RÈGLEMENT DU 6 MARS

Ce décret, portant approbation d'un règlement spécial ^^\ a été rendu à la date du 6 mars 1879, sur la proposition des Ministres des travaux publics et des finances, sur lavis de la Cour des comptes et du Conseil d*Etat, et après délibération du Conseil des Ministres. Nous croyons utile d'indiquer les dispositions adoptée? dans ce règlement. Rappelons d'abord que, d'après la loi du 8 juillet 1 878, il place sous la déj[5endance du Conseil d'adunnistration trois services distincts, qui sont la direction de l'exploitation, le contrôle central et la;caisse centrale. Rappelons également que, d'après l'article 8 de cette loi, on a établi, à côté du contrôle central, une Commission de vérification déléguée par la Cour des comptes. Le règlement se compose de chapitres qui correspondent h ces divisions fondamentales.

Conseil d'administration. — Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. La présence de cinq Membres au moins est nécessaire pour la validité d'une délibération. Les séances ordinaires ont lieu aux jours fixés par le règlement intérieur; les convocations extraordinaires ont lieu soit sur l'initiative du Président, soit sur l'invitation du Ministre.

Les délibérations ont pour objet: 1** d'examiner et transmettre au Ministre des travaux publics le budget annuel des recettes et des dépenses préparé par le contrôle central ; 2° de passer et approuver, modifier ou résilier les marchés d'approvisionnements et de travaux concernant l'exploitation ou l'entretien des voies , dans les limites des crédits ouverts ; de conclure et approuver les contrats de vente d'objets mobiliers ou

v') Regolamento sulle attribuzioni , responsabilità e sui rispettivi rapporti de! Gonsiglio d'Amministrazione deile Ferrovie dell* Alta Italia e di tutti di uflizi da esso dipendenti.

autres, reconnus hors d'usage, jusquà concurrence du chifiFre maximum de 100,000 francs; de passer et approuver les traités relatifs aux services de camionnage et de factage, aux concessions d'embranchements d'un caractère privé, à l'établissement de passages (en dessous, à niveau ou en dessus], aqueducs, conduites de gaz, etc.; d'approuver Jes dépenses supérieures à 2,000 francs, à faire en régie, soit pour travaux d'entretien courant, soit pour menues fournitures; d'approuver les adjudications de travaux et fournitures au-dessus du chifiFre de 100,000 francs; 3* de transiger à l'amiable, jusquà concurrence de 100,000 francs au maximum, lorsque le directeur n'a pas été délégué dans ce but, pour les questions litigieuses; de nommer des arbitres, sur la proposition du directeur, pour régler, toujours jusqu'à concurrence de 100,000 francs, les affaires contentieuses relatives à l'exploitation ; d'autoriser les instances judiciaires dans lesquelles l'administration est mise en cause, sauf les instances relatives aux contraventions qui ressortissent au directeur; 4" d'approuver les tarifs de retour et les tarifs* réduits pour trains de plaisir ; 5° de déterminer les règles d'admission du personnel auxiliaire et de donner suite aux propositions du directeur, du caissier central et du contrôleur central^ concernant le personnel fixe, non compris les chefs de semce; 6° de rédiger les comptes définitifs annuels, qui, aux termes de la loi du i k août 1 862 , doivent être examinés par la Cour des comptes ; 7** de présenter des comptes moraux indiquant la marche générale de l'administration, les méthodes suivies et les résultats obtenus, de manière à renseigner le Ministre des travaux publics sur tous les faits de la gestion ; 8* de faire au Trésor public les versements périodiques des sommes disponibles , en avisant la direction générale du Trésor.'

