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dividende s'élever, celle prime est une compensation des plus values qui, dans l’ancien régime, auraient permis d'accroître leur dividende et qui, dans le nouveau sys- tème, seront déversées dans le fonds commun. La situation de la Compagnie de l'Est était intermédiaire : encore garantie, mais ayant remboursé sa dette à l'Etat dvant la guerre, elle pouvait légitimement espérer que le moment était proche où ses dividendes pourraient s’accroître ; elle a renoncé à cette perspective, mais elle parait appelée à bénéficier de la prime dans une mesure intéressante. »
Cette prime de gestion allouée aux Réseaux a d’ailleurs été fortement critiquée lors de son établissement. Ses détracteurs ont fait observer qu'elle constitue un véritable impôt sur les usagers, car elle ne représente pas une portion du service rendu, mais bien un supplément aux tarifs réels. Ce reproche contient une part de vérité ; mais il faut considérer que c'était là le seul moyen d'inciter les Compagnies à gérer leurs services d’une façon satisfaisante, et que de cette amélioration des conditions de l'exploitation résulleront des abaissements de tarifs dont en fin de compte bénéficiera leur clientèle toute en- GPO:
La Convention de 1921 a institué deux catégories de primes destinées l’une au Réseau, la seconde au personnel.
La prime du Réseau est composée de deux éléments distincts :
Le premier a pour but d'intéresser la Compagnie aux bénéfices ; il représente 3 0/0 de la recelte de l'exercice considéré par rapport à la recette de l'exercice 1920, el tient donc compte de l'augmentation du trafic du Réseau par rapport à l'année précitée ; on à considéré que cette plus-
value indique généralement un accroissement de prospérité et une meilleure gestion ; toutefois ce raisonnement n’est pas rigoureusement exact, des suppléments de recettes pouvant être amenés par des circonstances indépendantes de l'exploitation elle-même.
Le second élément repose sur la diminution du coefficient d'exploitation (1) par rapport à celui de 1920 ; ül représente, plus étroitement que le précédent, les efforts accomplis par les Réseaux pour améliorer leur exploitation. On le détermine en prenant 1 0/0 de la diminution, par rapport à 1920, de l'insuffisance des recettes comparées aux dépenses, ou, si les recettes sont supérieures aux dépenses, 1 0/0 du total de l'excédent de l'exercice considéré et de l'insuffisance de 1920.
Les Réseaux du Nord et de l'Est ont été avantagés pour le calcul de ce deuxième élément : en considération de la situation économique des régions qu'ils desservent, la Convention les autorise à remplacer le taux ci-dessus par celui de 2 0/0 pour la période 1921-1924 ; ce coefficient supplémentaire de 1 0/0 déc’oitra ensuite de un dixième par an et disparaîlra à partir de 1934, date à laquelle on suppose que le relèvement des pays dévastés sera entièrement terminé. L
Dans le but de tenir compte autant que possible des causes d'amélioration étrangères à la gestion des Réseaux, et notamment de la baisse des matières premières, il a été décidé que, pour les exercices 1921 à 1927, l'économie réalisée sur les dépenses de combustibles de 1920 ne serait
(1) Le cœfficient d'exploitation d'un exercice est représenté par le rapport des recettes d'exploitation aux dépenses d’exploiation, ,
complée que pour moitié. Après cette date la dépense de combustibles de 1927 sera seule prise en considération.
A partir du moment où l'équilibre du fonds commun sera réalisé, la Convention décide en outre que le taux du deuxième élément sera majoré de 1 0/0, soit de la diminulion de l'insuffisance, soit de l'accroissement de l'excédent de l'exercice considéré par rapport à l'exercice d'équilibre ; celte disposition est justifiée par le fait que de nouvelles économies ne seront obtenues dans ces conditions qu'après beaucoup d'efforts.
Toutefois, afin d'éviter une augmentation continue du chiffre de la prime, la Convention prévoit au profit du fonds commun un système de déversoir réglé en fonction des sommes retenues par le Réseau au titre de la garantie d'intérêt.
La prime du personnel est calculée suivant les mêmes principes que la prime du Réseau ; mais les deux éléments dont est composée cette dernière sont doublés jusqu’au moment où le total de la prime représente 1,50 0/0 de la recette de l'exercice 1920 ; à partir de cette limite, le doublement n'est plus effectué ; cette restriction est destinée à éviter une trop grande inégalité entre les primes allouées aux agents des différents Réseaux.
