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matériel, imprévu de l'exploitation et accidents de toutes natures (article 8 de la convention du 16 mai 1885).

Antérieurement à 1912, lorsque ce fonds de réserve dépassait 2.600.000 francs, les deux tiers de l’excédent étaient affectés au remboursement des avances de l’État, l’autre tiers appartenait à la compagnie, Depuis cette année tous les excédents appartiennent à l’État.

LE RÉGIME FORFAITAIRE APPLIQUÉ AUX COMPAGNIES FRANCO- ALGÉRIENNE, EST-ALGÉRIEN ET BÔNE-GUELMA. — Nous ne pourrions pas dire des compagnies Franco-Algérienne, Est-Algérien et Bône-Guelma, ce que nous disons de la Compagnie de l’Ouest-Algérien.

La Compagnie Bône-Guelma notamment, est restée un des types les plus remarquables du genre et si les errements suivis au début par cette compagnie nous sont connus et peuvent être cités à titre d'exemple, c'est que le Parlement n'a eu que trop fréquemment l’occasion de s’en occuper. Ajoutons d’ailleurs que sur bien des points l'exposé qui suit n’a plus guère qu'un intérêt historique et que l'esprit qui anime la nouvelle administration de cette compagnie est totalement différent de ce qu'il était lorsqu'elle fut créée ; mais si les hommes passent, les institutions restent et ces institutions n'ont pas cessé de mériter les critiques qui leur ont été adressées. C’est ce que reconnaît d’ailleurs la compagnie dans le mémoire qu'elle a adressé au Gouverneur de l'Algérie le 25 avril 1912 à l'appui de sa demande de révision de ses conventions.

La Compagnie Bône-Guelma a obtenu, en 1877, avec son réseau d'intérêt général, des forfaits sur tout : construction, exploitation, taux de ses émissions. Comme le faisait remarquer M. Pelletan (1) « à dater de ce moment elle a pu se reposer : elle n'a ni construit, ni exploité, ni offert ses titres au public ; elle n'a eu qu'à repasser ces trois occupations à une maison de banque et à deux autres sociétés laissant ami-

(1) Rapport cité,

calement à chacune d'elles une part sérieuse des bénéfices aisément obtenus sur les forfaits et bornant toute sa tâche à doter largement, avec le surplus, ses actionnaires, ses étatsmajors et ses réserves. »

On a plusieurs fois cité à la tribune l’histoire de l'émission faite pour les lignes concédées à la Compagnie de Bône-Guelma. La convention garantissait un intérêt de 6 % sur la dépense prévue pour ces lignes, maïs la Compagnie céda immédiatement et en bloc, à une maison de banque, 240.000 obligations du type ordinaire, rapportant 15 francs par an, au prix de 250 francs. La totalité de l'intérêt garanti était ainsi absorbée par le service de l'emprunt ; peu de temps après, l'émission avait lieu au prix de 306 fr. 25, donnant à la Société de crédit qui la faisait un produit supérieur de 13 millions et demi au prix qu'elle avait payé et laissant un bénéfice énorme, même après prélèvement des frais d'émission et des charges d'intérêts intercalaires (1).

(1) « La Banque de Paris, assumait — dit la compagnie pour sa défense — des risques considérables en prenant ferme ces 240.000 titres d’une compagnie naissante, qui avait à se développer dans un pays nouveau et en déboursant de ce chef soixante millions à un moment où les 24.000 actions nouvelles de la compagnie, offertes au public, ne trouvaient pas d’acheteurs. »

« L'émission de ces obligations, tentée une première fois le 3r juillet 1877, échouait complètement malgré des efforts et la position exceptionnelle de la Banque de Paris. »

« À l’époque de la concession, le 5 % français se capitalisait à 4 fr. 95 % (cours du 2 janvier 1877, 105 francs net), et les actions des grandes compagnies de chemins de fer français à 5 &(*). Les obligations de la Société algérienne, garanties directement comme la rente, par l'Etat, produisaient également un revenu supérieur à 5 %. Le taux de 6 % admis par les Chambres pour les obligations de la Compagnie Bône-Guelma et maintenu dans les transactions avec la Banque de Paris, n'avait rien que de nonmal pour les titres d’une compagnie sans notoriété aucune en vue de lignes entièrement à construire dans un pays en pantie inconnu el même inexploré et dont le crédit était à faire. Il convient de rappeler que, lors

(*) On peut objecter au choix du 5 % comme terme de comparaison, que ce type de rente était menacé de conversion. Le 3 % dont le plus haut cours, en 1877 a été 74 fr. 35 et le plus bas 66 fr. 10, se capitalisait entre 4 fr. 03 et 4 fr. 54.

