COMMISSION DU NEW-HAMPSHIRE

cité de Portsmouth , Jean Giiman , Ecuyer, du bourg précité d'Ëxeter, Christophe Hussey, Écuyer, du bourg précité de Hampton, et Bith. Walden, Ecuyer, du bourg précité de Douvres, pour membres du Conseil de la province du New-Hampshire. Par les présentes, d'ailleurs, nous permettons auxdits Président et Conseil, et les chargeons de choisir et nommer, dans les diverses parties de ladite province, les trois autres personnes qu'ils jugeront les plus aptes à faire partie du Conseil, et de les recevoir au sein de celui-ci, en leur déférant le serment. Ledit Jean Cutts, et, après lui, tout Président dudit Conseil, nommera et instituera Tun des membres dudit Conseil, son délégué, pour le temps présent, lequel présidera, en l'absence du Président. Ledit Président, ou son délégué, et cinq quelconques des membres dudit Conseil devront être présents pour l'expédition des affaires. C'est notre volonté expresse et notre plaisir que nulle personne ne soit admise à siéger ou à voter, au sein dudit Conseil, jusqu'à ce qu'elle ait prêté le serment d'allégeance et de suprématie, et le serment, ci-après mentionné, pour l'administration égale et impartiale de la justice et l'accomplissement fidèle du mandat confié au Conseil. Par les présentes, nous permettons et ordonnons auxdits Rie. Martin, G. Vaughan, Th. Daniel, J. Giiman, Christophe Hussey, R. Waldron, ou à trois quelconques des précédents, de déférer lesdits serments audit J. Cutt, le Président actuel, et nous permettons et ordonnons qu'après avoir prêté lesdits serments, ledit J. Cutt, ledit Président actuel, défère, de temps en temps, les mêmes serments à tous les autres membres dudit Conseil et à chacun d'eux. Par les présentes encore, nous voulons, requérons et ordonnons, que lesdits J. Cutt, Rie. Martin, et tous les membres du Conseil, auxqueb connaissance sera donnée de ceci, notre bon plaisir, négUgeant toutes excuses, quelles qu'elles soient, ne manquent pas de s'assembler et de se réunir audit bourg de Portsmouth de ladite province du New-Hampshire, dans le délai de vingt jours

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bien immobilier, ou clans une instance ou un procès de nalure mobilière dans lequel la valeur en litige sera au moins égale à cinquante livres, puisse porler appel de ce jugement, de cette sentence et de ce décret, devant nous, nos héritiers et successeurs, et notre et leur Conseil privé. Toutefois l'appel sera soumis à cette réserve el h cette limitation qui suivent : l'appelant devra, au préalable, présenter el fournir pleine garantie de payer tous les frais, pour le cas oii il n'obtiendrait aucune satisfaction sur l'appel. C'est encore notre volonté et notre plaisir, et nous le déclarons par les présentes, que, dans toutes les instances criminelles, dans lesquelles la peine à infliger aux coupables emportera la perte de la vie ou d'un membre, le eus de meurtre volontaire excepté, le condamné soit envoyé à notre Royaume d'Angleterre, avec un état exact de son cas et de la condamnation, ou l'exécution suspendue, jusqu'à ce que l'affaire ait été soumise ici à Nous, nos héritiers et successeurs, en notre et leur Conseil privé, et que des ordres y aient été adoptés et soient parvenus à la colonie.

VIL Pour la défense et la sécurité plus complètes de nos fidèles sujets, qui habitent dans la province de New-Hampshire, el dans les bornes el limites précitées, c'est aussi notre volonté et notre plaisir, et, par les présentes, nous permettons, requérons et commandons que le Président et le Conseil, en notre nom, se servant du sceau dont nous aurons prescrit l'usage, puissent toujours émettre, sceller, et donner, de temj)s en temps, à telles personnes qui leur paraîtront les plus capables, des commissions par lesquelles ces personnes soient chargées de réglementer el de discipliner la milice de notre dite Province, d'assembler et de former en armes les habitants de celle-ci, et de leur apprendre à porter et à employer leurs armes. Nous voulons, d'ailleurs, que le soin nécessaire soil donné à faire observer la bonne discipline qui aura été prescrite par ledit Conseil. Si des Indiens ou d'autres gens,