Cette prime du personnel constitue un des caractères originaux de la Convention de 1921 ; susceptible d'atteindre des chiffres importants sur les Réseaux prospères, elle: paraît devoir contribuer à améliorer leur exploitation par l'encouragement qu'elle donnera aux agents.
Les Compagnies ont adopté pour le partage de cette prime des règles uniformes : estimant que les employés de grades élevés sont ceux dont l'influence se fait le plus sentir sur les économies et les progrès réalisés, elles ont
établi leurs formules de répartition de manière: à tenir compte de l'échelon sur lequel se trouve placé l'agent et de la note de mérite qui lui a été attribuée pour l'année précédente. |
La Convention de 1921 a réglé définitivement plusieurs questions concernant les rapports de l'Etat et des Compagnies. L'une des plus importantes était le problème de la prise en charge des déficits de guerre des Réseaux ; ils atteignaient le chiffre de 5.575 millions, dont 1.184. millions pour les deux Réseaux non garantis du Nord et du P. L. M. Le Gouvernement a considéré qu'il ne pouvait pas laisser ces insuffisances à la charge des Réseaux, el a décidé de leur faire remise complète des sommes qui leur ont été avancées par le Trésor entre 1914 et 1920 ; les déficits portés à leur compte d'établissement par le Nord et le P. L. M., en vertu de la loi du 26 Décembre 1914, et parconséquent couverts par des émissions d’'obligations, seront remboursés à ces deux Réseaux par annuilés payables jusqu'en fin de concession.
Cette mesure générale, parfaitement équitable, a été prise en considéralion du régime de réquisition auquel les Réseaux furent soumis pendant la durée des hostilités, et des pertes qui en ont élé la conséquence. Une décision identique a été adoptée en Angleterre, où les Compagnies de Chemins de fer se sont vu attribuer, pour:la durée de leur réquisilion, des indemnités basées sur leurs bénéfices de 1913 ; il en a été de même pour les Réseaux des Etats-Unis, placés sous la direction de l'Etat en décembre 1917, el pour lesquels cette prise de possession. fut compensée par une indemnité annuelle équivalente à la moyenne du revenu net des trois exercices antérieurs:au 30 juin 1917. = TN TE:
- Le même article 19 de la Convention termine la question de la dette de garantie contractée avant la guerre par quatre des Réseaux. Les sommes provenant de la révision du traité Cotelle étaient venues éteindre la dette de PEst et réduire les avances du Trésor à 152 millions pour le P. O. et 293 milions pour le Midi. Afin de ne pas grever lé fonds commun dès, sa création, l'Etat a consenti à renoncer à l'intérêt de ces sommes à dater du 1°” janvier 194; et a décidé que leur capital ne serait exigible qu'en eas de rachat ou en fin de concession. Le bénéfice de cette transaction a été évalué à 24 millions par an pour les deux Compagnies intéressées. Toutefois, dans le cas où cés Réseaux seraient rachetés avant le 1% janvier 1928, le capital exigible en 1913, augmenté des intérêts cumulés, mais non composés, et calculés à partir du 1* janvier 1921, viendrait en déduction de la valeur de reprise des objèts mobiliers.
. D'autre part, l'Etat s'engage à nouveau à remettre les Réseaux, dans les parties détruites ou détériorées par les faits de guerre, dans l’état matériel où ils se trouvaient au 2 août 1914. Les Compagnies s'engagent de leur côté à ne rien réclamer à l'Etat français à titre de dommages de guerre, et le subrogent dans tous les droits à réparation qu'ils eussent été en mesure de faire valoir vis-à-vis de l'Allemagne et de ses alliés. |
Les pertes causées aux Compagnies par la guerre sont également visées dans l’article 25 de la Convention. Les Compagnies, se basant sur les conséquences financières du régime auquel elles avaient été soumises durant les hostilités, manifestaient l'intention, au cas où une transaction ne leur donnerait pas satisfaction, d'intenter à l'Etat des procès en compensation des charges exception-
nelles supportées depuis 1914 ; l'issue en était rendue incertaine, pour ce dernier, par la nouvelle théorie de l'imprévision admise par le Conseil d'Etat ; dans tous les cas, il y avait là une perspective de litiges interminables, en raison de la difficulté d'évaluation de la créance des Compagnies.
