VI. — Créalvm du coinitc consultatif des chemins de fer

Un arrêté du 30 novembre 1852 remplaça la commission centrale des chemins de fer par un comité consultatif ayant les mêmes attributions, composé de dix-sept membres appartenant pour la plupart ‘au Conseil d’Etat et aux corps des ponts et chaussées et des mines. Les ingénieurs en chef attachés au service de la surveillance administrative des chemins de fer étaient appelés dans ce comité avec voix consultative, toutes les fois que la discussion portait sur une affaire ressortissant à leur circonscription.

VH. — Institution des commissaires spéciaux et des inspecteurs de police.

Un décret impérial du 22 février 1855 créa, pour l’exercice de la police sur les chemins de fer et leurs dépendances, dés commissaires spéciaux et des inspecteurs de police placés sous l’autorité du Ministre de l’intérieur. Une instruction concertée entre le département de l’intérieur et celui des travaux publics détermina les attributions respectives de ces agents et des fonctionnaires du service de surveillance administrative.

Ce dernier service conserva les attributions spéciales qui lui avaient été dévolues par les lois et règlements en vigueur et qui sont résumées plus haut.

Les commissaires spéciaux de police eurent dans leurs attributions tout ce qui regardait les mesures de police ordinaire ne se rattachant pas au service

ÉTUDE HISTORIQUE. — DOC L MENTS ANNEXES

de l’exploitation des chemins de fer. Ils furent chargés de la constatation et de la poursuite des délits de droit commun.

Il fut d’ailleurs stipulé que les commissaires de surveillance et les commissaires ou inspecteurs de police se prêteraient un mutuel concours et se suppléeraient, en cas d’absence ou d’empêchement, pour la répression des crimes et délits de toute nature commis dans l’enceinte des chemins de fer.

VIII. — Institution des inspecteurs principaux de V exploitation commerciale.

Un décret du 2(5 juillet 1852 institua deux grades d’inspecteur de l’exploitation commerciale : les inspecteurs principaux et les inspecteurs particuliers.

Les inspecteurs principaux centralisaient les affaires et coordonnaient les documents statistiques pour l’ensemble des lignes de chemins de fer auxquelles ils étaient attachés ; ils étaient pris, soit parmi les inspecteurs particuliers ayant au moins deux ans de service en cette qualité, soit parmi les fonctionnaires de l’ordre civil ou militaire comptant deux années de service au minimum.

Les inspecteurs particuliers étaient placés sous la direction immédiate des inspecteurs principaux.

Un arrêté de même date détermina le nombre des inspecteurs principaux et en plaça généralement un sur chaque réseau sous l’autorité de l’ingénieur en chef.

IX. — Institution des inspecteurs généraux des chemins de fer.

Un décret du 17 juillet 18oi créa des inspecteurs^ généraux spéciaux pour la surveillance de l’exploitation commerciale et le contrôle de la gestion tinancière des Compagnies de chemins de fer.

Ces inspecteurs étaient membres du comité consultatif; ils formaient une section permanente de ce comité pour toutes les questions placées dans leurs attributions.

Cette section donnait son avis :

1“ Sur rétablissement des tarifs et leur application ;

2® Sur les conventions internationales et les traités particuliers relatifs à l’exploitation ;

3® Sur les émissions d’obligations ;

4° Sur les questions de prêts ou subventions, de garantie d’intérêt aux Compagnies ou de partage de bénéfices avec l’État.

Elle adressait chaque mois au Ministre un rapport sur la situation commerciale et financière des Compagnies, avec des documents statistiques sur la circulation des voyageurs et des marchandises. Ces rapports mensuels étaient résumés chaque année dans un rapport général.)

Les inspecteurs généraux faisaient l’inspection des lignes qui leur étaient désignées par le Ministre et recueillaient tous les renseignements propres à éclairer l’administration supérieure sur les matières rentrant dans leur compétence

Us étaient délégués par le Ministre pour procéder à toutes les informations ou enquêtes sur des questions ou des faits spéciaux de l’exploitation.

