DU COMITÉ DES FINANCES ET DU COMMERCE A LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Messieurs les députés,

Saisi par vous du projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à concéder à un groupe de capitalistes l'exploitation d'une banque qui prendra le titre de << Banque de Port-au-Prince », votre comité s'est empressé de procéder à l'examen du

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projet qui a été l'objet de sa plus sérieuse altenlioii.

Après avoir vérifié ce projet dans toutes ses parties, votre comité a cru devoir y porter quelcpies modifications que l'expérience lui a sut»çérées, tout en les recommandant à votre haute sanction.

A l'article premier, vos commissaires ont subsitué la rédaction suivante :

Article premier. — Le gouvernement d'Haïti est autorisé à concéder à un ç^roupe de capitalistes l'exploitation d'une banque qui prendra le titre (ie « Banque de Port-au-Prince ».

A l'article 2, après le mot « société », nous avons remplacé le mot n est » par le mot u sera », et, au second alinéa du même article, après le mot (( aussi », nous avons ajouté les mots « au besoin ».

Au premier alinéa de l'article 3, après le mot K social » , nous avons mis « sera » au lieu de (.< est ».

Au troisième alinéa du même article 3, après le mot (( t»ouvernement », nous avons ajouté le mot « pourra ».

Au premier alinéa de l'article 4> après le mot (( concession », nous avons remplaci' le mot « est » par le mot « sera », et au deuxième alinéa, au lieu des mots •< deux années », nous avons cru devoir dire « dans la deuxième année », etc.

Au dernier alinéa diidit article, le mot « billet » est remplacé par le mot « bon ».

Aux articles 5, 6, 7 et 8, aucune modification n'a été. proposée.

Aux articles c), 10 et 11, nous avons remplacé les mots « billets » |par les mots « bons ».

Au premier alinéa de l'article 12, après le mot « banque », nous avons substitué les mots « pourra être » au mot « sera » ; au deuxième alinéa, après les mots « elle fera », nous avons ajouté les mots (( au besoin » et avons supprimé le dernier paragraphe.

A l'article i3 :

Vos commissaires, messieurs, en examinant soiç;"neusement l'économie de cet article, ont reconnu que les dispositions qu'il contient ne seront d'aucun avantag-e pour le i»ouvernement, et l'ont aussi supprimé.

L'article i4 devenu article i3 a été voté sans aucune modification.

A l'article i5 devenu i4, au lieu des mots des « travaux publics et d'exploitation agricole et industrielle, soit de l'Etat, soit des communes », nous avons adopté la rédaction suivante : « des î^-rands travaux d'utilité et d'exploitation agricole et industrielle de l'Etat ».

Au premier alinéa de l'article 16 devenu i5, la rédaction a été échangée comme suit :

20b LES CiLVMnUF.S LE^ilSLATIVES Jj HAÏTI

« Au sièi^e principal de la banque et dans les (( villes où seront établies des succursales ou ay^en- (( ces, les dépôts ordonnés en justice ou par la loi (( en toutes matières seront faits à la banque » ; et au dernier alinéa du même article, au lieu de dire (( intérêts en sa faveur », nous avons adopté ces mots (( intérêts en faveur de l'Etat ».

L'article 17 devenu article iC) a été voté sans aucune modification.

Le premier alinéa de l'article 18 devenu article 17 a été supprimé.

Au second alinéa, au lieu de dire a le Gouvernement lui accordera la protection », etc., nous avons adopté : « le ç^ouvernement accordera toute protection », etc.

A l'article 19 devenu 18, le mot « billets » a été remplacé par le mot a bons ».

Au premier alinéa de l'article 20 devenu 19, le mot « avec » a été remplacé par le mot « et », et, au lieu de dire « à raison d'opérations faites dans le « pays , seront de la compétence exclusive des « tribunaux haïtiens », vos commissaires ont adopté la rédaction suivante : « à raison soitd'opé- (( rations faites dans le pays, soit de l'exécution ou (( de l'interprétation du contrat à intervenir, seront (( de la compétence exclusive des tribunaux « haïtiens ».

LES CHAMBRES LEGISLATIVES D*HAÏTI 28g

Ensuite, ils ont ajouté à cet article un dernier alinéa conçu en ces ternies :

(( Dans ce cas, la société jouira de tous les droits (( accordés par les lois aux citoyens de la Répu- « blique. »

Telles sont, messieurs les députés, les modifications que vos commissaires vous proposent de porter à cet important projet.

Ils vous recommandent d'une manière toute spéciale le principe de cette œuvre utile, si vivement désirée.