Le Conseil d'administration doit, d'autre part, présenter au Ministre des travaux publics son avis et ses propositions : 1 ** sur les conventions à intervenir pour entreprendre ou continuer l'exploitation de chemins de fer non incorporés daïis le réseau de la Haute Italie; 2** sur les nominations et avancements des chefs de service; 3® sur les horaires et la classification des trains de voyageurs, mixtes ou de marchandises avec admission de voyageurs; 4° sur les modifications partielles des tarifs intérieurs et sur les conventions relatives aux tarifs communs; 5° sur les ventes d'immeubles reconnus inutiles pour le service; 6" sur les dépenses d'exploitation non prévues au budget et excédant les crédits ouverts, ainsi que sur les virements de fonds d'un chapitre à un autre; y*" sur les adjudications de travaux et fournitures, sur les transactions amiables et les nominations d'arbitres pour aflPaires litigieuses, ainsi que sur les ventes

d'objets mobiliers reconnus inutiles au service, lorsque les sommes à dépenser ou à recevoir dépassent 100,000 francs; 8" sur les travaux, approvisionnements et marchés dont la dépense doit être imputée au compte capital sur le budget spécial du Ministère des travaux publics; 9* sur les réformes à faire dans l'intérêt du service et généralement sur toutes les questions que le Ministre des travaux publics peut seul résoudre.

Le Conseil a encore pour mission de pourvoir à Texécution des travaux extraordinaires qui, bien que concernant les chemins de fer du réseau de la Haute Italie, incombent au budget spécial du Ministère des travaux publics.

Dans ses rapports avec les administrations publiques ou privées, le Conseil est représenté par son Président.

Le Conseil a sous ses ordres un secrétaire , assisté par des employés dont le cadre est arrêté par le Minisire.

Le directeur de l'exploitation na pas le droit d assister aux séances, mais il peut y être appelé par le Président; il en est de même du contrôleur central.

Ajoutons que Ton met aussi sous la dépendance du Conseil d'administration un office de consultation légale dont les attributions sont définies par un règlement spécial.

Direction de l'exploitation. — Le directeur de l'exploitation , placé sous les ordres du Conseil , est responsable de la marche de tous les services qui se rapportent à l'exploitation proprement dite. Il a sous ses ordres tout le personnel technique et administratif, excepté celui du secrétariat du Conseil, de la caisse centrale, du contrôle et du contentieux. C'est lui qui publie, par ses ordres de service, celles des délibérations du Conseil qui doivent être portées à la connaissance du personnel de l'exploitation, ainsi que les mesures générales qu'il croit devoir prendre de sa propre autorité, sauf à en informer immédiatement le Conseil. En raison de ses attributions, le directeur correspond avec le Conseil d'administration, la caisse centrale, le contrôle central et le service du contentieux; il correspond aussi avec les administrations publiques, les compagnies de chemins de fer, les administrations des postes et des télégraphes italiennes et étrangères, et généralement avec tous ceux qui ont à traiter des affaires ou des questions concernant l'exploitation du réseau. H reçoit et expédie les notifications des citations ou des actes judicaires relatifs à l'exploitation; il délivre les procurations nécessaires pour la comparution devant les tribunaux et choisit, dan5

une liste dressée par le Conseil, les avoués et avocats de Tadministration. Il doit informer directement le Ministre, en même temps que le Conseil d'administration , de tous les faits qui concernent la sécurité et la régularité de l'exploitation. Il fournit enfin au Ministre des travaux publics toutes les informations et notices statistiques qui sont demandées soit pour l'exploitation , soit pour la construction. Il est aidé et au besoin suppléé par un vice-directeur nommé par décret royal.

Le directeur a le droit d'approuver les dépenses à faire en régie, jusqu'à concurrence d'une somme de 2,000 francs, pour petits travaux ou approvisionnements, sauf à communiquer tous les quinze jours au Conseil la lisle de ces dépenses. Il peut aussi, en cas d'urgence, approuver, sous sa responsabilité personnelle, les dépenses nécessaires pour maintenir la sécurité et la régularité de l'exploitation, mais à la condition d'en rendre compte et d'en demander la régularisation au Conseil dans sa plus prochaine séance.

