LES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

ou un tiers de tout le conseil, si la délibération ne portait que sur les affaires ordinaires (1), et, au moins les deux tiers, si elle traitait de matières particulièrement importantes, comme l’adoption des projets de lois, l'érection des cours de justice, l'exercice d’une juridiction criminelle, le choix de fonctionnaires, les questions soumises ou renvoyées par la chambre des représentants ©), La règle qui prévalut définitivement , dans les provinces royales, fut la nécessité de la présence de trois membres au moins. Dans la dernière colonie précitée piusieurs textes exigeaient encore, pour la validité des décisions, l’assentiment d’un nombre déterminé des membres, à savoir, à une époque, la majorité pour les affaires ordinaires, et, pour les affaires dites importantes, les deux tiers, puis, pour toutes, la majorité des membres dont la présence était indispensable pour la validité des délibérations (*. Aux termes de la charte de 1682 de la même colonie, dans chaque commission, six membres devaient être présents pour l'expédition des affaires, et, de ces six, deux appartenir à chacune des séries formées en vue du renouvellement partiel. Les six membres nécessaires des diverses commissions constituaient ensemble le nombre de vingt-quatre, nécessaire, comme on sait, pour l'expédition des affaires ordinaires dans les réunions du conseil lui-même ©), Partout sans doute où ni les constitutions, ni les lois ordinaires, ni les règlements du conseil lui-même, ne formalaient une disposition différente, par exemple, dans les provinces royales, les décisions se prenaient à la majorité des voix !°. Deux des chartes précitées de la Pensyl-

" à (4 L £ A , É vanie ordonnaient qu'aucune question ne fût résolue, au sein du

1) Ch, 16893,S 531683, S$ 4 et 11; %) Ch. 16892, $53;1683,S 14; const. const. 16963 Poore, IT, 1591, 1598, 1696; Poore, IT, 1521, 1528, 153. 1539. (6) Ch. 1689, S 13; Poore, IT, 152

? Ch, 1689, $ 5:1683, $ 43 const. 159a. Comp., ci-dessus, et note 1. 16963; Poore, IT, 1521, 1598, 1535. (0) Pie, const. 1696 ; Poore, IT, 1536.

Slokes, 195, 153. Voy. aussi Stokes, 239.

conseil ni des commissions, le jour où elle était soulevée, et que

Jus les décisions sur les matières importantes, notamment sur le choix des fonctionnaires et l'adoption des projets de lois, fussent prises par vote, les conseillers votant par bulletins ). Dans les provinces

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royales, les résolutions de la majorité pour l'exercice du pouvoir né exécutif liaient absolument la minorité, qui n'était même pas ter! admise à exiger que ses protestations fussent insérées aux procès- la |

verbaux ®), Dans le New-Hampshire , sous la commission de 1679, pou toutes les décisions devaient porter le sceau du conseil ), Dans la le n Pensylvanie, sous la charte de 1683 , les travaux des commissions : une

faisaient l'objet de rapports adressés au conseil entier. Celui-ci et À examinait toutes les décisions prises par elles, et n’en permettait | énul l'exécution que s’il les approuvait (*. . quel On sait que la mission principale du conseil était d’aider ou moi d'assister le gouverneur). Les noms mêmes qu'il portait la ca- j l'exé ractérisaient suffisamment (®. Les instructions du roi résolvaient de t nettement d'ordinaire, dans les provinces royales, tandis qu’ail- cités leurs, en général, les textes constitutionnels laissaient indécise la ment question de savoir si le gouverneur devait, à peine de nullité, se des v L , 1 , Là 4 Q Lo L L , munir de l'avis ou de l’autorisation de cet auxiliaire pour l'exercice l'orge soit de toutes ses attributions, soit au moins de ses attributions utiles les plus importantes”), Quelques textes cependant, même hors . conce des provinces royales, fournissent une solution restrictive. On y missi( voit que le gouverneur ne pouvait, sans l’aveu des conseillers, É de ch accomplir certains actes de gouvernement d’une importance toute À créait spéciale, à savoir, ceux qui avaient trait à l’administration de la (1 P SS 6, 7 (0) Ch. 1689, $ 20; 1683, $ 18: @) Ch. 1682, $ 13; Poore, Il, 1521- 1e Poore, 1593, 1529-1530. 1599, @ L @ Stokes, 195. Comp. ci-dessus, & Story, L, 109. V. ci-dessus, p. 72, :) \ P: 59. 81. , . RÉTANe | | Poore, Il, 1976-1277. Comp., d Voÿs ci-dessus, p. 81. Poore, | ci-dessus, [, p. 288. 7 Stokes, 120, 239-240, Comp. « |

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