Ils seraient heureux si leur travail peut obtenir votre appréciation.

Fait au Palais de la Chambre des représentants, à Port-au-Prince, le 24 novembre 1898, an 90'' de l'Indépendance.

Sienne : N. Gousse, F. Raphaël, Louis André fils, P. T. Arty, S. Pierre-Philippe jeune, Dérémond, J. N. Laraque, Rarbot, Stewart, G. F. Garvallîo.

Le Président, R. Alcindor (avec réserve).

Le Rapporteur, S. Jean- Jacques (avocat)

Pour copie conforme :

Le chej de bureau^ Gantié.

Il n'est peiil-être pas inutile de dire sommai reniait ici comment fut décidée la formation de cette nouvelle institution de crédit.

Ma préoccupation constante fut, durant mon ministère, de créer la rivalité et la concurrence entre les capitalistes de la capitale afin d'en tirer profit pour l'Etat d'abord, le commerce ensuite. Un groupe s'était formé sous cette inspiration. Le 10 octobre 1898, il adressa la lettre suivante au Gouvernement :

Port-aii- Prince, le 10 octobre i8g3

A Son Excellence Monsieur le Président d'Haïti, A Messieurs les Secrétaires d'Etat,

En Conseil de Gouvernement

Monsieur le Président, Messieurs les Secrétaires d'Etat,

Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance que nous avons étal)li à l^ort-au-Prince une Société sous le titre de « Syndicat financier de Port-au-Prince ».

Elle a pour but de faire des opérations de banque, propres à venir en aide au coininerce du pays et aussi au gouvernement d'Haïti, pour le cas qu'il juge nécessaire de s'adresser à elle.

Les conditions d'afîaires seront débattues et conclues au mieux des intérêts des contractants.

Gomme notre établissement est appelé à rendre de vrais services au pays, nous croyons pouvoir compter sur l'appui

du Gouvernement, qui désire asseoir le crédit de la République de façon à lui donner une stabilité réelle tout en lui épargnant de lourds sacrifices.

Dans l'attente que notre démarche sera favorablement agréée, nous nous mettons, dès maintenant, à votre entière disposition.

Nous vous prions,

Monsieur le Président, Messieurs les Secrétaires d'État, d'agréer l'expression de notre dévoûment et de notre profond respect.

d'Aubigny et Gie.

SiMMONDS frères. F. Élie.

Toutefois, ce groupe ne tarda pas à constatei que bien des obstacles gênaient sa marche et devaient être pour lui, dans l'avenir, une cause sinon d'insuccès, mais de faiblesse et d'arrêt.

On ne me croirait pas si je disais que je ne fus pour rien dans ce mouvement. Au contraire, je confesse que non seulement je l'encourageai de toute façon, mais encore que je le provoquai. J'avais la conviction d'agir dans l'intérêt supérieur du pays.

Je fis donc sentir aux intéressés (ju'ils devaient se transformer eu Société anonyme avec existence légale et jouissant de certains avantages que, pour difficiles qu'ils fussent en face du contrat de la Banque Nationale d'Haïti, n'étaient pas cependant impossibles à trouver. Il est évident que

les capitaux ne se laissent séduire que par le profit : la Banque Nationale d'Haïti est, sous ce rapport, un exemple. 11 fallait donc assurer des avanlag-es à la nouvelle institution afin d'attirer l'actionnaire. Je rédigeai moi-même le projet de loi qui devait être déposé plus tard à la Chambre, et qui fut expédié à l'Exécutif avec la lettre suivante :

Port-au-Prince, le 18 octobre i8g3.

Monsieur le Président, Messieurs les Secrétaires d'État,

Les soussignés vous proposent d'établir une nouvelle Institution de crédit sous le titre de : « Banque de Port-au- Prince », aux conditions énoncées dans le projet de réglementation qu'ils ont l'honneur de vous soumettre.

Ils s'engagent d'ores et déjà à fournir le capital prévu. Si ce projet vous agrée, le Gouvernement fera consacrer le plus tôt possible, par une loi, les avantages qui en résultent pour l'État et pour la Banque.

Les soussignés vous seraient reconnaissants, Monsieur le Président, Messieurs les Secrétaires d'État, de vouloir bien leur notifier votre acceptation, et vous prient d'agréer l'expression de leur respectueux dévoûment.

d'Aubigny et Gi^ y

SiMMONDS frères. F. Elie.

A S. Exe. Monsieur le Président de la République, A Messisurs les Secrétaires d'État,

En Conseil.