En considération des avantages que leur procure le nouveau régime, les deux parties conviennent donc réciproquement de renoncer à toute action basée sur les réclamations ci-dessus. Elles abandonnent également toutes les instances en cours concernant les comptes de garantie et les interventions législatives dans la gestion des Réseaux. Cette dernière disposition vise un certain nombre de procès fondés sur le tort causé aux Compagnies par des textes législatifs applicables aux seuls cheminets. et spécialement par les réglements de 1909 et de 1911 sur les retraites, ainsi que par l'application de la loi de 8 heures. Les Compagnies réclamaient le remboursement de ces dépenses supplémentaires non prévues lors de la signature des cahiers des charges, et représentant une annuité de 40 millions.
Les Conventions de 1883 donnaient à l'Etat le droit de procéder au rachat des Réseaux concédés, à charge de payer à chaque Compagnie exploitante, et jusqu'à la fin de sa concession, une indemnité annuelle, et en outre de lui racheter les objets mobiliers tels qu'ils sont définis à l’article 36 du cahier des charges.
L'annuité représentait le produit moyen des sept années ayant précédé le rachat, déduction faite des deux exercices les plus défavorables. L'évaluation .des objets mobiliers était faite à dire d'expert, et représentait donc la valeur réelle du matériel au moment du rachat. Si cette
opération avait été réalisée en 1920, on estimail qu'elle aurait coûté environ 15 milliards à l'Etat, et cette considération fut la cause principale de l'échec des contreprojets opposés au système du Gouvernement lors de la discussion de la Convention de 1921.
Cette dernière a, dans son article 21, réglé les conditions nouvelles auxquelles se trouve subordonné le rachat. ,
L'annuité à servir aux Compagnies évincées serait calculée comme sous le régime des Conventions de 1883 ; mais il serait fait abstraction, dans le calcul du produit net d'exploitation, des résultats des années 1914 et suivantes jusqu'au 31 décembre 1921 ; cette mesure a encore été motivée par le trouble apporté par la réquisition dans l'exploitation des Réseaux. ;
En ce qui concerne la reprise du matériel, les Compagnies ont consenti d'importantes concessions, comme contre-partie des avantages qu'elles allaient retirer de l'application du nouveau régime. $
‘Elles renoncent au remboursement du matériel à dire d'experts. Ce matériel sera payé aux Compagnies d'après les prix portés à l'inventaire pour chaque objet mobilier, diminué de un quarantième par année écoulée depuis la mise en service ; cette diminution est portée à un vingtième s’il s'agit de matériel naval, certaines compagnies ayant dû faire l'acquisition de bateaux charbonniers chargés d'assurer la régularité de leur alimentation en combustible, Ce coefficient d'usure, souvent bien supérieur à la réalité, permet ainsi à l'Etat d'entrer en posses- . sion du matériel à des conditions très abordables.
En ce qui concerne les objets mobiliers acquis poslérieurement au 1* janvier 1921, la valeur de reprise, cal-
culée suivant les données ci-dessus, sera réduite au nom-. bre de cinquantièmes restant à courir depuis le moment où la dépense a été couverte par des obligations jusqu'à la fin de la concession. |
Enfin les approvisionnements seront repris au prix de revient, solution équitable, puisqu'il n'y a pas de dépréciation à envisager dans ce Cas.
Ces règles sont applicables en fin de concession pour la reprise des objets mobiliers.
Dans le cas où le rachat aurait lieu avant 1928, la Convention a adopté, à titre de transition, une règlementation intermédiaire ; elle décide que, dans cette éventualité, la reprise du mobilier aurait lieu d'après sa valeur portée à l'inventaire, diminuée d'un quart pour tenir compte de l'usure. 62
Une disposition importante, insérée sur leur demande, donne d'autre part aux Réseaux la faculté d'exiger indi- | viduellement leur rachat lorsque deux d’entre eux auront fait retour à l'Etat ; en raison de l'importance qu'atteindra à ce moment le Réseau des Chemins de fer de l'Etat, il est probable que les Compagnies survivantes préfèreront disparaître plutôt que de Ss’exposér à entamer une lutte sourde avec ce trop puissant voisin. Les Compagnies rachetées sur leur demande renonceraient alors au remboursement des dépenses des travaux complémentaires dont l'achat aurait été couvert par des obligations à la charge de l'Etat.
