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la gestion même du Service. C'est à cause qu'ils n'ont ni prévu, ni organisé cette gestion, que les projets nous paraisent précisément trop timides.

Que cette dernière intervention doive d'ailleurs varier, qu'elle doive être plus ou moins étendue suivant les services, que le rôle des délégués doive être seulement consultatif dans certains cas, qu'il doive être autre chose dans d’autres, la chose va d'elle-même. Toutefois il semble bien que, dans les Services publics concédés, la collaboration du personnel puisse se faire plus complète qu'ailleurs. Là, en effet, il peut s'y joindre une participation du personnel aux bénéfices du concessionnaire » (1). -

Ces suggestions ont porté leurs fruits : les instances du Gouvernement ont abouti, en 1920, à l'adoption du statut du personnel, qui s'était heurté pendant si longtemps à l'hostilité des Compagnies, celles-ci craignant de voir celle innovation diminuer leur autorité et faire naître des sujets de conflits. D'autre part le nouveau régime des Chemins de fer, inauguré par la Convention du 28 juin 1921, prévoil l'intervention de délégués du personnel dans la gestion des Réseaux et la participation des agents aux bénéfices réalisés.

Sa nécessité administrative. — Cette réforme était d'ailleurs devenue inévitable à la suite de la transformation subie au cours des dernières années par la situation juridique des employés des Compagnies de chemins de fer ; celle évolution a été déterminée par une extension considérable du rôle du législateur en ce qui concerne la régle-

(1) Rolland — Les projets du Gouvernement relatifs aux grèves dans le service public des Chemins de fer — Revue du droit public 1911.

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meutation du contrat de travail unissant les Réseaux à leurs agents.

Jusqu'en 1919, en effet, il était admis que les agents de chemins de fer, au service de Sociétés à caractère commercial, ne se différenciaient en rien des ouvriers des autres industries. En vertu de cette conception, les interventions gouvernementales en faveur du personnel des Réseaux étaient exceptionneiles et ne se produisaient généralement que dans le domaine de la réglementation du travail, pour l'observation de laquelle les Compagnies de chemins de fer étaient traitées sur le même pied que les industries similaires. É

Les Compagnies jouissaient donc d'une pleine liberté dans la fixation des conditions de rémunération de leurs agents, des règles de leur avancement, et du régime disciplinaire auquel ils élaient soumis ; mais cet élat de choses n'allait pas sans comporter de graves inconvénients : la situation des agents présentait de sensibles différences suivant les Réseaux ; d'autre part le personnel n'ayant aucun moyen de se faire entendre des dirigeants, se trouvait dans l'impossibilité de protester contre les mesures arbitraires lorsqu'il s'en produisait. Il avait donc tendance à se grouper en Syndicats, dont la seule arme esi la grève, préjudiciable avant tout aux intérêts du Pays. Le souci d'éviter de pareils conflits à incité le Iégislateur à se préoccuper de la situation matérielle des cheminots, et le développement insensible de ce nouveau rôle des Pouvoirs Publics a abouti progressivement à l’assimilitation des employés de chemins de fer aux fonctionnaires de l'Etat.

L'origine de cette évolution apparaît dans l'arrêté ministériel du 3 mars 1919 ; ce texte vise les retraités des

grands Réseaux dont la pension est inférieure à 4.000 francs, et les fait bénéficier de l'allocation de 60 francs par mois attribuée aux petits retraités de l'Etat par la loi du 22 février 1919. L'importance de cette décision -a été soulignée à la Chambre par M. Henri Lorin dans son rapport sur la loi du 31 Décembre 1921 (4) « Notez ce premier point capital. Voilà un premier fait d'assimilation entre les fonctionnaires et les cheminots. T1 n’y a aucun doute que, dans l'esprit de chacun, partis de ce point, nous devons nous maintenir rigoureusement dans la même ligne pour les résolution ultérieures ». |

A partir de cette date, on retrouve en effet chez le législateur une conception identique de la situation des em-: ployés de chemins de fer ; une série de mesures successives ont fait bénéficier ces derniers des indemnités de vie : chère et des allocations pour charges de famille créées pour les fonctionnaires. Enfin la loi: du 31 décembre 1921 a assimilé en tous points les cheminots aux fonction- naires en ce qui concerne le régime des retraites. |

De celle évolution de leur situation découlait pour les employés des Compagnies une conséquence particulièrement mportante : la qualité de fonctionnaires qui leur était reconnue entraiînait pour eux la suppression du droit : de grève. La doctrine comme la jurisprudence sont bien fixées à cet égard et fondent leur décision sur la nécessité de la continuité des Services publics, indispensables à la vie de la nation. Dans un manifeste publié le 5 mai 1920, en pleine grève générale, la C.G.T., faisant preuve d'un beau mépris de la logique, a mis en lumière ce caractère essentiel, en l’appliquant avant tout aux chemins

(1) Chambre, séance du 28 Décembre 1921,