ANNEXE XVIII

COMPAGNIE nu NORD

Convention du 16 juin 1862 approuvée par décret du 6 juillet 1862.

Article 1®^. — Le Ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, au nom de TEtat, concède à la compagnie du chemin de fer du Nord, qui l’accepte, les chemins de fer ci-après :

1<^ De Valenciennes à la ligne de Saint-Quentin à Erquelines, près Achette;

2*^ De Lille à la frontière belge dans la direction de Tournai.

La Compagnie s’engage à exécuter lesdits chemins à ses frais, risques et périls, dans un délai de huit ans, à dater du décret qui approuv^era la présente convention.

Art. 2. — Les chemins de fer énoncés à l’article précédent feront partie de l’ancien réseau de la Compagnie du chemin de fer du Nord, tel qu’il est détîni à l’article 2 delà convention des 24 juillet 1858 et 11 juin 1859.

Le chemin des houillères du Pas-de-Calais qui, en vertu de ladite convention, est compris dans le nouveau réseau du Nord, fera désormais partie de l’ancien réseau.

En conséquence, le caj)ital garanti par l’Etat , en v^ertu de l’article 3 de la convention énoncée au paragraphe 1®^ ci-dessus, sera réduit d’une somme de vingt-deux millions, représentant la dépense afférente audit chemin des houillères du Pas-de-Calais.

Art. 3. — Le revenu net moyen réservé à l’ancien réseau en vertu de l’article 4 de la convention des 24 juillet 1858 et 11 juin 1859, relatif à la garantie d’intérêt, est fixé à trente-cinq mille cinq cents francs (35 500 fr.) par kilomètre, au lieu de trente-huit mille quatre cents francs (38 400 fr.).

Art. 4. — Le revenu net moyen réservé à l’ancien réseau en vertu de l’article 6 de la convention précitée, relatif au partage des bénéfices, est fixé à quarante-huit mille sept cents francs (48 700 fr.}, au lieu de cinquante-trois mille francs (53 000 fr.).

Art. 5. — Les chemins de fer énoncés à l’article 1®^ ci-dessus seront régis par

le cahier des charges du 21 juin ISo?, auquel est soumis l’ensemble des lignes formant l’ancien et le nouveau réseau de la compagnie du chemin de fer du iVord.

Art. G. — La présente convention n’est passible que du droit fixe de un franc.