Enfin les Compagnies renoncent, en cas de rachat, au remboursement des dépenses complémentaires qu'elles engageront après la mise en vigueur de la Convention pour l'électrification de leurs installations ; le coût de ces travaux est d'ores et déjà évalué à plus de 2 miliiards:
Ce mode de calcul de l'indemnité de rachat du mobilier est en tous points favorable à l'Etat. A la fin des concessions, si le rachat n'intervient pas auparavant, il se trouvera entrer en possession, pour une somme très faible, du matériel antérieur à 1921. Quant aux objets mobiliers achetés après cette date, ils lui seront facturés à des prix . généralement inférieurs à la réalité. Il en sera de même pour les travaux complémentaires exécutés après le 1% Janvier 1921, et qui seraient à rembourser d'après les conventions antérieures.
En plus de la représentation du personnel au Conseil Supérieur et de la prime attribuée aux agents, la Convention du 28 Juin 1921 et la loi du 29 Octobre de la même année contiennent d'importantes dispositions d'intérêt social. |
La principale d'entre elles concerne l’utilisation de la prime. Dès le début des discussions sur le nouveau régime avait été envisagée la création sur chaque Réseau d’une coopérative du personnel, à laquelle serait versée tout ou partie de la prime attribuée aux agents ; cette institution avait pour mission d'acheter pour le compte de ses membres des actions du Réseau, et aboutissait ainsi à une nouvelle forme de représentation du personnel, dans les assemblées d'actionnaires. Une telle perspective détermina les partis avancés à demander avec, insistance que le versement de la prime à la coopérative fut rendu obligatoire ; mais cette exigence ayant été combattue par de nombreux groupements de cheminots, réclamant pour le personnel le droit de disposer librement des sommes qui lui reviendraient, il fut décidé que les agents auraient la faculté, et non plus l'obligation, de verser à la coopérative la moitié seulement de leur prime. Cette solution
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présente d’aileurs l'inconvénient d'inciter les bénéficiaires à se désintéresser de leur prime, peu importante pour les emplois subaliernes, et à la confonäre avec leur traitement.
Une auire question, amenée par la création des coopératives, fut soulevée au cours des débats sur le nouveau régime. M. Loucheur avait renoncé à soutenir son contreprojet, mais demandait avec insistance l'attribution aux coopératives d'un nombre important d'actions de travail, dans le but de favoriser l'accession du petit personnel à la propriété. M. Le Trocquer dut faire rejeter celte proposition qui, appliquée à l'ensemble des Réseaux, aurait constitué une expérience de trop grande envergure « Car déclara-t-il, il n'y à qu'un moyen d'enterrer une réforme, c'est de la faire tellement vaste qu'elle aboutisse à un insuccès » (1). 8
Ceite institution aurait d'autre part nécessité une modification des statuts des Compagnies, et il était hors de doute que les actionnaires lui eussent refusé leur adhésion, étant donné qu'elle aurait amené l'entrée immédiate aux Conseils d'Administration d'un certain nombre de délégués du personnel, pour la plupart mandataires des groupements révolutionnaires. Il fut donc décidé que l’expérience serait tentée seulement pour le Réseau de l'Etal, -pour lequel seraient créées, à titre d'essai, des actions de travail dans le cadre de la loi du 1% Mai 19147.
Chaque coopérative du personnel fondée en exécution de la loi Gu 29 Octobre 1921 pourra employer les sommes que lui confient les agents, soit en obligations des grandes Compagnies, soit en constructions immobilières des-
(1) Chambre, Débats parlementaires. 14 Décembre 1920.
tinées au logement des agents, soit en actions de son propre Réseau, ce dernier placement ne pouvant excéder annueilement le quart du capital employé par la cocpéralive ; d'autre pari cette dernière ne peut posséder plus du quart du capital social du Réseau, et cette restriction comporte pour la Société l'obligation de faire immatriculer à son nom toutes les valeurs mobilières dont elle fera l’acquisition. Au cours de la discussion au Sénat, M. Jeanneney à indiqué que l’on peut estimer à 76 milliors par an le montant de la prime devant revenir au personnel vers 1930 ; ies versements aux coopératives s'éleveraient donc au maximum à 38 milions, doni le quart pourrait . être consacré à l'achat d'actions des Réseaux ; le capital social de ceux-ci étant de 1477 miilions, les agents n’arriveront donc à occuper une part prépondérante dans les assemblées d'actionnaires que dans un avenir assez éloigné.