Le directeur a également le droit de transiger, en vertu d'une délégation permanente, pour les affaires litigieuses concernant les dommages causés aux voyageurs ou aux marchandises , pourvu qu'il n'en résulte pas une charge supérieure à 2,000 francs; il présente tous les mois au Conseil la nomenclature de ces transactions. Pour les htiges plus importants, il peut préparer avec la partie adverse les bases d'un arrangement amiable, mais cet arrangement ne peut devenir définitif que s'il est sanctionné par le Conseil.

C'est encore au directeur qu'il incombe d'expérimenter, dans les limites des crédits ouverts h cet eflet, les inventions et perfectionnements de toute nature qui peuvent offrir des avantages techniques ou économiques; il en rend compte au, Conseil, en indiquant les dépenses et présentant des conclusions.

Le directeur exerce sur le personnel placé sous ses ordres les attributions qui avaient été conférées à la direction générale de l'exploitation de la Société des chemins de fer de la Haute Italie par le Règlement sur le personnel en date du 1" mai 1871, sauf les modifications apportées par la loi de 1878 et le règlement du 6 mars 1 879. Il veille notamment à l'observation par le personnel de toutes les prescriptions en vigueur concernant la police, la sécurité et la régularité de l'exploitation.

Le directeur centralise, en les modifiant au besoin, avant de les transmettre avec son avis motivé au contrôle central, les comptes définitifs annuels ainsi que les prévisions des recettes et des dépenses pour l'exercice suivant, comptes et prévisions dont les éléments sont préparés par

les chefs de service placés sous ses ordres. H adresse aussi au contrôle central les demandes de payement accompagnées des pièces justificatives à 1 appui des mandats.

C'est au directeur qu incombe la surveillance des travaux d'entretien de la voie et du matériel fixe et mobile, ainsi que la réception des matériaux et fournitures. Il veille à Texécution des contrats, dont il propose au besoin la modification ou ]a résiliation.

Dune manière générale, le directeur prépare, dans son service, pour les soumettre au Conseil, les dossiers de toutes les affaires dont la solution incombe soit au Conseil , soit au Ministre des travaux publics : marchés et conlrats, concessions d'embranchements, traversées de la voie (par des routes, par des aqueducs ou tuyaux), horaires et classification des trains, modifications partielles des tarifs, elc. Il est tenu d'informer le Conseil de tous les incidents graves, intéressant la marche du service, qui peuvent survenir à l'improviste.

Contrôle central, — Le contrôleur central dépend directement du Conseil d'administration, auquel il présente toutes les propositions relatives au personnel du contrôle.

Chargé de la vérification et de la centralisation des comptes de recettes et de dépenses, il reçoit, à cet effet, communication de toutes les pièces comptables et correspond directement avec tous les services ainsi qu'avec les tiers. Lorsque le Conseil adopte des mesures relatives soit aux opérations comptables, soit à des opérations d'un caractère plus général^ ces mesures sont portées à la connaissance du personnel de l'exploitation par des circulaires du contrôleur central revêtues du visa du directeur.

Le contrôleur central procède, périodiquement et à l'improviste, à la vérification de la caisse centrale; il fait vérifier, dans les gares et stations, les recettes provenant des voyageurs et des marchandises; il fait vérifier aussi la comptabilité des magasins et, au besoin, les inventaires. Les résultats de ces vérifications font fobjet de rapports adressés au Conseil d'administration.

Le contrôle central fait imprimer, distribuer et contrôler les billets à vendre dans les stations; il vérifie toutes les taxes perçues et en répartit les produits par lignes ou par groupes de lignes; il détermine le montant des impôts dus au Trésor public : il calcule les débits et crédits des administrations de chemins de fer, nationales ou étrangères, avec lesquelles celle de In Haute Italie est en relation, et il tient les comptes courants correspondants; il contrôle l'émission et l'usage des billets de circulation gratuits ou à prix réduits, ainsi que les transports opérés pour le compte

de radministration; il fait la statistique spéciale des produits et des dépenses de Texploitation ; il tient la comptabilité des produits dits hors trafic (fuori traffico) et de ceux qui proviennent de la télégraphie privée.