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à la punition des criminels, comme dans les instances et les actions civiles pendantes entre particuliers et particuliers, ou entre nous et quelqu'un de nos sujets de la province , — que les causes concernent les biens, et touchent à quelque droit de franche tenure et de succession, qu'elles concernent les personnes, et qu'elles aient trait à quelque matière de dette, de contrat, de dommage, de tort, ou à quelque autre matière personnelle, ou qu'elles concernent tout ensemble les personnes et les biens. Dans toutes ces instances, après avoir procédé dûment, avec ordre, et soigneusement entendu les arguments des parties adverses, ils auront plein pouvoir et pleine capacité de donner jugement et d'ordonner exécution , au criminel et au civil, ainsi qu'il a été dit ci-dessus; seulement les formes de la procédure, dans tous les cas et les jugements à intervenir, seront, autant que le permettront et l'état et'la condition présente de nos sujets habitant dans les limites précitées et les circonstances de lieu , conformes et analogues aux lois et aux statuts de notre Royaume d'Angleterre.

V. Le Président et le Conseil et respectivement chacun des membres du Conseil devront toujours, avant d'être admis h exercer leurs charges et fonctions respectives, prêter le serment suivant : a Vous jurerez d'administrer bien et loyalement la justice à tous les sujets de Sa Majesté habitant la province de New- Hampshire, sous ce gouvernement, et de même d'exécuter et d'accomplir dûment et fidèlement, au mieux de vos connaissances, le mandat qui vous est confié. Vous ne craindrez personne, pour cause de faveur ou d'affection , et ne léserez personne par haine ou méchanceté. Que Dieu vous y aide.»

VI, C'est notre volonté et notre [ilaisir, et nous en faisons, par les présentes, déclaration expresse, que, de temps à temps, toute personne qui s'estimera lésée par un jugement, une sentence, un décret, prononcé, donné ou fait, comme il a été dit, dans une instance concernant la propriété d'une terre ou de quelque autre

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d'allégeance à toute et chaque personne, investie de quelque emploi public, de la qualité de personne libre ou de quelque privilège, — enfin d'émettre, avec la célérité possible et convenable, une proclamation adressée, en notre nom, aux habitants de ladite province de New-Hampshire, qui fasse savoir à ceux-ci que nous les avons pris sous notre gouvernement immédiat et notre gracieuse protection, leur apprenne également que nous avons écrit au gouverneur et au Conseil de Massachusetts-Bny, en vue de rapporter toutes les commissions accordées par ce gouverneur et ce Conseil pour Texercice de quelque juridiction dans les pays précités, et les avertisse que nous avons interdit et prohibé, à Tavenir, aux mêmes gouverneur et Conseil tout exercice d autorité ou de juridiction sur lesdits habitants.

XI. Désormais les personnes habitant dans ladite Province de New-Hampshire et dans les limites précitées devront recourir, pour justice et redressement, auxdits Président et Conseil que nous avons constitués et nommés cour permanente chargée d'administrer la justice, comme il a été dit, et que nous avons préposés au soin d'assurer un gouvernement tranquille et ordonné à ces provinces, desquelles est exigée obéissance envers eux.

XII. C'est notre volonté et notre plaisir que ces avis soient fournis au peuple, avec tous autres avis généraux que lesdits Président et Conseil jugeront nécessaires.

XIII. Pour subvenir aux charges du gouvernement de ladite province de New-Hampshire, c'est encore notre volonté et notre plaisir, et, par les présentes, nous permettons et requérons que lesdits Président et Conseil continuent les taxes et les impôts qui ont été et qui sont maintenant levés et établis sur les habitants de la Province, et qu'ils les perçoivent et distribuent, ou les fassent percevoir et distribuer, pour cet objet, de la manière qui leur paraîtra la meilleure et la plus propre à maintenir l'égalité, jusqu'à ce qu'une assemblée générale de ladite Province soit con-