ANNEXE XLIV

Décret du 2 janvier 1869.

(Chemin de Libourne à Bergerac,)

Article 1®^*. — Sont liomologuées les conditions du racluit par EEtat de la concession du chemin de fer de Libourne à ilergerac, telles qu’elles ojit été fixées par la sentence arbitrale ci-dessus mentionnée.

Art. 2. — La concession du cbemin de fer de Libourne à Bergerac^ reprise par l’Etat, est par lui délinitivement rétrocédée à la Compagnie du cbemin <lc fer de Paris à Orléans^ et ce cbemin est incorporé au nouveau réseau de la Compagnie.

Art. 3. — La somme de <piatre millions huit cent mille francs (4 800 000 fr.) sera avancée })ar la Compagnie du cbemin de fer de Paris à Orléans et remboursée par EEtat suivant les conditions énoncées aux articles 2 et 4 de la convention du 26 juillet 1868, sauf déduction de la somme de un million deux cent treize mille buit cent trente francs (1 213 830 fr.), à laquelle a été lixée la valeur des approvisionnements repris par ladite Compagnie.

Art. 4. — La sentence arbitrale du 4 décembre 1868 ainsi que les actes à passer pour l’exécution de cette sentence ne seront passibles que du droit fixe de un franc.

Art. 5. — Notre Ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.