PROPOSITIONS DE LA SOCIÉTÉ

le succès d'un souscription publique. C'était déprécier d'autant plus les actions, et rendre d'autant plus urgente la nécessité d'obtenir du gouvernement de nouveaux privilèges indispensables pour l'achèvement du réseau,

La Compagnie adressa en conséquence au gouvernement un mémoire où de nouvelles propositions étaient formulées. Elle lui demandait: l^pour relever le cours de ses actions, une garantie de 4 pour 100 d'intérêt sur le capital réellement dépensé pour la construction des lignes entreprises, estimé à la somme de 158,000,000 roubles, et de plus une subvention payable chaque année, pendant trente ans, à partir delà mise en exploitation de cette partie du réseau; 2"* pour entreprendre la ligne de Moscou à Théodosie, une garantie d'intérêt de 5 pour 100 sur le capital de construction calculé à 95,000 roubles par verste, au lieu de 62,500, avec une subvention annuelle payable pendant les trente premières années de l'exploitation. La Compagnie proposait enfin d'ajourner à 18641a détermination des mesures à prendre pour l'exécution de la ligne transversale*.

Ces conditions, dont on aurait pu fixer les détails d'un commun accord, n'avaient rien d'onéreux pour les finances publiques, et elles avaient du moins.pour résultat de permettre l'attaque immédiate des travaux de la ligne du Sud. Le gouvernement en jugea tout difleremment ; malgré l'opposition de quelques-uns des membres du conseil de Pempire, les propositions de la Compagnie furent déclarées exorbitantes, et rejetées sans examen. Puis le gouvernement lança un contre-projet, en réalité bien plus onéreux pour TÉtat que le projet de la Compagnie : après discussion des détails, ce contre-projet est devenu l'acte connu sous le nom des Nouveaux statuts du 5 iiovemh'e

En voici l'analyse sommaire, du moins en ce qu'ils renferment de plus spécial :

1° La Compagnie est exonérée de ses engagements relatifs aux lignes de Moscou à Théodosie et d'Orel à Liban. Les dépenses faites sur ces lignes viennent en déduction des 18,000,000 roubles dus par la Compagnie à l'État pour la ligne de Vai^sovie, et tous les travaux exécutés, tous les projets rédigés ou préparés sont transmis par la Compagnie à la couronne.

2° Le capital social de la Compagnie est définitivement fixé au nombre de titres émis jusqu'à la date des nouveaux statuts, savoir :

Roubleb.

600,000 actions, représentant une somme de 75,000,000

70,000 obligations de rémission de 1858 55,000,000

18,877 obligations de la seconde émission 2,559,62|5

Total 112,559,625

* Voir note III.

NOUVEAUX STATUTS DU ô NOVEMBRE. liT

cV L'État garantit sur-le-champ les intérêts de ce capital, savoir, 6*^,25*" par action, 22^^,50'' par obligation de rémission de 1858, et 5' par obligation de la seconde émission ; la somme annuelle qu'il garantit pour le service de ces intérêts monte à 5,419,585 roubles. Il garantit en outre le remboursement de tous les litres, dans les conditions stipulées au moment delà souscription; enfin ces payements doivent être effectués au change fixe des anciens statuts, c'est-à-dire sur le pied de 4 francs ou de 3 shillings 2 pence ~ par rouble.

^ Pour achever les lignes entreprises sans recourir à la création de nouveaux titres, la Compagnie recevra de l'État des avances de fonds jusqu'à concurrence d'une somme de 28,000,000 de roubles.

Telles sont les mesures financières qui résument les nouveaux statuts. L'Élat prend pour lui toutes les mauvaises chances que les actionnaires pourraient courir; il donne au capital social le caractère des emprunts du gouvernement; que la Compagnie achève ou non les lignes entreprises, qu'elle les exploite ou non, que l'exploitation soit conduite avec économie ou avec extra vagjance, les actionnaires n'ont plus à s'en inquiéter. Le gouvernement refuse de garantir à la Société un subvention annuelle pour assurer l'exécution de la ligne de Moscou à Théodosie; mais il lui accorde une subvention en capital de 28,000,000 de roubles, en la tenant quitte de toute construction de ligne nouvelle.

L'article 50 des nouveaux statuts indique les motifs qui ont dirigé le gouvernement dans celte négociation singulière. On y voit que le conseil d'administration doit être formé de quatorze membres, dont dix seront nommés par les actionnaires et les quatre autres par le gouvernement. Ces quatre délégués ont le droit d'évoquer la plupart des affaires, qui sont alors traitées par l'administration supérieure; pour qui connaît les traditions de l'administration russe, il est clair que ces quatre membres dominent entièrement le conseil et ne lui laissent aucune liberté d'action. De là la retraite immédiate d'un grand nombre des membres de l'ancien conseil : peu de personnes se soucient de jouer le rôle secondaire d'administrateur dans une affaire où les intérêts des actionnaires ne sont plus en question, et où la direction effective n'émane plus du conseil lui-même. Du caractère international qu'elle avait primitivement, la Grande Société n'a conservé qu'un trait : l'obligation de payer ses coupons à l'étranger, et ce sont les finances publiques qui supportent les perles de change.

Cet engagement extérieur est pour les actionnaires russes une précieuse garantie. Le gouvernement russe tient avant tout à maintenir l'opinion qu'on a de son crédit à l'étranger, et c'est parce que la Grapde Société était une institution internationale