COMPAGNIE DE P A R I S - L Y O N - M É D I T E H R A N K K
Extrait de la loi du 23 mars 1874 relative à. la déclaration d’utilité publique et à la concession de divers chemins de fer.
Art. 2. — Est déclaré d’utilité publique l’établissement des chemins de fer ci-après :
De Vichy à Thiers ;
De ïhiers à Ambert ;
D’AnT>emasse à Annecy.
En conséquence, la concession desdits chemins, faite à titre éventuel à la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée par la convention du 18 juillet 1868, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention, >sous4a réserve des modifications énoncées aux paragraphes 6, 7 et 8 du présent
FEH FRANÇAIS
article et sous la réserve, en outre, que le premier versement de la Compagnie sera fait le noveml)re 187G et que le premier des termes semestriels à payer à la Compagnie pour le remboursement de ses avances sera payable le mai 1877.
Le chemin de Vichy à Thiers suivra la vallée de l’Ailier, puis celle de la Dore, et s’embranchera sur le chemin de Clermont à Monthrison près du village de Courty.
Conformément à l’engageniejit pris par la Compagnie de Paris à Lyon et à la Mediterranée, une réduction de tarifs écpiivalente à sept kilomètres sera appliquée au transport des voyageurs et des marchandises allant de Vichy à Thiers et au delà dans la direction de Monthrison, et réciproquement, sans que, dans aucun cas, les taxes jmur les stations intermédiaires entre Vichy et Thiers puissent être supérieures à celles (pii seront jrerçues pour le parcours total de Vichy à Thiers, et réciprocpiement.
Le chemin deTliiersà Amhert s’embranchera sur laligne deClermont à Montinison près de la station de Pont-de-Dore et suivra la vallée de la Dore jusqu’à Amliert.
Le chemin de fer de Thonon à Annemasse, faisant suite au chemin d’Annemasse à Annecy, sera prolongé juscju’à la ligne de Lyon à Genève, près Collonges, et la ligne entière de Thonon à Collonges, concédée par la convention du 1®** mai 186d, sera exécutée 'suivant les conditions énoncées aux articles 1®^ et 2 de ladite convention.
En conséquence de la disposition ({ui précède, le chiffre du revenu kilométriipie réservé à l’ancien réseau, lequel est fixé à trente-deux mille cent francs ( 32,100 fr. ) par le paragraphe 2 de l’article 12 delà convention du 18 juillet 1868, est réduit à trente et un mille huit cents francs (31 800 fr. )
Le capital de deux milliards vingt millions de francs ( 2 020 000 000), représentant, au paragraphe 3 du même article, révaluation des dépenses à faire pour la mise en exploitation des lignes de l’ancien réseau, est porté à deux milliards vingt-six millions ( 2 026 000 000 fr.)
Art. 11. — Si des Compagnies de chemins de fer déjà existantes ou à créer, et concessionnaires de lignes venant s’embrancher sur les lignes concédées par la présente loi, empruntent des parties de ces lignes, ces Compagnies ne payeront le prix du péage que pour le nombre de kilomètres réellement parcourus, un kilomètre entamé étant d’ailleurs considéré comme parcouru.
Dans le cas où le service de ces mêmes chemins de fer devrait être établi dans les gares appartenant aux Compagnies rendues concessionnaires ou adjudicataires par la présente loi, la redevance à payer à ces Compagnies sera réglée, d’un commun accord, entre les deux Compagnies intéressées, et, en cas de dissentiment, par voie d’arbitrage.
En cas de désaccord sur le principe ou l’exercice de l’usage commun desdites gares, il sera statué par le Ministre, les deux Compagnies entendues.
Art. 12. — En ce qui concerne les Compagnies déjà existantes, si le Gouvernement exerce le droit qui lui est réservé par l’article 37 du cahier des charges
ÉTITJ)E lllSTOULQ UE. — DOCUMENTS ANNEXES
de racheter la concession entière, la Compagnie pourra demander que les lignes dont la concession remonte à moins de quinze ans soient évaluées, non d’après leurs produits nets, mais d’après leur prix réel de premier établissement.
ANNEXE LU
