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au contraire, l'avancement au choix, qui superpose ses avantages à ceux du précédent, est laissé à l'appréciation -de la Compagnie, sous certaines garanties. x

Pour chaque emploi, les conditions de rémunération du personnel établies par la commission Tissier ont déterminé un traitement minimum de début, et un traitement de fin de carrière. La marge existant entre ces deux chiffres est divisée en un certain nombre d’échelons, franchis par l'agent en des laps de temps variant de deux à quatre ans, de telle sorte qu'à l'expiration de chacune de ces périodes, ce dernier bénéficie automatiquement d’un supplément de traitement. Les seuls retards dans cet avancement peuvent être amenés par des sanctions disciplinaires prévues par le statut. | | :

Au contraire, l'avancement au choix est basé sur deux notes données chaque année aux agents par leurs supérieurs : la note de mérite, tenant compte du service de l'agent pendant l'année écoulée, et la note d'aptitude, indiquant ses dispositions pour le grade supérieur. Ces deux notes servent à l'établissement des tableaux d'aptitude, indiquant l’ordre dans lequel les agents qui figurent sur ces listes devront être pourvus des postes vacants. Il existe done pour chaque catégorie de personnel un tableau comprenant tous les agents du Réseau susceptibles d’être promus dans le courant de l’année au grade supérieur. Ces listes sont établies en dernier ressort par les chefs de chacun des grands services (1), assistés des délégués du personnel. Le Statut décide en outre que chaque agent doit avoir tous les ans communication de sa feuille signalétique, sur laquelle sont portées ses notes :

(1) Voie, Traction, Exploitation.

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. d'aptitude et de mérite, ainsi que l'appréciation de son chef direct sur sa manière de servir.

Le personnel est représenté auprès des organes de di- , rection par des délégués que l'on peut classer en trois groupes. À l'intérieur des trois grandes divisions du Réseau, chaque catégorie d'agents nomme des représentants auprès de l'autorité régionale (1) ; l'ensemble des agents d'un Service est représenté auprès du chef de ce service ;.enfin le Directeur du Réseau trouve auprès de lui des délégués nommés par la totalité du personnel.

Ces délégués sont élus au suffrage universel pour la première catégorie, au suffrage restreint pour les deux autres, les délégués régionaux nommant parmi eux les délégués auprès du chef de service, et ceux-ci désignant par le même procédé les délégués auprès du Directeur. Ces | représentants ne sont élus qu’en considération de la fonction qu'ils remplissent, et sont remplacés de plein droit dès qu'ils cessent d'occuper effectivement leur poste. Dans le but d'éviter des scrutins trop fréquents, il a été décidé que les électeurs nommeraient, en même temps que les titulaires, des délégués suppléants, lesquels viennent occuper d'office les postes vacants.

Les délégués ont pour mission de représenter leurs électeurs auprès des autorités auxquelles ils sont adjoints. Le statut institue dans ce but des conférences périodiques ; au cours de ces réunions, les délégués font part à leurs chefs des besoins et des réclamations du per-

(1) Chacun des {rois grands services d’un Réseau est en effet divisé en un certain nombre de circonscriptions administralives désignées, suivant les Réseaux, sous le nom de Sections ou d’Arrondissements ; à la tête de chacune de ces circonscriptions se trouve un Ingénieur, placé sous l’autorité directe de l'Ingénieur en chef du service.

sonnel placé sous ses ordres, et auxquels ses attributions lui accordent le pouvoir de donner une solution.

Le Statut s'est ensuite occupé du régime disciplinaire applicable aux agents. Les pénalités sont énumérées limitativement, et vont du simple blâme à la révocation ; l'intéressé doit, dans tous les cas, être mis à même de fournir ses observations par écrit. Pour les fautes graves, les sanctions sont déterminées par un conseil d'enquête, formé de trois membres désignés par le Réseau, et d’un nombre égal d'agents de même grade que l'accusé, lequel peut faire assurer sa défense par un de ses pairs ; le chef direct de l'accusé ne peut siéger à ce conseil. Le Directeur du Réseau a le pouvoir d’atténuer la peine prononcée ; mais il ne peut l'aggraver que dans le cas où la sentence n’a pas élé prononcée à l'unanimité, et à la condition expresse d'en référer au Ministre.

Enfin des questions de moindre importance sont précisées, telle que l'attribution des congés, ainsi que la procédure à suivre pour la réforme des agents, pour laquelle . il est renvoyé à la loi de 1909. #4

Telle est la réglementation apportée par le Statut, réglementation très libérale, ne laissant nulle place à l’arbitraire, unifiant d'une façon heureuse la situation des agents de tous les Réseaux, et propre à inaugurer une ère de fructueuse collaboration entre les Compagnies et leur personnel.

Certaines de ses innovations, et en particulier la représentation du personnel, paraissent d’ailleurs être susceptibles de progrès ultérieurs. Les agents en général n'ont pas encore compris toute l'importance de cette institution et ont tendance à se désintéresser de l’action de leurs délégués ou à limiter leurs interventions à des détails pu-

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rement matériels. De leur côté, quelques dirigeants, ayant encore présents à la mémoire les évènements de 1920,- considèrent trop souvent les délégués comme des adversaires qui leur seraient imposés, et en face desquels “ils se'’tiennent instinctivement dans une attitude défen- ‘sive, peu propre à faire naître la confiance réciproque, si nécessaire à la bonne marche des services. Mais l'avenir verrä certainement s’atténuer et disparaitre les quelques - défaut de cet ordre con$tatés dans le fonctionnement du Statut.

Il reste à signaler dès maintenant que l'étude du nou- ‘veau régime des chemins de fer, né de la loi du 29 octobre 1921, nous amènera à étudier certaines mesures relatives au personnel, et notamment l'arbitrage obligatoire, la prime de gestion, et la représentation du personnel au Conseil supérieur des Chemins de fer, toutes dispositions qui ont complété d’une façon heureuse l’œuvre accomplie par le Statut.