Affaire Louisville and Nashville

On doit reconnaître qu*en ce qui concerne le principe de la tarification et spécialement Tabus de l'élément différentiel, l'effet pratique de la loi a été jusqu'à présent assez restreint. La commission avoue elle-même, dans son rapport pour Tannée 1887, qu'il serait impossible d'appliquer la clause quatrième d'une manière absolument rigoureuse sans causer au pays entier un dommage considérable. De fait, dans les régions où la population est la moins dense, et où le trafic est le plus faible, c'est-à-dire dans le sud et dans l'ouest de l'Union, les tarifs de transit sont encore très souvent inférieurs à certains tarifs locaux. Ce sont précisément ces tarifs différentiels poussés à l'extrême — à l'absurde, si l'on veut, — sous la pression croissante de la concurrence, qui ont contribué si puissamment au développement économique des territoires nouveaux. Aujourd'hui la commission semble se proposer pour objet de faire reconnaître peu à peu les dispositions de la clause quatrième, en procédant par région et sans hâte, à mesure que les conditions commerciales de chaque État peuvent en supporter l'application. Mais il se passera de longues années encore avant que les compagnies consentent toutes à se soumettre

sur ce point aux injonctions de V Interstate commerce law.

Passons maintenant à la seconde des dispositions principales de la loi, la prohibition des discriminations, et voyons ce que la commission en a fait dans la pratique de sa jurisprudence. La commission décide qu^ « la discrimination illégale consiste à accorder à une personne ou à une localité des bénéfices qu on refuse aux autres * » ; que, d'autre part, « les avantages ou bénéfices dont jouissent certaines personnes sont injustes et déraisonnables quand ils ont pour résultat de causer à d'autres personnes un préjudice matériel * ». Voici quelques applications pratiques de cette jurisprudence. Par exemple, une industrie donnée ne saurait être privée des avantages naturels qu'elle tire de sa proximité relativement au marché des matières premières ou des produits fabriqués ' ; de même une localité située, au point de vue commercial, dans des conditions moins favorables qu'une autre localité.

1. Affaire Crews versus Richmond and Banville railroad, et affaire La Crosse manufacturers versus Chicago Milwaukee and Saint-Paul railroad,

2. Affaire Howell versus New-York Lake Erie and Western railroad,