ENTRE EUX

I. Droit réservé à l'autorité concédante par les cahiers des charges des concessions. — En concédanl les cheiniiis de fer d'intérêt j^énéi-al, rÉlat s'est expressémenl réservé le droit de créer ou d'autoriser des lignes concurrentes. Les cahiers des charges comprennent, en efl'el, un article ainsi conçu : « Toute exécution ou autori- « salion ultérieure de roule, de canal, de chemin de fer, de travaux *( de navigation, dans la contrée ouest situé le chemin de fer, objet « de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou « éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indem- « nité de la pari de la Compagnie. »

L'hisloire des origines de cette clause prouve que le but des Pouvoirs publics, en l'introduisant dans les contrats, a été, non point de l'appliquer effeclivement, mais de garder une arme, une menace, pour obtenir des Compagnies les légitimes satisfactions réclamées par le pays. On en trouve le témoignage frappant dans un rapport de 1845 à la Chambre des députés sur le projet de loi portant concession du chemin de Paris à la frontière de Belgique, avec embranchement sur Calais et sur iJunkerque, du chemin de Creil à Sainl-Quenlin, et du chemin de Fampoux à Hazebrouck. (Voir Les chemins de fer français^ Etude historique, t. I, p.' 503.) Voici comment s'exprimait le rapporteur, M. Muret de Boi't : " Il faut enlrevoir d'avance que toute « ligne très prospère, ayant doublé ou triplé la valeur créée de ses *< actions, éveillera des rivalités, tentera des concurrents qui vou- « dronl partager, sur une ligne parallèle, la richesse de sa circulation. « C'est une circonstance dont l'État doit habilement profiter, non pas c< pour autoriser la construction d'une ligne rivale, là serait la faute,

mais pour réclamer à la ligne menacée une réduction de tarifs, un « partage de ses bénéfices avec le pulilic. Cette circonstance, (jui se « présentera avec le temps pour plus d'un chemin de fer, doit nous ^< rassurer contre la longueur de «pielques concessions déjà accor- « dées ; avec le temps, l'article 56 (') du cahier des charges sera

(') Art. 60 du type actuel.

« contre ces concessions une arme plus puissante et moins coûteuse « encore (fue le rachat, à condition de la garder à l'étal de menace, « sans consentir les lignes concurrentes là où les besoins publics ne « les réclament pas. En elTet, deux lignes dont le jiarallélisme ne « serait pas assez écarté pour trouver dans leur sphère d'action un « aliment à elles propre, à elles spécial, qui seraient obligées de « vivre toutes deux sur le même fonds de voyageurs et de marchan- « dises, constitueraient, au point de vue économique, une désas- « treuse opération, une opération qu'il faut se garder d'encourager. « Vivant de la même vie, puisant aux mêmes sources, ne rendant, « chai'une d'elles, que les services que l'autre pourrait rendre, ce sont « deux dépenses pour partager un seul et même revenu. Applaudis- « sons à la concurrence toutes les fois qu'elle améliore les produits, « qu'elle économise les frais, qu'elle développe les affaires ; déplo- « rons-la quand elle ne s'exerce que sur la même masse de tran- « sactions et en occupant infructueusement deux capitaux, deux

« travailleurs, là où un seul aurait suffi à la tâche Que, sans né-

« cessité constatée, quand on ne peut encore rien préjuger sur la « suffisance ou l'insuffisance des services à rendre par une entre- « prise, sans tenir compte des chances qu'elle affronte, des espé- « rances légitimes qu'elle a pu concevoir, l'Etat, au lendemain du « contrat, aille concéder une ligne rivale ou creuser, des deniers des « contrilniables, côte à côte, un canal sans tarif, indépendamment '< du déplorable emploi de la fortune publi(|ue (ju'il fait en cette « circonstance, c'est là l'abus et non plus l'usage de l'article 56. Cet « article, votre Commission le tient pour prévoyant, pour judicieux ; « mais elle n'a pas cru, toutefois, devoir le laisser passer sans ces « réflexions qui peuvent prévenir ses dangers, sans rien offail)lir de « son autorité. »

Certes, la valeur des idées économiques, exprimées au nom de la Commission, ne saurait être contestée. Peut-être cependant y avait-il, de la .part du rapporteur, quelque imprudence à condamner, dans ces termes si catégoriques, l'application éventuelle de l'article 56 du cahier des charges, et à émousser, dès l'abord, l'ârnu^ mise entre les mains de l'État.

Quoi qu'il en soit, la citation précédente n'était pas inutile, pouibien mettre en lumière la portée attribuée à l'article 56, lors de son insertion dans les pi-emiers actes de concession.

Aux termes de la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways (art. 8), « aucune concession ne pourra faire « obstacle à ce qu'il soit accordé des concessions concurrentes, à « moins de stipulation contraire^ dans l'acte de concession ». La liberté de l'autorité concédante reste donc la règle; toutefois, les dérogations

coiilr;i(lucllc\s soûl iiriles. Conformémeiit au principe posé par le législateur, le cahier <}<*?; cliafges type des cUemiiis de fer d'intérèl local r«*produi( la disposiliDii usuelle des cahiers des chai-ges reUlifs aux clieiuins de Ter d'iutérêl général : l;i même disposition a pris place daii> le règUMiienl dadminislration publique qui ^lélerniiue les conditions délaldissenK'ul et dexpluilalion des Iraniwavs.

Le droit élanl ainsi rappelé, jassons aux !aiis. lulerrogeons-les. non seuleuieut en France, inaib en<<)re à rétrauger, alin d'en dégager un enseignement et des conclusions.