Pour le prix de construction des lignes nous ne pouvons pas connaître les profits réalisés par la Société des Batignolles que la Compagnie Bône-Guelma s'était substituée comme entrepreneur général de l'établissement du réseau. Nous savons seulement que ces profits ont permis à la Compagnie des Batignolles de distribuer un dividende qui s’éleva, en 1882, à 89 % ! Toutefois, nous connaissons la part du Bône-Guelma, c’est-à-dire l'écart entre les prix forfaitaires sur lesquels l'Etat calcule sa garantie et les sommes payées par la compagnie à la Société de construction, cet écart était à la fin de 1888 — date de l'achèvement du réseau — 4.451.060 francs (1). Cette somme représente moins de 5 % du capital d'établissement et un peu plus de 1.000 fr. par kilomètre. Elle est évidemment des plus minimes si l’on considère qu’elle devrait faire face aux travaux complémentaires s’échelonnant sur une période de plus de 90 ans (2).

de la concession des prolongements à la Compagnie Bône-Guelma, le Gouvernement français se trouvant en face d’une compagnie à ses débuts, avait exigé, avant de se lier définitivement avec elle, qu’elle fit preuve des ressources nécessaires pour l'exécution des lignes nouvelles. La compagnie dut donc produire à ce moment le contrat de cession des 240.000 obligations, préparé avec la Banque de Paris et qui ne souleva aucune objection.

Ajoutons que, lors de la déclaration de la guerre des Balkans qui suivit de près les concessions susdites, la Banque de Paris, effrayée d’avoir à réaliser une opération de cette importance, dans des circonstances qui pouvaient devenir difficiles, essaya de se dégager, mais da Compagnie Bône- Guelma s'y refusa. »

« Le traité à forfait, conclu avec la Banque de Paris est donc parfaitement rationnel, aussi bien que la convention de même nature, signée avec la Société de construction des Batignolles, qui avait pour but d’écarter les aléas provenant de la construction des lignes, comme on avait supprimé ceux afférents à la réalisation du capital. » (*).

(1) Chiffre donné par la compagnie. (Note du 22 janvier 1909).

(2) « La compagnie avait, en effet, le devoir de constituer d'importantes réserves destinées à faire face, pendant toute la durée de l’exploitation, aux dépenses que les compagnies métropolitaines sont autorisées à ajouter à leur capital de premier établissement. » (Lettre de la compagnie au Ministre des Travaux publics, 24 mai 1892).

(9 Note de la Compagnie Bône-Guelma, octobre 1890.

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CONVENTION PASSÉE PAR LA COMPAGNIE BÔNE-GUELMA POUR L'EXPLOITATION DE SES LIGNES. — La Compagnie Bône-Guelma avait d'abord affermé l'exploitation de ses lignes à la Société des Batignolles. Le traité d’affermage expira le 30 juin 1884 : il ne fut pas renouvelé. Du 1° juillet 1884 au 31 décembre 1886, l'exploitation fut confiée à un Comité composé de quatre administrateurs disposant d’un fonds de roulement de 1.200.000 fr. fourni, moitié par la compagnie, moitié par son entrepreneur général, la Société des Batignolles.

Le tableau ci-après donne le barème qui servait au calcul des frais d'exploitation alloués à forfait par la Compagnie Bône- Guelma à ce Comité d'exploitation et le barème de l'Etat : La différence entre les deux barèmes (552.221 fr. en 1885 et 540.946 fr. en 1886) était acquise à la Compagnie Bône-Guelma.