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que les futurs prix des transports ne devront pas dépasser. En outre, elle voit renforcer et augmenter ses pouvoirs en matière d'annulation des tarifs injustes ou préférentiels. Néanmoins, la Commission ne peut pas agir d'office : elle doit être saisie par la plainte des intéressés. C’est à l'expéditeur à démontrer le caractère abusif du barême des prix de transport ; s’il réussit à faire les preuves exigées, il obtient un tarif moins élevé pour l’avenir et des domma-ges-intérêts pour le passé.

Ce n’était encore qu'une règlementation imparfaite, bien que l’on y relève un progrès considérable sur la législation passée : le plaignant ne peut agir qu'après avoir été lésé et après avoir payé ; aussi le secours que lui apporte la Commission peut venir trop tard. En période de crise, particulièrement, il ne suffira pas de quelques dommages-intérêts pour rétablir la situation du petit commerçant mis hors de combat par des prix défiant la concurrence que tel ou tel rival important a pu offrir, grâce aux tarifs de préférence qu'il a obtenus des chemins de fer. Ces dispositions, très gênantes pour les réseaux, ne protègent pas suffisamment le public : la plupart du temps, l'expéditeur fait supporter au consommateur le prix du fret ; le public, qui n’est pas partie au contrat entre les compagnies et l'expéditeur, ne peut agir en justice conformément à la règle : pas d'intérêt, pas d’action.

D'autres dispositions de la loi méritent également d’être rapportées : c’est d’abord l'obligation imposée aux lignes de fournir à l'Inter State Commerce Commission, chaque année, des rapports détaillés sur leurs opérations, rapports qui devront être affirmés sous serment. Les réseaux sont désormais contraints d'adopter un seul système

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