LES CHAMBRES LEGISLATIVES d'uAÏTI 298

Les signataires de cette lettre appartenaient aux principales maisons de Port-au-Prince. L'un d'eux, M. J.-P. Simmonds, était le créateur, dans le pays, des usines pour la préparation du café, la seule œuvre vraiment industrielle qui existe chez nous et dont les établissements de Petit-Goâve et de l'Anse-à-Veau sont les mag-nifiques spécimens.

Tel fut donc ce projet de loi qui devait déchaîner à la Chambre la discussion la plus passionnée, la plus orageuse à laquelle j'aie jamais assisté, et enfanter, tant d'un côté que de l'autre, les propositions les plus extravagantes... Mais je n'ai pas l'intention de revenir sur ce passé encore si récent. J'affirme seulement, en ce qui me concerne, qu'aucune pensée personnelle, rien qui se rattachât à l'intérêt privé ne me guidait.

Dans la création de cette Banque je ne voyais que le grand bien qui devait résulter pour le pays. C'était la lutte pacifique, l'émulation des capitaux dont TEtat et le commerce bénéficieraient. On ne me croira sans doute pas, car, hélas ! on ne croit plus à ces choses ; mais le fait est réel et on peut le vérifier près des intéressés : jamais, entre eux et moi, il ne fut question d'aucun profit, de quelque nature qu'il pût être.

L'idée seule — on conviendra qu'elle était assez belle — en dehors de tout calcul me passionnait et me dominait exclusivement. Et c'est

294 Ï'I^S CHAMBRES LÉ<iISLATI VES UllAÏTI

ce qui, sans don le, m'empêcha de voir — ce qu'on me lit ])icn voir incontinent — (jiie dans ces conditions platoniques (jue je prétendais aussi imposer à tout le monde, elle ne pouvait réussir.

SENAT

SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE iSqS.

M. F. Marcelin, secrétaire d'Etat des finances et du commerce. — Messieurs les sénateurs, je commence par m'excuser de n'avoir pu me rendre, hier, à l'invitation qui m'a été faite par le Sénat, ?ar j'étais retenu à la Chambre dans une discussion déjà commencée. Si j'ai bien entendu les divers orateurs qui ont pris la parole, l'Assemblée veut avoir mon opinion sur l'article 19 du contrat qui est pendant devant elle pour l'extraction et la trituration du bois de campèche. Je dois déclarer en toute sincérité que si vous votez la franchise dont parle cet article, pendant une durée de quinze ans, cela coûtera à la caisse publique, annuellement, 45o,ooo gourdes : c'est à peu près le chiffre auquel s'élève chaque année le rendement des droits d'exportation sur le campèche. C'est le département

LES CHAMBRES LEGISLATIVES d'hAÏTI agS

du Nopd qui en produit la plus grande partie ; pour le campêche qui se produit ailleurs, il est évident qu'une fois l'usine établie, il viendra aboutir là. Voilà, messieurs, ce que je peux vous dire. D'ores et déjà, je dois déclarer que l'adoption de cet article 19 constituera une diminution de recettes de P. 45o,ooo gourdes par an : si, pour des motifs que le Sénat peut être seul à apprécier, il arrive à voter cet article, il faudra qu'il trouve un moyen pour combler ce déficit, il lui faudra chercher une taxe nouvelle. Il m'incombe, devant des budg-ets de jour en jour plus g"ros qui pèsent sur nos finances, en face d'une semblable responsabilité, il m'incombe de dire à cette Assemblée tout ce que je pense. Le budg-et qui a été voté cette année-ci donnera un déficit probable d'un million

Plusieurs voiœ. — Oh ! oh !

M. F. Marcelin, secrétaire d'Etat. — Messieurs, il n'y a pas à se faire d'illusion là-dessus, il faut se mettre en face de la réalité ; en se tenant strictement dans les chiffres votés, le déficit atteindra un million. Si l'article 19 est voté, nous ne pourrons plus compter sur les droits venant de l'exportation du campêche, il faudra encore ajouter au déficit P. l{ôo,ooo. Ce sont les observations que j'avais à faire à l'Assemblée

