PREMIÈRE PARTIE

UBNIS ENTREPRISES.

o Le Gouvernement accorde à la Grande Société pour ces lignes :

« 1= Une garantie d'intérêt de S p. 100 sur un capital de 138,000,000 dérouilles.

a L'application île celte ftarantie se u:ra conformément au § 6 du l'acte de concession.

u2° Une subvention de l',230 roubles par versle livrée a l'esploilatioo; celte subvention commencera à courir du jour on les trois lignes de Sainl-l'Élei-shniir^ à Y.irrovie, de Vilnn à la frontière de Prusse et de Moscou à Nijni seront livrées à l'exploitation ; elle sera payée cliaque année h la Société pendant :<0 ans; elle cessera de plein droit à l'expiration de la trentième

n Le partage avec l'Élal, prescrit par le S 8 de l'acte de concession, pour le remboursement des lit millions de roubles Tonnant le montant o forfaii de* ik^urn^os clffcttiiius avant lu constitution de la Sociélé sur la ligne de Sainl-Pélersbourg à Varsovie, ne commencera a courir nue lorsque le produit net spécial de cette ligne, prise avec son embranchement sur la frontière de Prusse, excédera 8 p. 100 du capital dont l'intérêt est garanti il la Compagnie sur ladite ligne et son embranchement. .

NOTES