LIGNES ENTREPRISES

(( Le Gouvernement accorde à la Grande Société pour ces lignes :

« 1° Une garantie d'intérêt de 5 p. 100 sur un capital de 138,000,000 de roubles.

a L'a[fplication de cette garantie se fera conformément au § 6 de l'acte de concession.

« S** Une subvention de 1 ,250 roubles par verste livrée à l'exploitation ; cette subvention commcricera à courir du jour où les trois lignes de Saint-Pétersbourg à Varsovie, de Vilna à la frontière de Prusse et de Moscou à Nijni seront livrées à Texploitation ; elle sera payée chaque année à la Société pendant trente ans ; elle cessera de plein droit à l'expiration de la trentième année.

« Le partage avec l'État, prescrit par le g 8 de l'acte de concession, pour le remboursement des 1 8 millions de roubles formant le montant à forfait des dépenses effectuées avant la constitution de la Société sur la ligne de Saint-Pétersbourg à Varsovie, ne commencera à courir que lorsque le produit net spécial de cette ligne, prise avec son embranchement sur la frontière de Prusse, excédera 8 p. 100 du capital dont l'intérêt est garanti à la Compagnie sur ladite ligne et son embranchement.