DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS POUVOIRS

DIVISION DU SUJET

\ cette section ont été renvoyées les règles qui sont communes aux Lrois pouvoirs, ou qui ne sont propres exclusivement à aucun d'eux (0, I s’agit de celles qui, ne touchant exclusivement à l’orga-

nisation d'aucun des trois, émanaient pourtant, en général, du pouvoir législatif, et s’imposaient, en tant qu'elles étaient régulièrement adoptées par lui, au respect des deux autres ©. Les unes appartiennent réellement au droit public des colonies, car elles présilent aux rapports des citoyens avec l'État, ou à l'administration

du gouvernement. Si les autres sont du domaine du droit privé, lles servent, du moins, de précédents à des principes inscrits dans les constitutions modernes de diverses parties de la fédération américaine, et, par conséquent, doivent tout aussi nécessairement être exposées ici . Ni les unes ni les autres peut-être ne se prèteraient à une classification qui n'aurait rien d’arbitraire. Celle, par exemple, qui les diviserait en deux catégories, dont la première concernerait l'état des personnes, la seconde la condition des biens et particulièrement des terres, n’échapperait pas à la critique. puisque, de toute évidence, on ne saurait faire connaître complèlement n1 la condition des biens ni l'état des personnes, sans dire les droits des personnes sur les biens. I convient cependant de ne pas procéder tout à fait au hasard, dans les développements

‘0 Voir ci-dessus, p. 7-8. 6) Comp. ci-dessus, Pntroduction, ” Comp. ci-dessus, p. 68-69, 76,81, DALLE