Les coopératives ouvriront un compie au nom de chacun de leurs affiliés : à son départ du Réseau où sil se retire de la Coopérative, l'agent recevra les actions dont il est propriétaire et le reste des sommes inscrites à son compte.
La loi &u 29 Octobre 1921 a créé d'autre part dans chaque Réseau, à côté de la coopérative du persénnel, une caisse autonome à laquelle les agents peuvent conlicr tout ou partie de leur prime, dans le but de l’affecier à des placements identiques à ceux exécutés par la d00pÉrative. La seule différence entre ces deux établissements consiste dans l'impossibilité pour un agent de disposer avant son départ du Réseau des sommes inscrites à son compte à la coopérative, alors qu'il peut retirer en tout temps les valeurs confiées par lui à la caisse autonome,
Il ya done une sorte de rivalité entre ces deux institütions, qui tout d'abord devaient se compléter mutuelle: : ment. D'après le projet primitif du Gouvernement, la caisse autonome avait pour but de faciliter aux agents le placement de la moitié de la primé dont ils pouvaient librement disposer, l’autre portion étant obligatoirement versée à la coopérative. La préférence des agents ira sans nul doute à la première ,par suite des facilités qu'elle Jeur offre en ce qui concerne le retrait des fonds déposés.
Une autre innovation importante du nouveau régime consiste dans l'établissement de l'arbitrage obligatoire: . dans les Chemins de fer. L'article 12 de la loi du 29 Octobre 1921 institue un tribunal de cinq membres destiné à: arbitrer toute contestation d'ordre collectif s'élevent entre : un ou plusieurs Réseaux et leur personnel. Ce tribunal : sera composé de deux arbitres représentant les Réseaux, de deux représentants du personnel et d'une personnalité choisie en dehors du Conseil Supérieur des Chemins de: fer et présidant l'assemblée.
Il peut sembler étrange à première vue que le Conseil Supérieur lui-même n'ait pas été choisi pour remplir ce rôle d’arbitre pour lequel il parait tout désigné ; un motif - d'équité a fail écarter cette solution : en-effet,.le Conseil chargé d'établir les règlements applicables aux Réseaux, se serait trouvé à la fois juge et partie dans de tels litiges,
Enfin l'article 14 de la même loi oblige'les grands Réseaux à étudier de nouveaux règlements de retraites accordant des majorations égales à tous leurs agents jouissant d'une même pension et retraités avant le 1* Janvier 1919. Cette disposition complète une Gonvéñtion intervenue le 143 Septembre 1920 entre l'Etat et les Compagnies. et al: louant à ces agents des majorations et COMpIÉTENtS" ‘dé pensions en rapport avec l'élévation des Prix PAGE
Tels :sont les traits essentiels de la Convention du 28 Juim 1921, dont le caractère dominant est celui d'une transaction entre le Gouvernement et les Réseaux; il convient de mettre en relief les avantages et les a que le nouveau régime a valu aux diverses parties intéressées: Etat. Compagnies, Personnel des Réseaux, Public.
La. nouvelle organisation administrative, fortement centralisée entre les mains du Ministre des Travaux Publics, favorisera la naissance de litiges entre l'Etat et les grandes Compagnies : si en effet les Compagnies parviennent.à s'assurer une majorité au Conseil Supérieur, le Ministre devra parfois user de ses prérogatives pour imposer des solutions conformes à l'intérêt général, mais défavorables aux Réseaux ; ces derniers ne manqueront pas en pareil cas de formuler des demandes d’indemnité. Si au contraire les Réseaux se trouvent en minorité au Conseil Supérieur, cette assemblée entrera dans certains cas en conflit avec le Comité de Direction, les attributions respectives de ces deux organes étant mal délimitées ; le Ministre peut encore, dans ces conditions, être amené à trancher la question, soit en donnant raison aux Compagnies, donc en les laissant maitresses de la situation, soit en adoptant l'attitude contraire, solution également sUsceptible de provoquer des demandes d'indemnités de la part des Compagnies, au cas où cette décision Fou vaudrait un suplément de charges.
