CONDITIONS GÉNÉRALES

« i*^ Le montant des sommes acquises à la Grande Société pour l'application de la garantie d'intérêt qui lui est accordée, sera calculé et payé au cours du change avec Paris ou Londres ;

c 2® Par modification de l'article 7 du cahier des charges, le remboursement des sommes avancées par le Gouvernement, pour la garantie d'intérêt, aura lieu sans intérêt, et cela seulement après que le revenu net de l'exploitation aura produit 6 p. 100 du capital des actions;

i 5^ On portera dô 5 p. 100 à 6 p. i 00 le prélèvement prévu à l'article 42 -des statuts sur le capital;

c 4"^ Le nombre des membres du Conseil, fixé à 20 par les statuts, sera porté à 21 , par ja création d'un président qui sera nommé par l'Empereur. »

]je Gouvernement russe n'a pas consenti à discuter ces propositions et leur a préféré les dispositions des nouveaux tatuts du 3 novembre.

NOUVEAUX STATUTS DU 3 NOVEMBRE i86i.

Oukase de S. M. l'Empereur au Sénat-dlrig^eant.

Par Notre oukase de 27 Janvier i857 au Sénat-dirigeanl, Nous avions sanctionné l'acte contenant les conditions fondamentales de la concession du premier réseau des chemins de fer russes et les statuts de la Grande Société des chemins de fer russes organisée pour ces constructions. Par ces conditions et statuts, la Société s'était engagée a construire, dans le délai de dix ans, quatre lignes de chemins de fer, savoir : i® de Saint-Pétersbourg à Varsovie avec un embranchement allant par Kovno^à la frontière de Prusse; 2° de Moscou à Nijni-Novgorod ; 3° de Moscou par Orel et Koursk à Théodosie et 4° d'Orel ou de Koursk à Libau. A parûr de Tannée 1857, la Société s'est principalement occupée des travaux de construction sur les deux premières lignes; mais vu l'état précaire des marchés financiers de P Europe, elle s'est trouvée dans l'impossibilité de réaliser, avec les privilèges qui lui étaient accordés , les capitaux nécessaires pour l'établissement des deux autres lignes et d'exécuter tous les engagements qui lui étaient imposés. En présence de ces circonstances , et accédant à la demande de la Société , Nous avons airêté , après mûr examen de cette affaire en Notre présence , que la Société sera libérée de l'obligation de construire les lignes de Théodosie et de Libau et qu'une subvention lui sera accordée pour le parachèvement des hgnes de Varsovie et de Nijni-Novgorod , ainsi que de l'embranchement vers la frontière de Prusse. Sur ces bases , ont été dressés, examinés par le Comiré des Ministres et sanctionnés par Nous , en remplacement de l'acte de concession et des statuts de l'année 1857, 1* les nouveaux statuts de la Grande Société des chemins de fer russes et 2^ les dispositions transitoires qui s'y rapportent. En annexant à la présente lesdits Statuts et Dispositions transitoires. Nous ordonnons de les mettre à exécution. Le Sénat-dirigeant aura à prendre les dispositions nécessaires à cet effet.

L'original est signé de la propre main de

Sa Majesté l'Empereur ,