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braîichemcnt de la ligne de Rouen à Dieppe, près Etaimpuis, à la ligne de Rouen au Havre, près Motteville. '

La Compagnie s’engage à exécuter dans le délai de trois ans, à partir du 1®^’ janvier 1873, ledit embrancliement , lequel sera régi par le cahier des cliarges applicable aux chemins de fer de l’Ouest.

Art. 2. — Les dépenses de construction du chemin de fer énoncé à l’article précédent seront imputées sur la somme que laEompagnie de l’Ouest est autorisée, en vertu de Farlicle 5 de la convention du 4 juillet 18G8, à ajouter, chaque année, pour travaux complémentaires, au capital garanti par l’Etat, jusqu’à concurrence d’un chiffre maximum de cent a ingt-qiiatre millions (124 000 000 fr.).

En conséquence de cette disj)osilion, les dépenses complémentaires prévues au paragraphe précédent seront a joutées, tant pour l’application de la garantie d’intérêt que pour le j)artage des bénéfices, au compte de premier établissement du nouveau réseau.

Art. 3. — La piésente convention ne sera passible que du droit fixe de

1 fr.