CONVENTIONS PROPOSÉES PAR LE MINISTÈRE

MINGHETTI-SPAVENTA.

Les conventions Minghetti-Spaventa , présentées pour la première fois

(^) €apo II, Le Gonvenzioni proposte dai Ministri Mioghetti-SpavenU e Depretis.

à ]a Chambfe des députés le q^ mai 187a, embrassaient trois objets distincts , savoir i rachat des chemins de fer Romains et des chemins de fer de Tlfalie Méridionale; fermage de Texploitation des chemins de fer Romains, Méridionaux et Gaiabro-Siciiiens ; construction de deux nouvelles lignes par la Compagnie ferniière. Nous ne parierons que du contrat proposé pour l'exploitation.

L'État devait livrer i\ la Société fermière un réseau de lignes en bon état d'entretien , avec un matériel roulant correspondant <\ l'importance du trafic au moment du contrat; il se réservait toute liberté et tous droits en matière de fixation des tarifs ; il obligeait la Société à pourvoir à l'entretien et à la surveillance de la voie et des bâtiments (non compris le renouvellement de la voie), au service du mouvement et du trafic, au Service de la traction et aux réparations du matériel roulant. Par compensation, la Société devait recevoir chaque année : l'aune somme proportionnelle au nombre des kilomètres exploités ; 2" une somme proportionnelle au trafic et déterminée par fapplication de prix unitaires aux unités de trafic (voyageurs kilométriques et tonnes kilométriques de marchandises); 3" une partie du produit brut. Un fonds de réserve alimenté par des prélèvements annuels sur le produit brut devait servir au renouvellement de la voie. La durée du contrat devait être de vingt années.

Deux commissions pariementaires différentes ont été saisies de ce projet de Convention. La première, dont le rapport est daté du 2 mai 1874, s'est exprimée en ces termes: «La complication excessive et non nécessaire des conditions relatives à l'exploitation, les trop lourdes charges qu'elles imposeraient à l'Etat, sont, aux yeux de la majorité de la Commission, les plus grands défauts du contrat préparé par le Ministère. Nous ne croyons pas qu'ils soient les seuls, bien qu'ils soient, pour nous, les principaux. » Voici, d'autre part, l'opinion bien différente de la seconde Commission: «Votre Commission pense, d'accord avec le Gouvernement, que, lorsqu'il s'agit d'affermer fexploitation d'un vaste réseau de chemins de fer, on doit préférer à un fermage » moitié, ainsi qu'à un contrat basé sur le remboursement des dépenses eflFectives, un contrat qui permette de rétribuer la Compagnie fermière d'après des prix unitaires établis pour chaque nature de services qu'elle est appelée à rendre h TEtat. La Convention soumise à l'examen de votre Commission est le résultat d'une louable étude faite dans ce sens. »

Il nous reste à indiquer l'avis de la Commission d'enquête. Celle-ci fait observer que les difficultés consistant à donner la forme contractuelle au fermage d'un chemin dé fer ne résident pas seulement dans la

question du remboursement des dépenses d'exploitation; elles tiennent aussi S ce que la Compagnie fermière, n étant pas propriétaire de la chose exploitée , n*a pas grand intérêt à la maintenir dans le meilleur état. Il est certain, par exemple, que Texploitation deviendra plus coûteuse si la voie est en mauvais état; il est certain que le trafic ne prendra pas tout le développement correspondant aux conditions économiques du pays si le matériel roulant est insuffisant; il en résultera pour Vexploitant un préjudice direct ou indirect. Placé entre ces deux alternatives , ou de faire une dépense immédiate pour lacquisition de nouvelles locomotives et de nouveaux véhicules, ou d'éviter cette dépense en renonçant à des bénéfices éventuels et difficilement calculables, Texploitant n hésitera pas à préférer la dernière solution , alors surtout qu il approchera du terme de son contrat. Les clauses relatives à la remise du chemin de fer en fin de bail ne peuvent être que vagues, et donnant matière k des interprétations variées; chacun des contractants voudra les interpréter à son profit, de là une source de procès. La Commission d'enquête pense que , pour obvier à ces inconvénients , il est opportun que l'exploitant soit propriétaire du matériel roulant et qu'un fonds de réserve soit affecté aux réparations extraordinaires, au renouvellement, à l'augmentation et à l'amélioration de la voie et du matériel; elle ne peut qu'applaudir à la conception du fonds de réserve qui figure dans la Convention Minghetti-Spaventa,