Partie de la ligne de Remiremont à la ligne de Mulhouse

^ Total des sections à construire 97 k.

Total des lignes du nouveau réseau 376 k.

Rappel du total des lignes de l’ancien réseau 464

Total général des sections cédées 840 k.

La Compagnie subroge, en outre, sous les memes conditions, le Gouvernement français aux droits et obligations qui lui ont été conférés par les conventions conclues, d’une part, entre la Compagnie de l’Est et la société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, à la date du 5 juin 1857 et du 21 janvier 1868, et, d’autre part, entre le gouvernement du grandduché de Luxembourg et les sociétés des chemins de fer Guillaume-Luxembourg et de l’Est français, à la date du 5 décembre 1868.

Le Gouvernement français accepte cette subrogation pour la céder au gouvernement allemand, conformément au paragraphe 7 de l’article 1®^ addi-

DOCU.MEMS ANNEXES

ETUDE HISTORIQUE

tionnel au traité du 10 mai 1871^ par lequel ce dernier gouvernement s'est déclaré prêt à se substituer aux droits et aux charges résultant des conventions précitées pour la Compagnie des chemins de fer de l’Est.

Art 2. — La subvention de vingt-sept millions quatre cent dix mille francs (27 410 000 fr.) allouée par la convention du 1®^‘ mai 1863 pour l’exécution du chemin de fer de Niederhronn à Thionville, mentionnée à l’article qui précède, sera diminuée de la somme de dix millions cinq cent dix mille francs (10 510 000 fr.), calculée proportionnellement à la longueur de la partie non encore construite de ladite ligne.

Cette subvention sera ainsi réduite à la somme de seize millions neuf cent mille francs (16 900 000 fr.) pour la partie de la ligne actuellement en exploitation.

Art. 3. — Est et demeure annulée, en ce qui concerne la section située sur le territoire français, la concession du cliemin de fer de Belfort à Guebwiller, telle qu’elle résulte des articles 2 et 3 de la convention du 1®^ mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin 1863.

La subvention de trois millions de francs (3 000 000 fr.) allouée par ladite convention pour la construction de cette ligne sera diminuée :

1* De la somme de un million quatre-vingt mille francs (1 080 000 fr.), correspondant à la longueur de la section ci-dessus énoncée ;

2* De la somme de sept cent vingt mille francs (720 000 fr.), correspondant à la section de la ligne non encore construite sur le territoire cédé à l’Allemagne ;

Et demeurera détinitivement fixée à la somme de un million deux cent mille francs (1 200 000 fr.) pour la partie de la ligne actuellement en exploitation.

Art. 4. — Sont et demeurent annulées les dispositions des articles 2 et 3 de la convention du 11 juillet 1868, approuvée par la loi et le décret portant la même date, par lesquels le Ministre des travaux publics, au nom de l’Etat, s’engage à concéder à la Compagnie, dans le cas où Tutilité publique en serait reconnue, un chemin de fer de Remiremont à la ligne de Colmar à Mulhouse, et s’engage, en outre, dans le cas où cette concession serait rendue définitive, à livrer à la Compagnie les terrains, terrassements et ouvrages ’d’art de ce chemin , lesdites dépenses évaluées à quinze millions de francs (15 000 000 fr.).

Est également annulé le décret, en date du 3 août 1870, portant concession définitive dudit chemin.

Art. 5. — Le Ministre des travaux publics, au nom de l’État, concède les chemins de fer suivants à la Compagnie de l’Est, qui les accepte et s’engage à les exécuter à ses frais, risques et périls.

Savoir :

D’Épinal à Neufchâteau, par Dompaire et Mirecourt ;

De Sedan à la frontière belge, vers Bouillon ;

D’un point de la frontière belge à déterminer par le Gouvernement à un point de la vallée de la Moselle également à déterminer par le Gouvernement, la Compagnie de l’Est entendue, ledit chemin desservant, soit directement,

LES GfïEMINS DE FER FRANÇAIS

soit par embranchement, les terrains miniers d’Hussigny, de Villerupt et de la vallée de l’Orne, ainsi que les villes de Briey et de Thiaucourt ;

D’Aillevillers à Lure, avec embranchements sur le Val-d’Ajol et sur Plombières ;

De Belfort à la frontière suisse, vers Porrentruy, par Morvillars et Belle ;

De Coulommiers à la Ferté-Gaucher ;

De Remiremont au Thillot et à Saint-Maurice ;

De Bourbonne-les-Baiiis à la ligne de Mulhouse, par Voisey;

De la gare de Langres à la ville de Langres ;

De Champigneulles à Jarville, en contournant à l’est la ville de Nancy ;

D’un point situé entre Montmédy et Velosnes à la frontière belge, vers Virton.

Les lignes ci-dessus concédées seront exécutées dans les délais suivants, qui courront à partir du 1®^ janvier 1873.