LOI DU 8 JUILLET

Ainsi que nous Tavons dit précédemment, c'est en vertu de la loi du 8 juillet 1878 ^^^ que TEtat s est chargé d'exploiter pour son compte, à titre provisoire, le réseau des chemins de fer de la Haute Italie. Cette exploitation était autorisée pour deux années seulement, depuis le 1*' juillet 1878 jusqu'au 3o juin 1880.

D'après l'article 6 , l'administration des chemins de fer dont il s'agit est placée sous la dépendance du Ministre des travaux publics, lequel doit y pouvoir au moyen d'un Conseil d'administration composé d'un Président et de six Membres étrangers au Parlement et nommés par décret royal sur l'avis du Conseil des Ministres.

L'article 7 indique qu'une caisse centrale, placée sous la dépendance du Conseil d'administration , doit recueillir les produits des stations et des gares , ainsi que les autres rentrées de toute nature provenant des susdits chemins de fer. Cette même caisse doit, sur les mandats du Conseil d'administration, pourvoir au payement des appointements du personnel et de toutes les autres dépenses concernant l'exploitation, he Conseil d'administration doit veiller à ce que, après avoir assuré les exigences du service, la caisse centrale remette à la Trésorerie de l'État, c^ la fm de chaque mois, les sommes restant disponibles ainsi que les mandats soldés.

D'après l'article 8, un contrôle central doit vérifier, résumer et mettre en évidence les résultais des comptes des recettes et des dépenses. Près de ce contrôle, une Commission de la Cour des comptes est spécialement chargée de vérifier la régularité des pièces.

Le caissier centrai et le contrôleur central sont nommés par décret royal, sur la proposition du Conseil d'administration; il en est de même du directeur de l'exploitation qui, d'après l'article 9, est placé sous la

t') Legge che prescrive un' inchiesta ferroviaria e stabilisée che Tesercizio délie Ferrovie deir Alla Italia sara assunto in via provisoria per conto dello Stato.

dépendance du Conseil. Les nominations et les avancemcnls des chefs de service se font par arrêtés ministériels, sur la proposition du Conseil. Les nominations et les avancements de tous les autres employés et agents se font par le Conseil, sur la proposition du directeur.

D'après Tarticle i o , le Conseil d'administration passe et rend exécutoires les marchés pour les approvisionnements et travaux concernant l'exploita lion et l'entretien des voies ferrées. Il passe également et rend exécutoires les contrats relatifs aux services de camionnage et de factage; à la location des buffets; à la concession des embranchements destinés h desservir des intérêts privés ; à l'établissement de passages (à niveau, inférieurs ou supérieurs), d'aqueducs et de conduites de gaz ; aux réductions de tarifs et autres facilités autorisées, sous certaines réserves, par l'article 274 de la loi du 20 mars i865 sur les travaux publics. Sont réservées à fapprobation ministérielle, sur l'avis du Conseil d'administration , les conventions à intervenir pour entreprendre ou continuer l'exploitation d'autres chemins de fer.

Vis-à-vis des liers, l'administration est (article 1 1) représentée par le directeur pour toutes les questions concernant l'exploitation. Les contestations relatives au transport des marchandises et des objets de toute nature continuent à être de ia compétence des tribunaux de commerce.

Pour les questions relatives à la perte de marchandises, aux avaries, aux retards de livraison, etc., le Conseil d'administration peut (article 1 2 ) conclure lui-même , ou faire conclure par le directeur, des arrangements amiables.

D'après l'article 1 3 , les tarifs et conditions fondamentales en vigueur prennent le nom de tarifs normaux et ne peuvent être augmentés que par une loi, sauf les dispositions indiquées à l'article suivant. Un abaissement général des tarifs au-dessous des maximum normaux ne peut s'e(fectuer que par décret royal, sur l'avis du Conseil des Ministres. Le Ministre des travaux publics peut, d'ailleurs, sur la proposition du Conseil d'administration , établir avec d'autres administrations de chemins de fer des tarifs cumulatifs (tarifs communs); il peut également autoriser des modifications partielles des tarifs intérieurs en vue d'assurer le développement du trafic et d'en augmenter le produit. Le Conseil d'administration peut, de son côté, établir des tarifs de retour, organiser des trains de plaisir [\ prix réduits , et accorder des facilités pour les trains ordinaires h foccasion de fêtes ou de marchés.

li'lîomogonéité des tarifs établie en i865 pour les lignes de la Lom-

bardie et de Tltaiie Centrale est étendue par Tartide i ^ aux lignes Vénitiennes qui font partie du réseau de la Haute Italie.

L'article i5 indique que les horaires et la classification des trains seront déterminés par le Ministre des travaux publics , sur la proposition du Conseil d administration.

Pour compléter cette analyse de la loi du 8 juillet iSyS, nous ajouterons que son article 1 7 a laissé à un décret royal le soin de déterminer les responsabilités respectives du Conseil d'administration et des services placés sous sa dépendance, et de préciser les attributions de chacun.