Il à été adressé à la Convention de 1921 un otre r'eproche, plus grave que le précédent : celui d'avoir admis une dérogation trop étendue au principe de la fixation aulomatique des tarifs en proportion des besoins du fonds commun. L'alimentation partielle du fonds commun par le Trésor est légitime pour la période 1921-1927, cette me-
sure pouvant éviter au Pays une dangereuse crise éCOnomique ; mais, à partir de 1928, le Parlement conservera le droit de déterminer les limites de l'élévation des tarifs, et il est toujours à craindre que des considérations électorales ne l’amènent à mettre à la charge du budget des insuffisances de recettes qui devraient normalement être compensées par une élévation des prix de transport.
Il aurait paru préférable d'adopter un système de majorations de tarifs successives, séparées par des paliers, et aboutissant dans un avenir peu éloigné à la réalisation définitive de l'équilibre des recettes et des dépenses.
En revanche, l'Etat retire du nouveau régime des avantages indéniables, au premier rang desquels il faut mentionner j'amélioration de la situation matérielle et financière des Réseaux. Depuis sa mise en vigueur, la crise des transports s’est rapidement atiénuée, de même que le déficit des Réseaux ; ceux-ci ont pu apporter à leurs insiallations d'importantes améliorations, dont les effets apparaitront progressivement au cours des exercices futurs. Bien qu'étant encore loin de donner des résultats satisfaisañts, le Réseau Etat lui-même a vu diminuer son coefficient d'exploitation, et surtout ce « ver rongeur » du budget se trouve maintenant à la charge du fonds commun, au grand soulagement des finances publiques. Enfin 12 problème du rachat s'est trouvé considérablement simplifié pour l'Etat, lequel pourra entrer en possession du matériel à des conditions très avantageuses pour le Trésor. |
En ve qui concerne les Réseaux, les trois plus florissanis d'enire eux ont vu la Convention annuler les espoirs d'accroissement de leurs bénéfices que les résultats des exercices d’avani-guerre leur permettaient de fonder
leurs actionnaires n'ont plus maintenant à compter que sur le dividende garanti ; mais ce dividende est susceptible d'être augmenté sensiblement par la prime de gestion, qui constituera une compensalion aux sacrifices consentis par les Compagnies pour le rachat de leur matériel, la construction des lignes nouvelles et leur indépendance administrative et financière.
Venant äprès l'adoption. du statut et des nouvelles échelles de traitements, le nouveau régime des Chemins de fer a réalisé de nouvelles et sensibles améliorations dans la situation du personnel des Réseaux, qui paraît être seul à n'avoir retiré que des avantages de la réforme: avaniages moraux avec la représentation au Conseil Supérieur des Chemins de fer, avantages matériels surtout, avec la prime de gestion et les nouveaux réglements de retraites. Enfin les agents ont la certitude de voir un tribunal arbitrai régler avec équité les conflits pouvant sur: gir entre eux et les Administrations des Réseaux.
Le public lui-même n'a pas élé sans tirer profit de la Convention. S'il va se trouver après 1928 dans l'obligation de subvenir aux augmentations de dépenses des Réseaux en supportant des majorations de tarifs, il aura en revanche la certitude de voir l’abaissement des prix de transport se produire dès que la situation le permettra. D'autre part, l'organisation du Conseil Supérieur des Chemins de fer, faisant une large place à ses délégués, lui garantit une gestion économique et conforme à ses intérêts.
Au cours des longs débats qui, tant à la Chambre qu'au Sénat, porièrent sur la réforme du régime des Chemins de fer, la question a éié retournée sur toutes ses faces ; toutes les solutions possibles ont été pesées par des hommes consciencieux et avertis, soucieux de résoudre le
problème dans le sens le plus favorable au Pays. Il convient de leur faire crédit. Certes la Convention, qui à été le fruit de leurs travaux, n'est pas parfaite sur tous les points; mais elle est susceptible de recevoir des perfectionnements, et, d'autre part, il faut la considérer comme constituant un progrès indéniable sur l'état de choses antérieur. L'avenir la jugera en dernier ressort.
