Aftaire Bâtes versus Pennsylvania railroad

aux grands industriels et aux compagnies, sont fort difficiles à prouver en justice.

La troisième des dispositions essentielles de V Interstate commerce act, c'est la prohibition des pools. Ici la question d'interprétation ne pouvait donner lieu à grande difficulté. Seulement, ici encore, la loi a en grande partie manqué son but, cslt les pools, comme les anciens trusts proscrits en 1890, n'eurent qu'à changer de nom et à modifier un peu leur organisation pratique pour subsister en secret ; la conséquence a été seulement de rendre un peu plus difficile la formation des pools nouveaux, et plus instable que jamais le fonctionnement de ces associations de trafic.

On voit que, dans l'ensemble, le résultat pratique de l'institution de Vlnterstate commerce commission, sans être négligeable, est jusqu'à présent resté assez médiocre. La loi de 1887 a eu surtout un effet moral et préventif; son existence pure et simple est un quos ego perpétuel suspendu sur la tête des compagnies ; ses applications sont en règle générale d'un excellent exemple, mais ne portent que sur des points particuliers et trop restreints d'un régime commercial dont les pouvoirs publics avaient entendu réformer les bases arbitraires et les procédés

oppressifs. Ce qui explique pour partie Tinefficacité relative de Y Interstate commerce act, c'est Tinsuffisance des pouvoirs dont la commission est armée pour la répression des faits illégaux qui lui sont déférés. Le texte primitif de 1887 accordait simplement aux intéressés, dans le cas de violation de la loi, une action civile pour réparation du dommage causé, procédé qui était manifestement inapplicable. Un acte complémentaire du 2 lïiars 1889 institua des pénalités assez sévères contre les délinquants, et donna à la commission le droit de s'adresser aux Cours de circuit pour obtenir l'exécution forcée de ses décisions au cas de désobéissance de la part des compagnies : seulement il arriva que, bien que les décisions de la commission fissent foi devant les Cours de justice, celles-ci s'arrogèrent presque toujours le droit de juger l'affaire au fond. La commission en est à demander aujourd'hui que ses décisions aient au moins la même valeur que des rapports d'experts {reports ofmasters in chancery), c'est-à-dire ne puissent être infirmés que dans certains cas spéciaux, et limitent dans chaque espèce la compétence des Conrs de justice au cadre même des faits qu'ils exposent devant elles.

h' Interstate commerce law a été, lors de sa naissance, attaquée avec la dernière violence par les compagnies de chemins de fer et leurs partisans, qui ne se lassèrent de prédire au pays la ruine prochaine de la première industrie nationale. Ces critiques s'atténuèrent peu à peu •devant Tesprit de modération et l'impartialité reconnue de la commission. Il en est resté néanmoins aujourd'hui dans le monde des railroads une défiance sourde pour le présent et une inquiétude générale pour l'avenir. On fait remar- <juer avec justesse que les chemins de fer sont actuellement la seule industrie réglementée sans -être protégée par la législation. On accuse la loi -de 1887 d'avoir été faite trop vite et sans connaissance des faits. On se plaint que la commission ne tienne aucun compte des conditions pratiques •du service et des nécessités commerciales de Tex** ploitation. Ce qui est vrai, c'est que la prohibition des pools a fait plus de mal que de bien ; c'est que la loi nouvelle tend à accroître les tarifs de transit, et qu'appliquée sans mesure, elle rendrait singulièrement incertaine la fortune économique des régions éloignées des grands marchés de •consommation ; c'est enfin que le régime actuel accentue l'inégalité et la concurrence entre les

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compagnies, et accélère ainsi la ruine des moins favorisées, de celles qui manquent de trafic local. En revanche, les tentatives de réglementation fédérale, jointes à la crise si terrible de Tannée 1893, ont sans doute contribué à ramener dans une certaine mesure aux chemins de fer les faveurs de Topinion publique. Ainsi, en ce moment, tout le monde paraît s'entendre aux États- Unis pour demander la légalisation du pooling % qu'on voulait prohiber à toute force il y a dix ans; le public comprend et apprécie mieux aujourd'hui les deux faces du railroad problem, et commence à s'apercevoir qu'il est de bonne politique de s'intéresser lui-même à la situation économique et financière des compagnies.

Somme toute, les États-Unis n'ont pas trop à se plaindre de la législation fédérale actuelle concernant les chemins de fer. Le mécanisme organisé en 1887 ne fonctionne pas encore sans quelque résistance ; mais une fois la période des tâtonnements passée, ce frottement initial s'adoucira de lui-même. La compétence supérieure, l'esprit de justice et la haute impartialité des membres de la commission de Washington sem-

1. Un bill dans ce sens a été voté par la chambre des représentants en décembre 1894.

blent garantir que Y Interstate commerce law sera toujours appliquée avec mesure et prudence, pour le plus grand profit de la communauté, et sans danger sérieux pour les compagnies de chemins de fer. Ce n'est point, à la vérité, du régime légal que viennent les difficultés financières et économiques avec lesquelles nous voyons aujourd'hui les railroads aux prises ; elles sont la conséquence inévitable des excès de la construction, de la concurrence et de la spéculation. Tout porte à croire que le problème présent du régime des chemins, de fer aux États-Unis ne constitue pas une question de législation, mais une question de mœurs industrielles et commerciales; le Congrès, et la Commission qui le représente, pourront préparer et faciliter la réforme des abus dont le pays souffre aujourd'hui, mais l'opinion publique seule pourra la consommer. Administratif en France, parlementaire en Grande-Bretagne, le contrôle de l'autorité publique sur les chemins de fer a assumé aux Etats- Unis la forme judiciaire. Il est né, non pas d'une convention préalable et préventive, mais de l'exercice indépendant du pouvoir souverain de la nation. La railroad régulation en Amérique est le contraste vivant de notre dry-nursing, de

notre « paternalisme » administratif et légal : son but n'est point de substituer ni même de donner le premier essor à Tinitiative individuelle, mais seulement d'en corriger les abus, d'en réprimer les excès ; elle pose des règles générales et laisse à l'esprit pratique du peuple entier le soin d'en assurer l'application ; elle provoque les réformes plutôt qu'elle ne les accomplit.