OF THE

UNIVERSITY

compagnie et ses obligataires impayés. Ces obligations jouissent, sur le produit net de la compagnie, une fois les charges fixes payées, d'un privilège pour leurs intérêts, mais seulement jusqu'à concurrence des bénéfices réalisés chaque année. Ces obligations ne diffèrent des actions privilégiées qu'en ce qu'aucun droit de vote ne leur est attribué.

T Receiver's certificates. — Lorsqu'une compagnie tombe en faillite et passe aux mains d'un administrateur judiciaire en attendant la vente de ses biens ou sa réorganisation, il est de principe aux États-Unis que l'exploitation ne doit pas en être arrêtée. Aussi les cours de justice autorisent-elles d'ordinaire le receiver à émettre des certificates, qui reçoivent en général le bénéfice de la priorité sur toutes les charges de la compagnie. Ces émissions, qui doivent être expressément approuvées par les cours de justice, ne peuvent être faites que pour les dépenses nécessaires de l'entretien et de l'exploitation, et leurs produits ne peuvent être affectés à un autre usage, sous peine de faire perdre aux certificates leur privilège. L'ordre du juge doit contenir des dispositions formelles pour le remboursement à l'échéance. Ces certificates sont, non pas des

billets à ordre, mais de véritables titres d'emprunt : ils constituent une dette du receiver et non de la compagnie.

Essayons maintenant de déterminer d'une manière générale les rapports de préférence qui existent entre les divers éléments de la dette d'une compagnie américaine. Tout d'abord les receiver s cértificates ont d'ordinaire, là où ils existent, la priorité; au contraire les debentures ou les income bonds ne viendront évidemment qu'après tous les autres emprunts; d'ailleurs ces deux derniers types d'emprunts ne se rencontrent jamais simultanément dans une même compagnie. Les autres groupes constitutifs de la dette ont tous leurs garanties spéciales. Pour les collatéral trusts, cette garantie porte sur les intérêts comme sur le principal. Pour les emprunts hypothécaires, elle ne concerne légalement que le capital, mais en fait devra s'appliquer aussi aux intérêts, puisqu'une compagnie, lésant par exemple une première hypothèque au profit d'une seconde, ou un mortgage au profit d'un collatéral trust, verrait les créanciers lésés saisir immédiatement leur gage. Chaque groupe d'emprunts a ainsi son recours sur les sûretés particulières qui le couvrent; entre ce3

divers groupes, il ne saurait être question de préférence, et il y a seulement spécialisation, tandis que dans le groupe des mortgages par exemple, si une même ligne sert de garantie à plusieurs emprunts hypothécaires successifs, il y aura entre ces emprunts préférence selon Tordre des hypothèques. Si maintenant le produit net d'un exercice ne parvient pas à satisfaire aux charges de tous les emprunts garantis d'une manière spéciale, celui des éléments de la dette dont le gage est insuffisant verra ses intérêts impayés, et les obligataires pourront alors recourir à l'un des moyens d'exécution que la loi leur donne. Résumons en disant qu'il y a préférence entre les hypothèques de rangs différents, et spécialité de garantie entre les diverses natures d'emprunts dans chaque compagnie.