entre 875 et 1250 francs et 75 unités, pour une productivité moyenne supérieure à 50.000 francs.
Le montant de l’unité a été de: 2 fr. 72 en 1920 ; 2 fr. 01 en 1921 ; 1 fr. 98 en: 1922.
Une exploitation moyenne, rapportant net de 2.700 à 15.625 francs a eu à payer, en 1922, 1 fr. 98 multiolié par 13 ou 25 fr. 74.
La taxe est assise par les commission cantona'es et départementales de l'impôt professionnel et les réclamations sont jugées par le préfet, avec appel au ministre. Le plus souvent, la commune assure directement la perception de la taxe sur les contribuables. Dans des cas de p'us en plus rares, elle avance la taxe à l'administration des contributions directes, sauf son recours ultérieur sur les contribuables.
En dépit du sacrifice minime quelle imvnose aux asujettis — 2 francs environ aux petits exploitants, 25 francs environ aux artisans à productivité moyenne, 150 francs aux plus fortes exploitations — cette taxe, en raison du grand nombre de contribuables, donne un produit qui constitue à lui seul près des deux tiers des ressources de la Chambre de Métiers; en 1922, 861.400 fr., sur un budget total de 582.580 fr. 10.
À ces différentes catégories de recettes s’ajoute une subvention de l'Etat (32.500 francs en 4922).
La statistique des bilans de la Chambre de mé-
Exercices
tiers d'Alsace et de Lorraine depuis sa création, (1) permet de suivre l'importance croissante de son activité :
Exercices Recettes Dépenses Exercices Recettes Dépenses
1900 15.000 Mk00 | 14.966 Mk45 1912 |157.613 Mk82 | 146.805 Mk 89 1901 32.933 » 55| 28.384 » 18 1913 |187.145 » 641171.380 » 62
1902 54.549 » 37 | 44.982 » 63 1914 |187.822 » 95]168.465 » 00 1903 68.821 » 74] 64.084 » 98 1915 |215.949 » 25|185.079 » 57 1904 70.886 » 76| 61.208 » 19 1916 |203.969 » 29|179.028 » 86 1905 94.136 » 07 | 81.912 » 75 1917 |168.067 » 43|143.994 » 64 1906 |100.768 » 78| 83.310 » 55 1918 |176.833 Fr 78 | 157.928 Fr 66 1907 |102.615 » 93] 89.001 » 88 1919 |245.877 » 57 |214.128 » 82 1908 |105.575 » 30 | 96.979 » 35 1920 |402.849 » 911373.387 » 17 1909 |124.799 » 241|111.512 » 57 1921 (2)! 447.259 » 69|407.950 » 95 1910 |137.159 » 95]|128.399 » 41 1922 |620.583 » 68|597.310 » 64 1911 140.422 » 19]1135.367 » 88
Voici, d'autre part, le mortant des principales recettes et dépenses prévues aux budgets depuis 1910: (3).
RECETTES DÉPENSES “SE PT ÉARCITE à = & 8 26»
nn) RS 0) des Fraisde| V5 | © | $ | SES balance du 2 ÈS Se |1Ss 8 || Personnel SES © 8 ÊZT EH, à ££* budget HU 8 ee d' rs bureau à ù E È É SES
En francs En francs
(1) Annuaire 1920-1922, p. 26. — (2) Ponr neuf mois. V. la note du tableau suivant. (3) Ley et Fontègne, op. cit., p. 8 Annuaire précité p. 19 à 26. — (4) Les budgets antérieurs étaient établs du 1” avril au 31 mars. En vue de faire désormais coïncider les exercices avec l’année légale, le budget de l'exercice 1921 a été établi pour neuf mois, du 1° avril au 31 décembre. — (5) Non compris le bubget supplémentaire, s'élevant à 59.761 fr. 34, en recettes et à 35.854 fr. 95 en dépenses. — (6) Non compris le budget supplémentaire, s’élevant à 47.841 fr. 44 en recettes et à 50.280 fr. 97 en dépenses.
L’accroissement considérable du bilan depuis 1917, provient, d’une part, de la dépréciation monétaire et d'autre part, de l’adjonction de nouveaux services Gazette des Métiers, orientation professionnelle) et du développement des services existants (examens, cours professionnels, inspection des ateliers). Enfin le bilinguisme a augmenté notablement les frais de personnel et d'impression.
Voici quelques données relatives aux nouveaux services :
Gazette des Métiers
1920 1921 1922 Recettes....... » 22.557 84 31.344 38 Dépenses...... 6.800 61.566 85 80.227 16
Office d'orientation professionnelle
1921.50 srp108e Recettes... Done » 11.950 »
DÉPENSES UNSS SNS 5.022 65 18.162 92
La Chambre de métiers avait contracté deux emprunts, l’un de 40.000 francs, le 4 septembre 1919, l’autre, de 25.000 francs, le 19 novembre 1919. Ces emprunts ont été amortis dès la fin de l'exercice 1924.
Malgré cette charge supplémentaire, malgré la hausse due à la dépréciation monétaire, la situation : financière prospère de la Chambre de métiers d’Alsace et de Lorraine lui a permis de faire face à l’ex-
tension ou à la création de services, tout en lui laissant des excédents réguliers de recettes:
Exercices Recettes Dépenses Excédent de recettes
Fe (D) 447.259.69 407 .950.95 39.308.74