Ce service est aussi chargé de contrôler toutes les pièces de recettes et de dépenses, aussi bien pour le compte capital que pour le compte exploitation; il s'occupe de Texpédition des mandats qui, après avoir été visés par le contrôleur central, doivent être soumis, ainsi que les pièces justificatives à lappui, à lapprobation du Conseil d'administration et à la vérification de la Commission déléguée par la Cour des comptes; il tient la comptabilité des impôts à la charge de l'administration et veille à leur payement, il doit tenir à jour la situation des cautionnements déposés à la caisse centrale; il tient les comptes courants individuels pour la masse-vestiaire et pour les retenues provenant de saisies, cessions, etc.; il tient la comptabilité spéciale de la caisse des pensions.

Le payement des traitements, gratifications et indemnités, dus au personnel à époque fixe, se fait directement sur feuilles de paye préparées par les services compétents, et qui, accompagnées de leurs pièces justificatives, deviennent recouvrables moyennant la signature du contrôleur central. Ces feuilles de paye sont ensuite régularisées, dans le mois qui suit leur émission, au moyen de mandats récapitulatifs; le contrôleur central soumet toutes les pièces à fapprobation du Conseil et au visa de la Commission de vérification ; dans le cas où cette Commission reconnaît qu'un payement a eu lieu indûment, le contrôleur est chargé d'en faire restituer le montant par le débiteur. Les subventions nécessaires aux stations pour les payements sont accordées sur les requêtes télégraphiques que ces stations adressent au caissier central; ce dernier, après avoir fait les envois de fonds, remet journellement les requêtes au service du contrôle, qui régularise la sortie de caisse par l'émission de mandats de payement correspondants.

Toutes les écritures du contrôle central doivent être tenues en partie double; toute la correspondance doit être signée par le contrôleur central qui, en cas d'empêchement ou d'absence, peut se faire remplacer par un employé supérieur désigné par arrêté ministériel.

Le contrôleur central est personnellement responsable de fexactitude et de la sincérité des écritures comptables; il est justiciable de la Cour des comptes, dans les formes définies par la loi du ili aoiit 1862, et passible de condamnations si, par faute ou négligence, il manque à ses obligations réglementaires.

C'est au contrôle central qu'il incombe de préparer le budget gêné-

rai des prévisions, de dresser la situation financière et les comptes mensuels des payements faits par le caissier, ainsi que tous les autres comptes périodiques dont la production est jugée nécessaire.

Le contrôleur central doit enfin étudier et proposer au Conseil d administration toutes les améliorations et économies qu*il lui parait possible de réaliser dans le service. Il porte à la connaissance du Conseil tous les faits importants qui concernent la marche de la compta bUité.

Caisse centrale. — Le caissier central dépend directement du Conseil d'administration, auquel il présente toutes les propositions relatives au personnel de la caisse. Il est tenu de verser un cautionnement dans la Caisse des dépôts et consignations. En cas d'empêchement ou d absence, il peut se faire remplacer par un employé qu il désigne , d accord avec le contrôle central, au Conseil d'administration; mais il reste personnellement responsable. Toutes les opérations de caisse sont surveillées par un employé du contrôle qui doit signer toutes les pièces concurremment avec le caissier central. Ce dernier est soumis à toutes les obligations et responsabilités des trésoriers de l'État.

Le caissier central est dépositaire : de la caisse ordinaire pour les opérations quotidiennes; de la caisse de réserve des fonds en excédent sur les besoins courants; de la caisse de dépôt des cautionnements; des valeurs qui constituent le patrimoine de la caisse des pensions, et généralement de tous les autres titres, dépôts ou valeurs qu'il plait au Conseil de lui confier.