Ils exerçaient les fonctions attribuées aux commissaires du Gouvernement pour la gestion linanciôre des Compagnies cpii avaient obtenu un prêt, unesubvention, une garantie d’intérêt, ou avec les^pielles l’Etat était appelé à un partage de bénéfices.

X. — Création delà cottimlssion des régletneiits et Inventions de chemins de fer^

Un arrêté du 28 juin 1864 créa une commission composée des ingénieurs en chef du contrôle et de délégués du syndicat des grandes Compagnies, sous la présidence d’un inspecteur général des mines.

Cette commission était chargée d’examiner les inventions relatives aux chemins de fer, les réglements d’exploitation et les questions techniques qui lui étaient déférées.

XL — Institution des inspecteurs généraux du contrôle.

Par décret du 15 février 1868, le service du contrôle fut placé sous la direction d’inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines.

L’inspecteur général avait sous sës ordres des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines et des inspecteurs de l'exploitation commerciale, dont il centralisait le travail.

L’inspecteur général siégeait avec voix délibérative, pour les affaires concernant son service, dans le conseil général des ponts et chaussées, dans le conseil général des mines et dans le comité consultatif des chemins de fer.

H adressait au Ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics un rapport annuel ayant pour objet de rendre compte de la situation du service et de constater notamment :

L’état de la voie ;

l/état du matériel lixe et du matériel roulant ;

lie nombre des agents attachés au service de la voie, du mouvement et de la traction, ainsi que l’exécution des règlements relatifs au personnel;

Les causes et les circonstances des accidents survenus pendant l’année;

Les progrès de l’exploitation technique.

Le rapport de l’inspecteur général était soumis au conseil général des ponts et chaussées, au conseil général des mines et au comité consultatif des chemins de fer, qui donnaient, chacun pour ce ([ui le concernait, leur avis sur les diverses parties du service.

Ue rapport et, s’il y avait lieu, les avis dont il avait été l’objet étaient insérés au Moniteur.

Xll. — Rétablissement de la commission centrale des chemins de fer.

Un arrêté du 16 février 1871 supprima le comité consultatif des chemins de fer, qui fut remplacé, le 6 janvier 1872, par une commission centrale dont les attributions comprenaient les questions relatives à la concession, à la construction et à l’exploitation des chemins de fer ne rentrant pas exclusivement rlans les attributions des conseils généraux des ponts et chaussées et dos mines.

Cette Commission, présidée par le Ministre, comprenait des membres de

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radministralion cent rale , des inspecteurs généraux et des délégués des ministères de la guerre, des finances, de rintérieur et du commerce, et un membre de la chambre de commerce de Paris; les inspecteurs généraux du contrôle y avaient voix consultative dans les affaires de leur service.

En mars 1872, les inspecteurs généraux des chemins de fer furent admis à siéger dans la Commission avec voix consultative.

XIII. — Création des ingénieurs en chef du contrôle subordounés aux inspecteurs

généraux

Le titre d’inspecteurs généraux donné aux chefs du service du contrôle n’avait pas amené de modifications sensibles dans leiiis attributions. Ils continuaient à correspondre directement avec les ingénieurs ordinaires placés sous leurs ordres. Sur les réseaux les plus importants seulement, une division avait été faite en sections à la tête des(|uelles étaient placés des ingénieurs en chef des ponts et chaussées ou des mines, relevant de l’inspecteur général et (centralisant le contrôle de la voie, ainsi que celui de l’exploitation technique, en ayant sous leurs ordres à la fois les ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées et ceux des mines chargés de ces deux services dans toute l’étendue ^le la section.

En 1873, une mesure générale étendit à tous les réseaux celte division en sections et plaça à la tête de chacune de ces sections un ingénieur en chef , intermédiaire obligé entre le chef du service du contrôle cl les ingénieurs ordinaires.

XIV. — Modification du recrutement des inspecteurs de V exploitation commer-

ciale et des commissaires de surreillance administrative.

