ANNEXE LXV

COMPAGNIE DU MIDI

Décret du 23 décembre 1865

(Chemin de (h*aii>sessnc à Béziers et de Carmaux à Albi).

Article — Les clieniins de fer de Graissessac à Béziers et de Carmaux à Albi sont définitivement incorporés au nouveau réseau de la Compagnie du chemin de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, sous réserve du payement par ladite Compagnie des prix de rachat fixés parles sentences arbitrales susvisées des 17 et 22 juillet 1865.

Art. 2. — La somme de seize millions de francs, afférente au rachat du cliemin de fer de Graissessac à Béziers , est ajoutée au chiffre du capital garanti par l’Etat ; en conséquence, ce capital maximum garanti par l’Etat sera porté de trois cent trente-huit millions cinq cent mille francs à trois cent cinquante-quatre millions cinq cent mille francs.

Art. 3. — Le revenu net moyen kilométrique de vingt-huit mille neuf cent francs (28 900 fr.), attribué à l’ancien réseau de la Compagnie du Midi par l’article 8 de la convention du 1®*^ mai 1863, est porté à vingt-neuf mille cent vingt-quatre francs (29 124 fr.).

Art. 4. — Les sentences arbitrales des 17 et 22 juillet 1865 ne seront passibles que du droit fixe d’un franc.

Art. 5. — Notre Ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.