D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

ANNEXE

Extrait de la loi du 1 1 juin 1842 relative à. rétablissement de grandes lignes de chemins de fer.

(dispositions organiques)

Art. 8. — Des ordoiiiiaiices royales régleront les mesures à prendre pour concilier rexploitalion des chemins de fer avec rexécution des lois et règlements sur les douanes.

Art. 9. — Des règlements d’administration publique détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour garantir la police, la sûreté, l’usage et la conservation des chemins de fer et de leurs dépendances.

ANNEXE VI

Extrait de la loi du 15 juillet 1845 relative au chemin de fer de Paris à, la Belgique et à, diverses autres lignes.

(dispositions générales)

Art. 14. — A moins d’une autorisation spéciale de l’administratioii supérieure, il est interdit à la Compagnie, sous les peines prévues par l’article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de

Iraiisport de voyageurs ou de marchandises^, par terre ou par eau, sous quelque <lénomiualioii ou forme que ce puisse etre, des arrangements qui ne seraient [)as également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les memes routes.

Des ordonnances royales portant règlement d’administration publique prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la i)lus complète égalité entre les diverses entreprises de trans])ort^ dans leurs rapports avec le service des chemins de fer et de leurs embranchements (1).