CONDITIONS

Art. l*'. — Sont admis au bénéfice des prix ci-dessus les colis de 0 à 5 kilogrammes, dont la valeur n’excède pas la somme de 100 francs.

Art. 2. — Les colis de OàS kilogrammes peuvent être grevés d’un remboursement dont le montant ne doit pas excéder la somme de 100 francs.

Art. 3. — Les colis de 0 à 3 kilogrammes grevés ou non d’un remboiirsemcnl peuvent être expédiés en port dû ou en port payé.

Art. 4. — ’Sauf le ras do force majeure, lorsqu’un i colis de 0 à 5 kilogrammes a été perdu ou avarié, l’ex- 1 péditeur, et a défaut, sur la demande de celui-ci, le 1 destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l’avarie, sans toutefois que celle indemnité puisse dépasser 100 francs.

(a^ Les colis postaux internationaux ne doivent pas, en outre, dépasser le volume de 20 décimètres cubes et la dimension sur une face quelconque do 60 centimètres.

ÉTUDE HISTOUIUUE.— DOGUM EM S ANNEXES