PANNE

« Dans aucun cas, le montant de l’annuité ne sera inférieur au produit net, calculé, comme il est dit ci-dessus, de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison ».

« La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l’article 36 du cahier des charges général et les modifications y introduites pour la ligne des Ouled-Rahmoun à Aïn-Beïda ».

L'article 36 du cahier des charges général, visé par ce dernier paragraphe, est lui-même conçu comme il suit (convention du 30 juin 1880, article 4) :

« À l’époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. »

« La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d’entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l’origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, etc. II en sera de même de tous les objets mobiliers dépendant également du dit chemin de fer tels que les. barrières et clôtures, voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d’eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc... »

« Dans les cinq dernières années qui précèderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. »

« En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l’outillage des ateliers et des gares, l’État sera tenu, si la compagnie le