ANNEXE XXII

COMPAGNIE DU NORD

Décret du 21 novembre 1873 relatif au raccordement de la gare d’eau de Saint-Ouen avec le chemin de Ceinture.

Article 1®^. — Est autorisée la substitution de la compagnie du chemin de fer du Nord aux droits et obligations de la société anonyme du chemin de fer et des docks de Saint-Ouen, en ce qui concerne le chemin de fer de raccordement de la gare d’eau de Saint-Ouen au chemin de Ceinture, concédé par le décret précité du 24 mars 1855.

En conséquence, la substitution conditionnelle, qui avait été autorisée parle décret précité du 5 août 1872, de la Compagnie représentée par le sieur de Van de Wynckèle^ à la société concessionnaire du chemin de fer et des docks de Saint-Ouen, est et demeure annulée.

Art. 2. — Le chemin de fer de raccordement de la gare d’eau de Saint-Oueii avec le chemin de fer de Ceinture sera régi par le cahier des charges annexé à la convention du 21 juin 1857 et modifié j)ar les articles 3 et 4 de la couveniion du 22 mai 18G9 ; il sera considéré comme formant une concession distincte, (antde l’ancien rpie du nouveau réseau de la compagnie du Nord. En conséfjuence, il sera tenu un compte à part des dépenses et des produits de l’exploitation de cette ligne.

Art. 3. — Lé Ministre des travaux publics est chargé de rexécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois.