XVII. — Réorganisation du comité consultatif

Un décret du 24 novembre 1880, encore en vigueur, est venu augmenter l’importance du comité consultatif des chemins de fer, en appelant à y siéger des membres du Parlement et des représentants du commerce et de l’industrie, à côté des membres du Conseil d’B^tat, des corps des ponts et chaussées et des mines, des représentants des administrations de la guerre, des finances, des postes et des télégraphes, de l’agriculture et du commerce, et en plaçant le comité sous la présidence du Ministre ou du sous-secrétaire d’État. Plusieurs chefs de service de l’administration centrale en sont membres de droit. Les inspecteurs généraux du contrôle y siègent avec voix délibérative dans les affaires de leur service.

Le comité doit être nécessairement consulté :

1® Sur l’homologation des tarifs;

2® Sur l’interprétation des lois et règlements, des actes de concession et des cahiers des charges, sur les rapports des administrations de chemins de fer entre elles ou avec les concessionnaires des embranchements;

Sur les traités passés par les administrations des chemins de fer et soumis à l’approbation du Ministre ;

Sur les demandes en autorisation d’émission d’obligations ;

Sur les demandes d’établissement de stations ou de haltes sur les lignes en exploitation ;

Sur les réclamations relatives à la marche des trains ;

Sur l’organisation et les conditions générales de l’exploitation des chemins de fer non concédés, en dehors du réseau des chemins de fer de l’Etat.

Un sous-comilé est chargé de Texamen des affaires peu importantes.

XVIII. — Modification de la composition du comité de V exploitation technique.

Tout en maintenant les dispositions principales de l’arrêté ministériel du 25 janvier 1879 portant institution du comité de l’exploitation technique, un arrêté du 13 février 1882 a modifié la composition de ce comité et en a élargi le cadre, en y faisant entrer notamment sept membres choisis dans l’institut et l’administration des télégraphes, ou parmi les personnes désignées par leur compétence spéciale.

XIX. — Adjonction d'un ingénieur en chef à chaque inspecteur général et

extension des attributions des ingénieurs en chef et des inspecteurs principaux.

Enfin, le nombre croissant des affaires empêchant souvent les inspecteurs généraux de consacrer tout le temps nécessaire à la partie active de leurs fonctions, le Ministre des travaux publics a décidé le 15 octobre 1881 : 1"^ l’adjonction à rinspecteur général de chaque réseau, de l’ingénieur en chef de la

section de Paris, (jui, tout en conservant ses attributions propres, assiste son chef ou le supplée; 2^rextension des attributions des ingénieurs en chef et des inspecteurs principaux.