CONVENTIONS PROPOSÉES PAR LE MINISTÈRE DEPRETIS

Les conventions proposées par le Ministère Depretis ont été présentées à la Chambre des députés le 22 novembre 1877; mais diverses circonstances ont fait ajourner leur examen. Après le rachat des chemins de fer de la Haute Italie, M. Depretis, préoccupé d'asseoir définitivement le régime des chemins de fer Italiens, a proposé de racheter aussi les chemins Romains et Méridionaux, puis d'affermer à deux sociétés distinctes l'exploitation de toutes les lignes, réparties entre deux réseaux dits de l'Adriatique et de la Méditerranée,

On a évalué les produits bruts de la manière suivante :

Réseau Adriatique, 3,727 kilomètres 7^,000,000^

Réseau Méditerranéen, 3,68o kilomètres 76,000,000

Total pour 7 ,407 kilomètres. . . 1 5o,ooo,ooo

et Ton a admis que chacune des sociétés concessionnaires devrait payer à rÉtat une redevance fixe d'environ 3o p. o/o du produit brut, soit plus exactement :

Pour le réseau Adriatique a2,65o,ooo'

Pour le réseau Méditerranéen 3a,35o,ooo

ToTAi 45,000,000

Il esta noter que ces redevances, quoique fixes en principe, seraient sujettes à variations pour deux motifs. Si le prix annuel moyen du charbon do CardiflF ( première qualité), évalué k ào francs par tonne, venait à augmenter ou à diminuer, chaque franc de variation entraînerait une variation (en sens inverse) de la redevance à raison de Ao centimes par 100 francs de produit brut. En second lieu, si le Gouvernement ordonnait d'office iapplication de tarifs inférieurs aux tarifs normaux et occasionnait de ce chef une diminution du produit brut, cette diminution resterait à sa charge, c'est-à-dire que la redevance serait amoindrie.

En sus de la redevance, l'État recevrait éventuellement 45 p. 0/0 de l'excédent du produit brut sur la somme de 1 5o millions.

Si, d'ailleurs, les bénéfices sociaux représentaient (y compris l'impôt sur les valeurs mobilières) plus de 7,60 p. 0/0 du capital, actions versé, la moitié du surplus reviendrait à l'État, qui participerait ainsi au produit net.

La Convention Depretis laisserait à la charge des sociétés exploitantes les dépenses ordinaires et extraordinaires de tous les services (entretien de la voie et des bâtiments, réparations ordinaires et extraordinaires, renouvellement et perfectionnement du matériel fixe et roulant, contrôle et surveillance, impôts directs et indirects, etc.). Seraient exceptées les dépenses à fair(3 pour élargissement de la plate-forme ; pour implantation de stations nouvelles; pour doublement de la voie ferrée; pour augmentation des engins fixes dans les stations; pour constructions nouvelles de bâtiments et de clôtures; pour la substitution d'ouvrages d'art définitifs à des ouvrages provisoires; pour la réfection en acier des voies non encore pouvues de rails du type normal; pour l'augmentation du matériel roulant, en cas d'insuffisance constatée; pour la réparation des dommages occasionnés par les tremblements de terre, les inondations, les fortes marées et les éboulements de terrains ; pour la consolidation ou la reconstruction des ouvrages d'art présentant des vices de construction.

Les horaires et la classification des trains seraient fixés, par le Gou-

vernement , sur les propositions des sociétés fermières de l exploitation « Les tarifs normaux (ne pouvant pas être dépassés) et les conditions des transports seraient annexés aux contrats. La durée des baux serait de soixante ans et six mois, avec faculté, pour les contractants, de résilier soit au bout de vingt ans et six mois, soit au bout de quarante ans et six mois, en faisant connaître leur intention deux ans à lavance.

Indépendamment des lignes actuellement ouvertes, l'exploitation se chargerait, à la requête du Gouvernement, de toutes autres lignes (appartenant ou non à l'État) qui, pendant la durée du bail, seraient ouvertes sur le territoire du réseau aflFermé.

Enfin, les compagnies fermières seraient tenues de verser dans les caisses du Trésor une somme représentant approximativement la valeur du matériel roulant et des approvisionnements, et cette somme ne devrait pas être inférieure à 200 millions de francs. Considérée comme une sorte de cautionnement mis à la libre disposition de l'État, elle rapporterait à la société le même intérêt qu'une somme équivalente de rente publique italienne au cours de 83 fr. 33 cent.

La Commission d'enquête a calculé les résultats qu aurait donnés Tapplication du projet Depretis pendant la période 1 876-1879. L'évaluation totale de 1 5o millions de francs, faite pour le produit brut, aurait été à peu près confirmée , mais la répartition entre les deux réseaux Adriatique et Méditerranéen auraitété un peu dififérentede celle qu'indique le projet de Convention. Voici, d'ailleurs, l'opinion de la Commission d'enquête :

a La Commission est d'avis qu'un contrat basé sur une redevance fixe , que l'exploitant payerait à l'État en proportion d'un produit brut présumé, serait excellent au point de vue de la stabilité si désirable du budget, mais que les risques à courir par TEtat rendent cette fixité de la redevance plus apparente que réelle. Si le produit brut vient à dépasser le chiffre sur lequel on a basé la redevance fixe, les relations entre l'État et l'exploitant sont réglées par des formules composées d'un terme constant et d^un terme proportionnel au produit brut; or, ces formules donnent lieu à des critiques qui ont été précédemment exposées. »

Ajoutons que la majorité de cette Commission s'est déclarée favorable au groupement des lignes italiennes continentales en deux réseaux, conformément aux propositions présentées par M. Depretis. La même majorité a reconnu, par suite, la nécessité du rachat de toutes les lignes continentales n'appartenant pas encore à l'État, y compris celles de l'Italie Méridionale.