A la fin de chaque jour, après la vérification de la caisse avec intervention du contrôleur, les fonds qui surpassent la valeur du cautionnement du caissier doivent passer de la caisse ordinaire à la caisse de réserve. La caisse ordinaire a d'ailleurs deux clés distinctes; la première est constamment entre les mains du caissier, l'autre est confiée à l'employé du contrôle délégué à la caisse , qui la remet chaque soir au contrôleur central pour la reprendre le lendemain matin. Les autres caisses ont trois clés chacune, une aux mains du caissier, une autre aux mains de l'employé du contrôle, et la troisième aux mains d'un Membre du Conseil d'administration.

Le caissier central vérifie les envois de fonds quotidiens provenant des gares et des stations; il solde les mandats et les feuilles de paye; il fait, dans les cas d'urgence , des avances de fonds sur l'ordre écrit du contrôleur central; il opère, par autorisation spéciale, des recouvrements et des réceptions de dépôts.

Des registres distincts doivent être tenus pour la comptabilité proprement dite de ladministration , pour la caisse des dépôts et pour celle des pensions.

Le caissier central doit mettre à jour la liste des échéances des payements et des encaissements. Il tient, vérifie et régularise les comptes courants des payeurs.

A la fin de chaque jour, le caissier transmet au service du contrôle tous les documents justificatifs relatifs à la situation de sa caisse. Au moment de la clôture de la comptabilité annuelle, il présente le bilan de sa gestion , accompagné de pièces justificatives, que le contrôle transmet à la Cour des comptes.

Commission de vérification de la Cour des comptes, — Tout contrat donnant lieu à des recettes ou à des dépenses pour l'administration des chemins de fer de la Haute Italie doit, après son approbation par le Conseil, être communiqué à la Commission de • vérification. Celle-ci examine s il est bien en règle et s'il n*est en désaccord avec aucune disposition légale ou réglementaire ; dans laffirmative . elle appose son visa sur la délibération par laquelle le Conseil la approuvé. Cette délibération doit toujours indiquer le chapitre sur lequel on imputera la recette ou la dépense. Le visa de la Commission de vérification est absolument nécessaire pour que le contrat devienne exécutoire. Dans les cas d urgence absolue, les chefs de service peuvent ordonner le commencement des travaux ou la livraison des approvisionnements, sauf à en informer immédiatement le Conseil d'administration par la voie hiérarchique ; on tient alors compte de toutes les dépenses pour les rembourser dans le cas où le contrat ne serait pas approuvé. Quant aux contrats dont lapprobation est réservée au Ministre, aux termes de larticle lo de la loi du 8 juillet 1878, ils doivent être présentés à la Cour des comptes elle-même, pour être visés et enregistrés s'il y a lieu.

Les délibérations du Conseil et les décisions du directeur de l'exploitation qui concernent le personnel (pour nominations, avancements, mises en disponibilité, suspensions, abaissements de classe et licenciements) doivent être transmises à la Commission de vérification , pour être visées et enregistrées avant de devenir exécutoires. Cette Commission examine si les nominations et promotions restent renfermées dans les limites des cadres approuvés et si elles sont conformes aux lois et règlements en vigueur; les feuilles matricules du personnel sont tenues à la disposition de la Commission. Quant aux nominations et aux promotions d'employés supérieurs pour lesquelles doivent intervenir, d'après la loi,

des décrets royaux ou des arrêtés ministériels, c'est à la Cour des comptes qu elles doivent être soumises pour recevoir son visa.

La Commission de vérification exerce, d'autre part, une surveillance sur les recettes ; elle doit constater que le contrôle administratif sur les produits du trafic s'est bien opéré dans les conditions imposées par les règlements spéciaux. A cet effet, les récapitulations des versements effectués par les stations doivent toujours être jointes aux mandats journaliers de recettes qui sont expédiés par le Conseil d'administration pour débiter le caissier central. On communique aussi ï^la Commission de vérifîcation, avec la comptabilité d'ordre relative aux produits du trafic, la situation mensuelle correspondante, résultant du contrôle, après vérification des documents justificatifs que les stations envoient chaque jour avec leurs versements. Pour les recettes patrimoniales et diverses, la Commission de vérification s'assure de la régularité des mandats soumis à son visa en vérifiant leur concordance avec les contrats qui leur donnent lieu. Pour tous les autres produits, la Commission vérifie si leurs chiffres sont justifiés par les documents joints aux mandats.

