INDEMNITÉS PAYÉES

francs

Pour être juste, il faut ajouter cependant qu’une part de ces augmentations a tenu aux troubles apportés dans les exploitations par les encombrements qui ont marqué les années 1907 et 1908 et aussi à l’inexpérience du personnel supplémentaire recruté en grand nombre et sans préparation pour l’application du repos hebdomadaire ; mais cette réserve faite il n’en reste pas mains une lourde charge au compte de la loi de 1905.

c, Cette charge qu’il évaluait à 15 millions a vivement préoccupé le Rapporteur du budget de 1910

devant la Chambre des Députés, parce qu’elle frappe le Trésor public en diminuant de la part des Compagnies les remboursements des avances antérieures ou en provoquant de nouveaux appels à ces avances.

1 Cette préoccupation, le souci de l’équité si compromise déjà à l’encontre des Chemins de fer, l’abandon

fait gratuitement par ceux-ci des compensations légitimes qui leur avaient été concédées après la loi de 1905, n’ont pas empêché cependant la création récente dans les milieux commerciaux d’une agitation visant des aggravations nouvelles à ces responsabilités des voies ferrées, de nouvelles entraves à leur défense.

Un projet de loi dû à l’initiative parlementaire et destiné à consacrer ces restrictions nouvelles, a été déposé simultanément devant le Sénat et la Chambre des Députés. Une campagne active est poursuivie en faveur de ce projet de loi auprès des diverses organisations commerciales ; il faut cependant espérer encore que le souci de la justice, celui des finances publiques l’emporteront sur ces manifestations.

Ces dépenses spéciales nées de l’application du Repos hebdomadaire et de l’extension des responsabilités litigieuses représentent ensemble 41 millions ; déduites du montant des dépenses constatées en 1908, elles ramèneraient celles-ci à 963 millions et le coefficient d’exploitation à 55 °/0 au lieu de 58 °/0.

Cependant elles ne tiennent pas compte encore d’une troisième charge également très lourde apportée par la loi du 21 juillet 1909 spéciale aux retraites du personnel des chemins de fer ; parce que l’application de cette loi ne doit commencer que le 1er Janvier 1911 et n’aura par suite ses effets qu’à partir de cette année.

Alors que les pouvoirs publics arrivent péniblement et an prix de sacrifices jugés déjà trop lourds, à établir pour la masse ouvrière une loi de retraites comportant des allocations annuelles ne dépassant pas 400 francs et l’ouverture du droit à la retraite à la 65e année ; on a cru cependant devoir édicter une loi spéciale pour accroître à cet égard les droits des agents des chemins de fer déjà privilégiés non seulement par rapport aux bénéficiaires de la loi nouvelle et générale des retraites ouvrières, mais encore par rapport aux fonctionnaires et aux ouvriers de l’État lui-même.

Abaissement de la limite d’âge à 55 ans et même à 50 ans pour certaines catégories d’agents.

Institution de retraites proportionnelles pour les agents réformés ayant cette limite.

Extension du régime des retraites au personnel non commissionné, etc., etc.

Toutes ces conditions nouvelles se traduisent finalement par une charge supplémentaire que le Rappor parlementaire sur le Budget de 1910, évalue à 27 millions ; c’est une augmentation de 56 °j0 de la dépense déjà assumée par les Compagnies pour les retraites de leurs agents. ' ,

Toutefois celles-ci se croient fondées à repousser cette charge nouvelle, en demandant à l’Etat le remboursement des dépenses supplémentaires qui leur sont ainsi imposées.

11 ne s’agit pas en effet d’une loi d’ordre général à laquelle elles ne songeraient pas à se soustraire, mais d’une loi particulière les visant expressément, à l’exclusion de toute autre industrie et il semble bien que dans ces conditions l’Etat ait excédé son droit en imposant ainsi en dehors de toute nécessité d’ordre public, un régime de retraites dont les cahiers des charges des concessions ne prévoient pas l’obligation.

Les sacrifices assumés spontanément par les Compagnies pour le Repos hebdomadaire de leur personnel, les charges qu’elles s’étaient imposées pour le régime des retraites de ce personnel bien avant la nouvelle intervention de l’Etat, montrent d’ailleurs leur souci d’améliorer la situation de leurs agents dans toute la mesure compatible avec leurs ressources.

11 n’est pas de rapports annuels aux actionnaires qui ne relatent des mesures nouvelles prises dans ce sens : augmentations des appointements et salaires, allocations d’indemnités de résidence, secours ou prêts sans intérêt en cas d’infortunes ou de besoins exceptionnels, services médicaux, primes spéciales pour les familles nombreuses, bourses pour l’instruction des enfants bien doués, etc., prennent de très larges places dans les budgets annuels des dépenses des Compagnies.

Actuellement, suivant la tendance générale qui s’est déjà manifestée par l’institution des Comités mixtes de conciliation dans les chemins de fer anglais, on institue sur chaque réseau et pour les différentes catégories du personnel, des délégations d’agents désignés par leurs collègues pour présenter périodiquement à leurs chefs de service les observations et désidérata relatifs à l’organisation du travail.

Allant plus loin dans cette voie et malgré les résultats très médiocres obtenus avec le personnel des arsenaux, l’Administration des chemins de fer de l’État vient de décider de faire intervenir ces représentants du personnel dans les commissions de classement et d’avancement, de discipline et de réforme.

(C). Dépenses pour 'Ira vaux complémentaires.

Les résultats du compte d’Exploitation, Recettes el Dépenses qui figurent à la page 166 ne donnent pas, bien entendu, l’image complète de la situation financière du réseau français. Il faut aussi faire intervenir les charges du capital qui méritent d’autant plus attention que leur augmentation a été considérable au cours des dernières années.

Le tableau suivant dressé d’après les renseignements des Revues annuelles de M. le Conseiller d’Etat Colson, met cette augmentation en évidence.

années

DÉPENSES ANNUELLES portées aux comptes d'établissement des Compagnies.