MERE

projet prévoit un recours, dans le délai maximum de 2 dépenses sera arrêté par le Ministre des Travaux Pubkes celui-ci rendra sa décision définitive après avoir consulté un comité spécial de contentieux institué au Ministère des Travaux Publies, et après avoir de nouveau pris l'avis du Ministre des Finances.

Le projet indique en outre que cette décision sera susceptible du recours contentieux du droit commun.