Tous les mandats de payement doivent indiquer le chapitre du budget sur lequel on impute la dépense et être accompagnés des pièces justificatives. A l'appui de tout mandat de solde concernant les approvisionnements ou le matériel roulant, on doit présenter, avec le compte du fournisseur, une inscription à l'inventaire et un reçu du chef du magasin qui a pris livraison. C'est seulement après avoir été visés et enregistrés par la Commission de vérification que les mandats sont retournés au contrôleur central pour être remis aux destinataires. En dehors des subventions réclamées par les stations et des avances de fonds ordonnées par le contrôleur central , le caissier central ne doit faire sortir aucun denier de la caisse autrement que sur la présentation d'un mandat de payement émané du Conseil d'administration et visé par la Commission de vérification. Cette Commission examine encore les mandats d'ordre expédiés par les services réglementairement autorisés à tenir une comptabilité des dépenses; elle vise aussi les mandats récapitulatifs analogues, dressés mensuellement, qui doivent toujours lui être transmis.

Lorsque la Commission de vérification croit ne pas pouvoir apposer son visa sur un mandat ou sur un acte quelconque du Conseil d'administration, elle en informe ce Conseil, en lui présentant ses observations; si le Conseil persiste alors dans sa détermination première^ il adresse un rapport au Ministre des travaux publics. Lorsque le Ministre approuve les propositions du Conseil , il demande que la Cour des comptes ordonne

au service de vérification de revenir sur son refus; et, si la Cour des comptes ne croit pas devoir satisfaire à la requête ministérielle, le conflit se tranche par une procédure indiquée dans les lois du i k août 1 86a et du 2 2 avril 1869.

Le chef de la Commission de vérification peut correspondre directement avec tous les services de l'administration.

Dispositions générales. — Tous les fonctionnaires, employés et agents sont responsables de leurs actes, dans les limites de leurs attributions.

Restent en vigueur les instructions et règlements antérieurs concernant toutes les branches de service, lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 8 juillet 1878 et du règlement du 6 mars 1879, et qu ils n ont pas été modifiés par d'autres dispositions édictées par arrêtés ministériels.

Les chemins de fer de la Haute Italie, exploités provisoirement par l'Etat , restent soumis au règlement, approuvé par décret royal du 3 1 octobre 1873, sur la police, la sécurité et la régularité de l'exploitation des chemins de fer. Les fonctions du commissariat se* réduisent à veiller à l'observation des dispositions édictées par ce règlement, ainsi que par la loi sur les travaux publics du 20 rnars i865.

Les employés auxquels on attribue la qualité de chefs de service sont tous compris dans la liste ci-dessous :

Le vice-directeur de l'exploitation;

Le consultant légal ;

IjC chef de l'économat ;

Le -chef de l'agence du mouvement ;

Le chef de l'agence de télégraphie;

Le suppléant du contrôleur central ;

Le chef du contrôle des recettes;

Le chef du contrôle des dépenses;

Le chef du contrôle des travaux ;

L'ingénieur en chef de l'entretien et des travaux ;

Les ingénieurs chefs de division dé l'entretien et des travaux;

Le chef du service du trafic;

Les chefs de division du trafic;

L'ingénieur en chef de la traction et du matériel;

L'ingénieur chef de traction;

L'ingénieur chef du matériel;

Les ingénieurs chefs de division de la traction et du matériel.

Les recours contre les décisions du Conseil d'administration doivent

être adressés au Ministre des travaux publics. Les employés d un grade inférieur à celui de chef de service qui se croient lésés par une décision du directciu* de Texploitation peuvent recourir au Conseil d administration. Ces recours doivent toujours être transmis par la voie hiérarchique.