Le recrutement des agents du contrôle commercial et des commissaires de surveillance administrative, tel qu’il était organisé, ne présentait pas des garanties suffisantes. Un arrêté du 10 février 1878 décida que, dorénavant, les places d’inspecteur principal seraient réservées aux inspecteurs particuliers de rexploitation commerciale; celles d’inspecteur particulier étaient, pour moitié, réservées aux commissaires de surveillance administrative, et pour moitié, données au concours. Les commissaires de surveillance devaient être recrutés uniquement au concours.

Les deux tiers des places mises au concours étaient d’ailleurs réservées aux anciens officiers retraités, à moins d’insuffisance des candidats de cette catégorie. Une limite d’âge était fixée aussi bien pour les candidats anciens officiers que pour les autres.

XV. — Création du comité consultatif des chemins de fer et du comité de

rexploitation technique

La Commission centrale créée en 1872 avait été eu 1877 Tobjet d’un remaniement ayant pour but d’étendre le nombre de ses membres et de mieux définir ses attributions (questions de taxes, concessions et cahiers des charges, emplacement des gares, exploitation technique et commerciale).

En 1878, elle fut complètement supprimée. Les attributions en matière com- 4 40

jnerciale étaient transférées à un comité consultatif créé pai* décret du 31' janvier, composé de douze à quinze membres pris dans l’administration et consulté nécessairement sur l’homologation des tarifs^les conventions avec les Compagnies, la marche générale des trains, etc.

Les attrihutions relatives à l’exploitation technique avaient été d’abord transférées à une section créée dans le sein du conseil général des ponts et chaussées^ et composée des inspecteurs généraux du contrôle. Mais cette section fut bientôt supprimée et remplacée (arrêté du 25 janvier 1879) par un comité de l’exploitation technique, dans lequel siégeaient, à côté des inspecteurs généraux du contrôle, des représentants du ministère de la guerre et des Compagnies, et des membres des corps des ponts et chaussées et des mines. Ce comité était chargé de donner son avis :

1® Sur les règlements généraux et spéciaux de l’exploitation, l’application et rinterprètation de ces règlements;

2^ La police des gares et de leurs cours, le classement et la réglementation des passages à niveau;

3® L’entretien et le perfectionnement du matériel tixeet du matériel roulant;

4^* Les modifications et améliorations dans la marche et le service des trains;

5° Les accidents, la recherche de leurs causes et des mesures à prendre pour en prévenir le retour;

6® Les inventions concernant les chemins de fer.

Les inspecteurs généraux du contrôle y formaient une section spéciale, chargée de l’étude et de l’examen des mesures à prendre pour améliorer et uniformiser le service du contrôle.

Le comité pouvait renvoyer au conseil général des ponts et chaussées ou à celui des mines les affaires qui lui paraissaient assez importantes pour recevoir un degré supérieur d’instruction.

XVI. — Assùnt7alî0)i complète des iiispecteiirs génèrmtx du contrôle aux inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines. Suppression des ms-

pecteurs généraux.

Les inspecteurs généraux du contrôle, malgré leur titre, n’étaient pas^ membres des conseils généraux des ponts et chaussées et des mines; il étaient restés exclusivement directeurs du contrôle. Un décret du 21 mai 1879 les assimila complètement aux inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines, en les appelant à siéger dans les conseils généraux au même titre que leurs collègues du même corps. Leur mission principale devenait l’inspection du service du contl ôle, bien qu’ils continuassent à centraliser le travail des ingénieurs et des inspecteurs de l’exploitation commerciale chargés de ce^ travail. Ils devaient faire des tournées d’inspection, rendre compte de la situation du service dans un rapport annuel dont les diverses parties seraient soumises, suivant leur objet, aux conseils généraux des ponts et chaussées ou des mines, au comité technique ou au comité consultatif, lis devaient enfin sieger tous au comité consultatif avec voix délibérative, dans les affaires de leur service; ceux d’entre eux qui appartenaient au corps des mines avaient voix consultative dans le conseil général des ponts et chaussées, et ceux qui

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cipparteuaient au corps des pouls et chaussées, dans le cousei] général des mines, pour les affaires de leur service.

Un décret du 20 juin 1879 leur transféra les attril)utions des inspecteurs généraux des chemins de fer, qui furent supprimés.