296 LES CllAMBUES LEGISLATIVES D*1IAÏTI

M. LE Secrétaire d'Etat des Finances. — Messieurs les sénateurs, vous m'avez fait l'honneur dem'appeler pour me demander mon avis sur l'article qui est en discussion. Je vous ai déjà déclaré que la République exporte en ce moment i5o ou 160 millions de livres de campéche, ce qui fait, année moyenne, environ 450)000 piastres de droits que l'Etat perçoit. Il est évident que, l'usine venant à fonctionner, on n'exportera plus que du campéche trituré : il n'y aura donc plus de ce chef un centime qui entrera dans la caisse publique. Messieurs, il faut vous mettre cela dans l'esprit, car il y a une chose irréfutable : c'est qu'il sera plus économique d'expédier le campéche préparé sans payer de droits que de l'expédier à l'état brut en payant des droits. Comme premier avantag-e, il y aura donc exonération de droits et en outre le campéche préparé et qui sera expédié tiendra beaucoup moins de place; autrement dit avec une contenance moindre vous aurez un plus g-rand contenu. Pour ces considérations, je ne crois pas que le Sénat puisse voter l'article 1 9 ; il doit le rejeter. Vous devez le rejeter, messieurs, d'autant plus que les divers contrats que vous avez votés au cours de cette session, et qui vont commencer à être exécutés, vous font l'oblig-ation de laisser à l'Etat la complète disposition des dernières ressources dont il jouit. Si

chaque année vous enlevez à TElat une partie de ses receltes, si vous lui enlevez encore cette fois les droits sur le campèclie, vous finirez par ne plus rien lui laisser ; et chaque année, vous savez, l'Etat se trouve en face de nouvelles charg-es. J'en appelle donc à la sagesse du Sénat et je lui propose de radier l'article 1 9 du contrat

M. LE Secrétaire d'Etat des Finances. — Messieurs, l'honorable sénateur qui vient de parler déclare qu'il ne comprend pas ce subit revirement de ma part. Mais il n'y a eu aucun revirement dans mon opinion ; je ferai observer que, dès le début, je me suis élevé contre cette clause du contrat. J'ai déclaré que le Sénat était parfaitement libre de voter ce qu'il voudrait, mais qu'en admettant l'article 19 il devait bien savoir qu'il retirerait à la caisse publique une valeur annuelle de 45o,ooo piastres. Pour ce qui a trait au projet de loi que l'Exécutif a présenté pour l'exonération des droits d'exportation sur les racines de campêche, l'honorable sénateur se trompe complètement : les deux lois sont absolument distinctes.

Vous n'êtes pas sans savoir que dans les plaines du Nord se trouvent de g-randes forêts de campêche déjà abattues, mais où les racines sont en quantités considérables. Le département des finances, dans le but d'augmenter le rendement

298 LES CII\MnnE.S LÉGISLATIVES n'iTAÏTI

des droits do tonnage, n'a pas voidu que ces racines fussent perdues pour le fisc, tout en donnant aux cultivateurs le moyen d'accroître leurs revenus. En présentant cette loi aux Chambres, il a donc en vue surtout le rendement des droits de tonnage des navires qui font ce trafic.

Comme le Ministre des finances persiste à vous le déclarer, Messieurs les Sénateurs, vu les lourdes chargées qui vont peser sur l'Etat, on ne peut pas lui retirer la dernière partie de ses ressources ; au contraire, il faudrait lui en procurer de nouvelles pour qu'il pût faire face aux dépenses que le progrès, que le mouvement en avant du pays, en quelque façon, l'oblige à faire.

Toutefois, si le Sénat trouve que les observations que j'ai l'honneur de lui présenter sont inopportunes, il n'a qu'à passer outre et voter l'article 19 du contrat; mais qu'il soit bien entendu que l'adoption de cet article ajoutera au budget un nouveau déficit de 45o,ooo gourdes; car, je l'ai déjà dit et je le répète, dès qu'on aura établi dans le Nord une usine pour triturer le campéche, on y apportera du campéche de tous les autres points de la République c\ l'Etat ne percevra plus un centime de droits sur ce produit.

M. LE Secrétaire d'Etat des Finances. —

Messieurs, je vous en conjure une dernière fois.

LES CHAMBHES l.É(MSI.ATlVi:S H HAÏTI 2Ç\Ç)

que le Sénat fasse l)ien attention ! Il enlève à l'Etat non seulement une forte partie de ses droits d'exportation, mais encore des droits de tonnage des navires, car il est évident que quand le campéche aura été réduit sous une forme moindre, son transport exi§-era bien moins de navires. Si donc le Sénat doit voter cet article, qu'il prenne l'engag-ement de voter un nouvel impôt pour combler le déficit qui se produira.

M. LE Secrétaire d'Etat des Finances. -^ Oui, c'est le Gouvernement qui a sit^-né le contrat, mais le Sénat est là pour relever les erreurs quand il s'en présente; du reste, ce contrat relève du département de l'Agriculture, il ne relève pas de celui des Finances qui, en la personne de son chef, n'a pu, en Conseil, que subir la majorité.