ANNEXE XIII

Extrait delà loi du 23 mars 1874, relative à, la déclaration d’utilité publique et à, la concession définitive de plusieurs chemins de fer concédés à, titre éventuel , et à, l’adjudication de plusieurs chemins classés et non concédés.

(disposition organique)

Al t. 12. — En ce qui concenie les Compagnies déjà existantes, si le Gouvernement exerce le droit qui lui est réservé par l’article 37 ducaliier des charges de racheter la concession entière, la Compagnie iiourra demander ([ue les lignes dont la concession remonte à moins de quinze ans soient évaluées, non d’après leurs ])roduits nets, mais d’ain-és leur j)rix i;éel de premier établissement.