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Chambre, à présenter, le 3 décembre 1921, des conclusions favorables « à là réunion de l'exploitation des chemins de fer d’Alsace-Lorraine à celle du Réseau de l'Est, par un contrat d'affermage exclusif .de toute cession ou concession, et sous certaines conditions relatives à la résiliation possible, à la représentation des intérêts économiques des départements intéressés dans le Conseil d'administration de la Compagnie, au maintien d'une Direction régionale à Strasbourg... »

Ces données formèrent la base des pourparlers engagés entre l'administration des Travaux Publics et la Compagnie de l'Est, lesquels aboutirent à une première convention signée le 6 juillet 1922. La Commission des Travaux Publics de la Chambre, à laquelle le traité fut soumis pour examen, le jugea incomplet sur beaucoup de points et estima bon d'envoyer sur place une délégation avec mission d'ouvrir un supplément d'information. A la suite de cette enquête, de nouvelles négociations avec la Compagnie de l'Est aboutirent à une seconde Convention, qui fut définitivement signée le 21 juin 1923.

Aux termes de cet accord, la Compagnie de l'Est se charge de la gérance du Réseau d'Alsace-Lorraine, celuici conservant néanmoins sa personnalité ; une direction régionale, agissant sous l'autorité du Réseau de lEst, est maintenue à Strasbourg, et les représentants du Réseau géré continuent à siéger au Comité de Direction comme au Conseil supérieur, aux côlés des délégués de la Compagnie de l'Est.

Au point de vue financier, une comptabilité spéciale est réservée à l’Alsace-Lorraine dans les écritures du Réseau de l'Est, auquel sont allouées une somme forfaitaire de 1 0/0 des recettes du Réseau géré, pour frais d'adminis-

fration, et une prime de gestion destinée à l'intéresser aux bénéfices des lignes qui lui sont confiées ; cette prime, calculée suivant l'article 14 de la Convention du 28 juin 1921, est prélevée sur les recettes du Réseau d’Alsace- Lorraine, à la chargé duquel sont mis d'autre part le paiement à la Compagnie de l'Est de l'annuité de vingt millions et demi qui avait été accordée à celle-ci à la suite de la perte d'une partie de son Réseau en 1871, ainsi que le versement au Trésor d'une autre somme de 20 millions représentant la participation de l'Etat allemand aux travaux de 1% établissement exécutés de 1871 à 1918.

Enfin la Compagnie de l'Est s'engage à développer le trafic des lignes d’Alsace-Lorraine et accepte d'assurer l'exploitation des voies du port de Strasbourg moyennant une redevance basée sur le prix de revient du service rendu.

Cette Convention, en resserrant la collaboration économique des départements reconquis avec le reste du territoire, semblait concorder avec les essais d'organisation industrielle de nos voies ferrées tentés depuis la guerre. Le choix de la Compagnie de l'Est pour exercer la gérance paraissait devoir donner de bons résultats, ce Réseau ayant toujours conduit ses entreprises avec prudence et décision, et comptant d'autre part dans son haut personnel bon nombre d’Alsaciens-Lorrains, tout acquis aux intérêts de la petite patrie. Mais la récente orientation politique du Parlement, maintenant favorable aux monopoles d'Etat, semble devoir retarder la mise en vigueur de la Convention du 21 juin 1923, à laquelle l'homologation législative fait encore défaut (1).

(1) Le 3 Décembre 1924, lors de la discussion par la Chambre du budget des Chemins de fer d’Alsace-Lorrainé& le rattache-